INTERVENTION DE FILLON
Intervention de François FILLON, Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité Sénat (première lecture) Lundi 26 mai 2003 Projet de loi portant sur la décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Le revenu minimum d’insertion a cette année quinze ans. Dans son discours de politique générale du 3 juillet 2002, le Premier ministre avait indiqué que cet anniversaire serait l’occasion d’un débat parlementaire. Plus récemment, le 28 février dernier, lors de la synthèse des assises régionales des libertés locales, il a souhaité que le revenu minimum d’insertion puisse constituer l’une des principales mesures de la décentralisation dans le domaine de l’action sociale. Enfin, lors de la table ronde pour l’emploi, le 18 mars dernier, j’ai annoncé la mise en œuvre prochaine d’un revenu minimum d’activité, conformément à l’engagement que le Président de la République avait pris lors de sa campagne. C’est pourquoi, je suis heureux de pouvoir honorer et engager au Sénat la mise en œuvre de ces engagements. Je sais tout l’intérêt que vous portez au processus de décentralisation et à la lutte contre l’exclusion, comme en témoignent vos initiatives successives pour créer un revenu minimum d’activité. Le Gouvernement a décidé d’agir. Et d’agir sans attendre : le nombre d’allocataires a doublé depuis les premières années de la décennie 1990 pour se stabiliser aujourd’hui autour d’un million de personnes et même le double si l’on tient compte des membres de chaque foyer. Une société comme la nôtre ne peut accepter de laisser autant de personnes sur le bord de la route. L’inaction ou l’irrésolution ne serait pas comprise par nos concitoyens. La justice sociale dicte nos responsabilités. Le projet qui vous est présenté tire les leçons de quinze ans d’expérience, qui ont nourri des travaux multiples réalisés par des organismes décentralisés, associatifs ou universitaires et par les services ministériels. Il s’inspire des bonnes pratiques de terrain en France comme à l’étranger et s’efforce de corriger les dysfonctionnements constatés par la Cour des Comptes. Il tient compte aussi, quoi qu’en disent certains, de la concertation menée avec les partenaires sociaux et les associations, soit directement soit au niveau de plusieurs instances consultatives, et notamment du conseil national de lutte contre l’exclusion ainsi que du conseil national de l’insertion par activité économique. Le projet s’inspire enfin des travaux parlementaires et des multiples propositions de loi qui les ont prolongés. Le projet de loi part d’un double constat. Les Français sont attachés au revenu minimum d’insertion par devoir de solidarité envers les plus défavorisés. C’est pourquoi le projet en préserve de l’architecture générale. Mais si nos concitoyens estiment aussi, dans une logique de réciprocité, qu’une contrepartie est légitime : cette contrepartie, c’est celle de l’effort d’insertion et de la quête d’une activité. Cette attente est renforcée chez les Français qui tirent de leur travail quotidien des revenus faibles sans que leurs conditions d’existence diffèrent sensiblement de ceux qui ne travaillent pas. Le projet s’attache aussi à éviter plusieurs écueils. L’attachement légitime au revenu minimum d’insertion ne doit pas avoir pour effet une crispation conservatrice ; il ne doit pas se traduire par un statu quo empreint d’attentisme. Inversement, la nécessité de corriger les dysfonctionnements actuels du dispositif ne doit pas aboutir à l’expression de préjugés blessants ou à des généralisations hâtives sur celles et ceux de nos concitoyens qui sont la difficulté, une difficulté parfois extrême. Dans ce domaine, comme ailleurs, la stigmatisation d’une partie de la population est contraire à nos convictions républicaines. Je le dis avec d’autant plus de force que la majorité des allocataires du revenu minimum aspire à un accès ou à un retour à l’emploi : par souci d’améliorer leur situation personnelle, mais aussi par besoin d’utilité sociale, de dignité personnelle ou encore d’autonomie familiale. Pour ceux qui en douteraient, je rappellerai simplement deux chiffres. Sur environ un million d’allocataires présents dans le revenu minimum d’insertion, 300 000 entrent dans le dispositif et en sortent chaque année, en partie par l’emploi. D’autre part, la moitié environ des allocataires sont inscrits à l’ANPE. C’est pourquoi le projet de loi s’attache à épauler les allocataires à la recherche d’un emploi et à lever les obstacles qui se présentent à des personnes fragilisées par les accidents de leur vie et par un isolement prolongé. La réforme que nous vous proposons a comme point de départ le constat largement partagé et analysé par de nombreux travaux : celui d’un relatif échec de l’insertion des allocataires du revenu minimum d’insertion. Il existe en effet un réel décalage entre l’objectif d’insertion assigné au revenu minimum d’insertion et les résultats observés par tous depuis plusieurs années. Le revenu minimum d’insertion devrait, vous le savez, représenter une rupture par rapport à la logique traditionnelle de l’assistance en entravant le processus d’exclusion des personnes les plus en difficulté. A cette fin il associe à côté de droits objectifs liés à l’âge ou aux ressources, un contrat d’insertion, c’est-à-dire un « engagement réciproque », ainsi que l’indique la loi, entre la collectivité et l’allocataire. Par cet engagement personnel et par l’aide qui devrait l’accompagner, l’allocataire devrait retrouver le chemin de l’insertion sociale, et, si possible, de l’insertion professionnelle. Pourtant, quinze ans après, le dispositif conçu au départ comme une aide momentanée est devenu une prestation sociale de « masse » et d’assistance durable. Le filet de sécurité qu’instituait le revenu minimum d’insertion est devenu, en réalité, un filet qui retient. Plusieurs signes témoignent de cette évolution : Le taux de contractualisation stagne à environ 50 %. Ce constat ne préjuge pas d’ailleurs d’une responsabilité imputable aux seuls allocataires. Cette insuffisance de contractualisation tient souvent à la dispersion des acteurs. Le résultat en est un isolement accru, faute de rencontre et de suivi entre l’allocataire et un accompagnateur identifié. J’y reviendrai par la suite. La hausse continue des allocataires âgés de 35 à 60 ans, depuis plus de 2 ans au revenu minimum d’insertion, témoigne d’un phénomène d’installation, voire d’enfermement, dans l’assistance. Cette situation alimente, vous le savez les débats sans fin sur d’éventuelles « trappes à inactivité ». J’y reviendrai aussi. Les efforts antérieurs dits de redynamisation n’ont pas abouti au résultat escompté. C’est le cas notamment des possibilités de cumul entre l’allocation et un revenu d’activité, qui ne concerne qu’un peu plus de 10 % des allocataires. Face à ce constat nous ne pouvons pas nous satisfaire de simples ajustements. Encore moins de propos incantatoires. Une réforme ample et pragmatique est donc nécessaire. Nous poursuivons dans cet esprit un double objectif : - nous souhaitons, d’une part, optimiser la gestion du revenu minimum d’insertion au plus près du terrain et des hommes en clarifiant les responsabilités ; - et nous voulons, d’autre part, développer une offre d’insertion dans un cadre plus incitatif et élargi tant au domaine public ou associatif qu’au secteur des entreprises. Nous proposons tout d’abord de miser sur la proximité de gestion en décentralisant le revenu minimum d’insertion. Je souhaite vous en exposer les motifs et les principales modalités. L’orientation retenue s’inscrit dans la continuité de la décentralisation qui a confié depuis vingt ans aux départements l’aide aux personnes les plus en difficulté. Ce savoir-faire reconnu dans la gestion des situations individuelles mérite d’être aujourd’hui développé et valorisé. C’est pourquoi la responsabilité de la gestion et le financement de l’allocation relèveront à l’avenir des départements conformément à l’attente que vous aviez exprimée dès l’automne 1988 : les débats au Sénat sur le projet de création d’un revenu minimum d’insertion avaient, en effet, déjà alerté le Gouvernement de l’époque sur l’incohérence d’un dispositif confié à l’Etat cinq ans à peine après la première loi de décentralisation, qui avait confié l’aide sociale légale aux départements. Cette décentralisation est particulièrement significative : elle portera sur environ 4,5 milliards d’euros et s’accompagnera d’un transfert de ressource fiscale. Les modalités exactes de ce transfert devront tenir compte des orientations qui seront retenues dans le projet plus général de décentralisation en cours d’élaboration. Les orientations actuelles en matière de décentralisation sont les suivantes. L’accroissement de charges résultant des transferts de compétence sera compensé par l’attribution aux collectivités départementales d’une quote-part de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Il n’est pas prévu de faire varier la ressource transférée en fonction de l’évolution de la dépense, car la répartition de la ressource sera fondée sur le constat des dépenses réalisées par l’Etat avant la décentralisation. Mais le montant de la quote-part de TIPP attribuée aux départements devrait évoluer au même rythme que la consommation des produits pétroliers. Les mécanismes détaillés ne sont pas arrêtés à ce jour. Mais les conditions de ce transfert seront précisées lors de la préparation du projet de loi de finances pour 2004. Cette décentralisation est significative au plan financier. Elle l’est aussi au plan juridique, car le projet de loi fait une première application de la récente réforme constitutionnelle sur l’organisation décentralisée de la République. En effet, l’article 72, alinéa 2, de la Constitution précise désormais que « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon ». Dans ce nouveau contexte financier et juridique le projet de loi s’efforce d’établir un équilibre entre deux principes : l’égalité d’accès aux droits et la responsabilité accrue des acteurs locaux. Pour répondre au principe d’égalité de traitement, les conditions d’attribution du revenu minimum d’insertion et son barème restent fixés au plan national. De même, il a paru souhaitable que le service de l’allocation continue d’être assuré par les caisses d’allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole, qui ont su associer depuis 1989 l’efficacité de leur gestion et un sens social développé, notamment vis-à-vis de publics fragiles et isolés. Plus encore le projet de loi conforte l’architecture globale du revenu minimum d’insertion, qui lie dans une même prestation un droit à l’allocation, c’est-à-dire à un revenu minimum, et un droit à l’insertion, qu’elle soit sociale ou professionnelle. J’insiste sur ce point pour corriger certains commentaires portés sur une réforme parfois mal comprise. Selon certains, en effet, la réforme ne serait qu’une adaptation à la française du concept anglo-saxon de Workfare, avec toutes les contraintes qui lui sont attachées. Il n’en est rien : le revenu minimum d’insertion n’est ni un droit inconditionnel à un revenu d’assistance, ni un droit à un revenu donnant lieu à une contrepartie obligatoire sous forme d’activité rémunérée. L’expérience étrangère nous montre d’ailleurs les risques qui s’attacheraient à une mise au travail trop pressante et mécanique en creusant au plan social l’écart entre ceux qui ont les capacités nécessaires à un travail et ceux qui, plus fragiles, ne peuvent y accéder au moins momentanément. C’est aussi la raison du maintien de la règle dite des 17 % relative aux crédits d’insertion. En effet, le Gouvernement a souhaité maintenir les dispositions actuelles relatives à l’obligation d’inscription au budget départemental d’un crédit d’insertion égal à 17 % (en métropole, 16,25 % dans les DOM) du montant des allocations de revenu minimum d’insertion versées l’année précédente dans le département. Ce choix est destiné à apaiser les inquiétudes de ceux qui craignent une éventuelle réduction de l’effort d’insertion - et notamment de l’insertion sociale - à l’occasion du transfert de compétence et de ressource. L’emploi est la meilleure protection sociale, mais nous ne devons pas mésestimer que bien d’autres aspects de la vie sociale, comme l’accès aux soins et ou au logement, sont souvent pour beaucoup d’allocataires la première nécessité. Il est à craindre que la suppression de ces 17 % ne soit ressentie comme un désengagement. Sans doute n’êtes vous pas tous convaincus par ce choix… Nous en débattrons sans doute. Au-delà du respect de l’égalité d’accès et de traitement le deuxième principe d’action vise la mobilisation des acteurs de l’insertion. A l’effort et à l’engagement demandés à chaque allocataire doit répondre en effet l’implication et l’initiative des principaux responsables au plan territorial pour combattre l’essoufflement actuel de l’insertion. La mise en œuvre de ce principe d’action repose d’abord sur la responsabilité accrue du conseil général et sur un effort significatif d’accompagnement personnalisé. Pour clarifier et développer les responsabilités locales notre projet de loi s’inspire des expériences étrangères en matière de minima sociaux qui ont opté le plus souvent pour une gestion locale et décentralisée. C’est le cas par exemple de l’Allemagne, de l’Espagne, de la Belgique ou encore des Pays-Bas. Le projet de loi corrige aussi les insuffisances soulignées par la Cour des Comptes dans son rapport public de 2001. Les conseils départementaux d’insertion (CDI) s’engagent insuffisamment dans l’élaboration d’une stratégie départementale, souligne ce rapport. De plus les commissions locales d’insertion (CLI) sont trop souvent réduites à l’enregistrement des contrats d’insertion, dont l’engorgement et les retards expliquent en grande partie l’insuffisant taux de contractualisation évoqué précédemment, au détriment de leur rôle d’animation de la politique d’insertion dans leur ressort territorial. Enfin ces missions se réalisent dans le cadre d’un co-pilotage exercé à la fois par le préfet et par le président du conseil général : les compétences s’y enchevêtrent au risque d’une défense stérile d’enjeux purement institutionnels. Nous avons souhaité remédier à ces dysfonctionnements de deux manières. D’une part, la présidence du comité départemental d’insertion sera confiée au président du conseil général, qui en désignera les membres et élaborera puis mettra en œuvre le programme départemental d’insertion (le PDI). Bien entendu cette liberté nouvelle n’a pas pour finalité, en supprimant la liste antérieure de ses membres, d’évincer les acteurs actuels. Elle a pour seul but d’apporter de la souplesse à un cadre trop contraignant en permettant au président du conseil général de s’entourer des forces vives les plus adaptées aux spécificités sociales, rurales ou industrielles du département. D’autre part, le président du conseil général désignera seul les membres et le président des commissions locales d’insertion (CLI). Et les compétences en matière d’approbation des contrats d’insertion seront transférées des CLI vers les services du conseil général, à l’exception des avis sollicités préalablement à une demande de suspension. Le deuxième axe de la mobilisation des acteurs s’inspire tout à la fois de l’expérience étrangère, notamment en Suède, et du savoir-faire acquis par vingt ans de décentralisation. Il repose sur le renforcement de l’accompagnement personnalisé pour mieux lutter contre l’isolement des allocataires. Tout d’abord le projet ouvre la possibilité de démultiplier les lieux de dépôt et d’instruction de la demande et crée une obligation d’information sur les droits et les devoirs de chaque allocataire. Le projet met également un terme à la dispersion actuelle de l’accompagnement, liée au hasard du point d’entrée dans le dispositif. Cette disposition donne aussi un caractère concret à un contrat d’insertion souvent très flou. Désormais, une même personne sera chargée d’accompagner l’allocataire dans ses démarches et ses efforts d’insertion, qu’il ait déposé sa demande au centre communal d’action sociale ou auprès d’une association agréée, qu’il soit à la recherche d’un logement plus adapté au titre de l’insertion sociale, ou à la recherche d’un emploi au titre de l’insertion professionnelle. Je souhaite, à cet égard, rappeler que la désignation d’une personne référente désignée par le conseil général n’est pas destinée à exercer quelque pression que ce soit sur l’allocataire, comme certains ont tenté de le dire…. Elle est chargée de coordonner la mise en œuvre du contrat d’insertion et donc d’aider l’allocataire à lever tous les obstacles qui se présentent à lui : l’accompagnateur veille à la qualité du parcours d’insertion et de ses éventuelles réorientations. Cette fonction peut être déléguée par le département à une commune ou à une association. D’ailleurs pour préserver tout risque que cette relation n’aboutisse à une confusion de rôles entre juge et partie, le projet apporte deux garanties importantes. D’une part la CLI sera appelée à donner son avis préalable dans le cas ou une procédure de suspension serait mise en œuvre. C’est le seul cas où cette commission conserve un rôle en matière de décision individuelle. D’autre part et surtout le projet de loi reforme la composition particulière de la commission départementale d’aide sociale appelée à statuer en matière de revenu minimum d’insertion. Pour garantir son indépendance cette commission sera composée, comme dans ses autres domaines de compétence, d’un magistrat de l’ordre judiciaire, président, de trois conseillers généraux et de trois fonctionnaires de l’Etat. Au total, par une clarification des responsabilités et par un accompagnement individualisé le projet confie pleinement aux départements le pilotage local de l’insertion. Il dynamise aussi les acteurs locaux : communes, services départementaux, associations, caisses d’allocations familiales, caisses de mutualité sociale agricole, agences départementales d’insertion dans les départements d’Outre-mer. Un nouvel équilibre se met ainsi en place grâce à un transfert important de compétences et de ressources. Cet équilibre préserve l’égalité d’accès aux droits et apporte de réelles garanties aux allocataires, tant au plan social qu’au plan juridique. J’en viens maintenant au second volet de la réforme : la création d’un revenu minimum d’activité. La création d’un revenu minimum d’activité a été largement commentée dès l’annonce de ce projet. Certains ont cru y voir « une précarisation accrue du salariat » et même « le retour du servage » ! D’autres, pourtant d’habitude sans complaisance, ont salué au contraire « une mesure qui va dans le bon sens » et ont même identifié le revenu minimum d’activité au « chaînon manquant entre solidarité nationale et revenu du travail ». Je lis et j’entends avec une grande consternation les apostrophes des premiers, tant elles sont ignorantes de nos objectifs, tant elles méprisent les aspirations à l’utilité sociale et à l’estime de soi de milliers d’allocataires, tant elles manifestent une interprétation partisane et une défense obstinée d’un dispositif qui enferme les allocataires dans une logique d’échec. Replaçons le débat et les choses à leur place. Le revenu minimum d’activité répond à une aspiration constante du Sénat, qui s’était exprimée dans la période récente, en 1998, à l’initiative de votre commission des affaires sociales lors des débats sur la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, et plus récemment en 2001 par la proposition de loi de Messieurs Lambert et Marini. Le projet de loi qui vous est présenté s’inspire de ces initiatives. Il s’inspire aussi des méthodes d’activation des dépenses d’indemnisation de l’assurance chômage gérée par les partenaires sociaux, qui ont abouti d’abord aux conventions de coopération, puis aux allocations dégressives à l’employeur. Je souhaite vous en préciser l’objectif, les modalités et les effets. L’idée du revenu minimum d’activité est simple : il s’agit de combattre la précarité et l’isolement en créant une transition entre un revenu d’assistance et l’emploi ordinaire, par refus de l’alternative stérilisante entre l’assistanat total et le salariat traditionnel. A cette fin plusieurs modalités sont retenues. Il convient d’en décrire les principaux rouages sans figer à l’excès le choix des paramètres retenus. Il s’agit tout d’abord d’éviter un risque d’installation dans le revenu minimum d’insertion. Ainsi que je l’ai indiqué il y a quelques instants, la croissance économique des dernières années et la légère décélération du nombre des allocataires qui l’a accompagnée n’ont pas empêché l’augmentation du nombre des personnes présentes dans le dispositif depuis plus de deux ans. Près d’un allocataire sur trois est au revenu minimum d’insertion depuis plus de trois ans et près d’un sur dix depuis plus de dix ans. Malgré la création de contrats aidés de type CES ou CIE et malgré les efforts successifs pour recentrer les contrats sur les publics prioritaires, la proportion de personnes en contrats aidés parmi les allocataires du revenu minimum d’insertion est à la baisse : elle est passée de 21 % en 1996 à 13 % en 2001. Le choix d’une ancienneté de 2 ans pour accéder au revenu minimum d’activité est dicté par cette situation. Il est destiné précisément à ne pas laisser au bord de la route les allocataires les plus en difficulté. Plus de la moitié des allocataires sont au revenu minimum d’insertion depuis plus de 2 ans. Le revenu minimum d’activité ne se substitue pas aux contrats aidés en vigueur. Il préserve aussi l’existence de règles spécifiques de cumul entre une activité et une allocation au titre du mécanisme dit d’intéressement. Inversement le revenu minimum d’activité n’est pas un sas obligatoire. Il crée simplement un nouveau chemin vers l’activité en élargissant la gamme des étapes vers l’emploi aidé ou de droit commun. En évoquant le risque d’installation dans le revenu minimum d’insertion, je ne souhaite pas ouvrir le thème très controversé des « trappes à inactivité ou à pauvreté », évoqué il y a un instant. Pour certains experts les minima sociaux sont des prestations qui freineraient l’incitation à la reprise du travail : la sécurité et le niveau de l’allocation d’assistance rendraient vaine la recherche d’un emploi, voire la rendrait désavantageuse par la perte des droits sociaux ou fiscaux qui y sont attachés. Pour d’autres, au contraire, cette affirmation ne serait qu’un préjugé idéologique démenti par l’observation des nombreuses démarches réalisées par les allocataires pour chercher un travail. Le projet de loi ne prétend pas lever cette contradiction d’experts, mais préfère s’appuyer sur un constat de bon sens : le retour à l’emploi ne répond pas seulement au besoin d’une amélioration matérielle de la situation personnelle ou familiale. Il répond aussi à un besoin de reconnaissance sociale liée à un statut proche de la norme. D’autant plus qu’un grand nombre d’allocataires sont eux-mêmes d’anciens salariés. Il convient en second lieu d’éviter un autre risque : celui d’une installation dans le revenu minimum d’activité. Ce contrat est destiné à mettre le bénéficiaire en situation de travail. Il s’assimile à l’apprentissage ou au réapprentissage des efforts liés à une activité organisée et collective. C’est un réentraînement indispensable après plusieurs années d’inactivité. Mais ce palier plus ou moins long selon les situations individuelles n’a pas vocation à se prolonger au-delà du temps nécessaire à la consolidation des aptitudes à exercer des activités plus exigeantes en termes de qualification et de productivité. C’est pourquoi la durée totale du revenu minimum d’activité est limitée à 18 mois. Il s’agit enfin de créer une étape dans un parcours progressif d’insertion professionnelle. Pour un public en inactivité depuis au moins deux ans, il est sans doute difficile d’envisager le passage immédiat d’une inactivité prolongée à une activité à temps plein. C’est pourquoi le choix s’est porté sur une durée hebdomadaire de 20 heures. L’intérêt d’un mi-temps est aussi de préserver la disponibilité nécessaire à l’acquisition éventuelle d’une formation professionnelle, complémentaire des actions de tutorat ou d’adaptation à l’emploi organisées par l’employeur. Au total le revenu minimum d’activité est un contrat de travail et un salaire, dont les spécificités sont liées à l’équilibre recherché entre plusieurs finalités. La première spécificité tient au fait qu’il améliore les gains de l’allocataire d’environ 50 % dans le respect des limites de la dépense publique. En effet le revenu minimum d’activité associera une allocation forfaitaire du revenu minimum d’insertion versée par la caisse d’allocations familiales ou par la caisse de mutualité sociale agricole à l’employeur, et un complément à la charge de ce dernier. Cette rémunération sera versée par l’employeur au salarié, qui bénéficiera au total d’une rémunération au moins égale au SMIC. Le RMA répond ainsi à l’engagement du Président de la République, que je vous cite : « grâce à l’institution d’un véritable revenu minimum d’activité, toute reprise d’activité s’accompagnera d’une hausse des revenus ». La seconde spécificité est la suivante : A la différence des contrats aidés – que connaît bien votre collègue Bernard Sellier qui effectue une mission sur le sujet – le revenu minimum d’activité crée un dispositif, dont l’architecture est identique dans le secteur public ou privé. En effet, le champ d’application de ce contrat est celui des employeurs du secteur marchand (à l’exception des particuliers) et du secteur non marchand (à l’exception de l’Etat et des départements). Dans le secteur non marchand, le revenu minimum d’activité ouvrira droit cependant à une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale compensée par le budget de l’Etat. La troisième spécificité concerne l’équilibre recherché entre les avantages et les obligations de l’employeur. Le coût du travail bénéficie de l’allègement que constitue l’aide départementale. Mais cet allègement trouve sa contrepartie dans les obligations attachées à une embauche intégrant la mise en œuvre d’un tutorat, d’un suivi individualisé ou d’une formation au sein de l’entreprise ou de l’organisme en faveur d’un public fragile. La dernière spécificité est liée à la sécurité qu’offre le revenu minimum d’activité pour son bénéficiaire. C’est tout d’abord la sécurité d’une rémunération constante, à la différence de l’intéressement dans le régime général, dont la compréhension et l’attractivité sont limitées par sa dégressivité continue et la complexité de ses calculs. C’est surtout la sécurité d’une rémunération qui maintient durant le revenu minimum d’activité les droits garantis au titre du revenu minimum d’insertion, notamment l’accès à la CMU et à la CMU complémentaire tant pour l’allocataire que pour sa famille. Qui maintient également le salaire en cas de maladie, sans délai de carence et sans référence à une ancienneté minimale dans l’entreprise. Le revenu minimum d’activité donne ainsi la préférence à la protection sociale immédiate et laisse à l’étape suivante de l’emploi ordinaire la plénitude des droits contributifs à pensions de retraite de base ou complémentaire. Telles sont les principales caractéristiques du projet de revenu minimum d’activité. Celles-ci n’ont d’autre but au total que de rétablir, dans l’intérêt général, une plus grande égalité de chances dans l’accès à l’emploi des allocataires les plus en difficulté en opposant à la sélectivité du marché du travail les dispositions les plus adaptées à leur situation particulièrement désavantagée. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, La réforme qui vous est présentée s’inscrit dans un projet social que le Gouvernement a commencé à mettre en œuvre en faveur des bas salaires, des entreprises d’insertion par l’activité économique ou encore de l’emploi des jeunes dans l’entreprise. Le Gouvernement entend aller plus loin encore en donnant un nouveau souffle à l’insertion des bénéficiaires du RMI. Il s’agit d’une part, d’optimiser et de rénover la gestion du revenu minimum d’insertion en allant au plus près du terrain, et, d’autre part, d’épauler nos concitoyens, bénéficiaires du revenu minimum d’insertion. En complétant le revenu minimum d’insertion par un revenu minimum d’activité nous les aidons à retrouver le chemin de l’activité et de la confiance en rehaussant la valeur du travail qui est source de dignité. Le projet conjugue la solidarité collective et l’égalité : égalité de traitement pour l’accès à l’allocation du RMI dans un cadre décentralisé soumis à l’évaluation nationale de ses pratiques administratives ; mais également égalité des chances pour l’accès à l’emploi dans un marché du travail spontanément porté à la sélection des embauches. Ce projet conjugue aussi l’accompagnement des personnes les plus en difficulté dans le cadre d’une gestion de proximité avec la mobilisation collective de tous acteurs locaux de l’insertion. En généralisant avec pragmatisme les bonnes pratiques constatées depuis 15 ans dans la gestion du revenu minimum d’insertion, la réforme corrige la dérive des objectifs initiaux ainsi que les insuffisances de ce dispositif. Dans le cadre d’une organisation plus décentralisée, la réforme s’efforce de démultiplier l’offre d’insertion professionnelle tout en poursuivant l’effort d’insertion sociale des personnes pour lesquelles la santé ou le logement restent les principaux obstacles d’un retour à l’autonomie. En ce sens le projet contribue au renforcement de la cohésion sociale, dont Alexis de Tocqueville avait décrit la dynamique : « Les libertés locales, écrivait-il, ramènent sans cesse les hommes les uns vers les autres en dépit des instincts qui les séparent, et les forcent à s’entraider » . Nous pourrions ajouter : en rétablissant chez les plus faibles la confiance en eux, ils fortifient la confiance des autres. Le Gouvernement n’a d’autre ambition, en définitive, que la promotion de la dignité personnelle et de la responsabilité.
ericjeanloicbreton | Ajouter un commentaire | 2003-05-28 13:31:36
Permalien FILLON, RMI-RMA

EPARGNE SALARIALE

Ministère des affaires sociales, du travail et de la Solidarité Le Cabinet du Ministre		Le 12 mai 2003
Deuxièmes rencontres de l'épargne salariale Discours de François FILLON Monsieur le Rapporteur général, Mesdames et Messieurs. Je suis heureux d'intervenir devant vous, ce soir, à l'occasion des deuxièmes rencontres de l'épargne salariale qui avaient été, en 2002, closes par le ministre des Finances, Laurent Fabius. Au-delà de ses aspects financiers, l'épargne salariale s’articule autour d’une certaine idée du progrès économique et social ou s’entrecroisent les valeurs du travail, de la responsabilité et du partage. Elle tire – nous le savons - une partie de sa logique de la participation des salariés à la vie et aux résultats de l'entreprise. A cet égard, l’épargne salariale revêt les habits d’un projet de société, celui de la « réconciliation du travail et du capital ». Charles de Gaulle a voulu et imposé la participation. Entre le capitalisme sauvage et débridé et le dirigisme de l’économie administrée, il s’agissait de promouvoir une voie originale qui ne bride ni la force du marché, ni ne bafoue la dignité humaine. "Je crois – écrit Charles de Gaulle dans ses mémoires - que tout commande à notre civilisation de construire un nouveau système qui règle les rapports humains de telle sorte que chacun participe directement aux résultats de l'entreprise à laquelle il apporte son effort et revête la dignité d'être, pour sa part, responsable de l'œuvre collective dont dépend son propre destin. N'est-ce pas là la transposition sur le plan économique, compte tenu des données qui lui sont propres, de ce que sont dans l'ordre politique les droits et les devoirs du citoyen ?" Oui, Mesdames et Messieurs, la participation et l'épargne salariale s’inscrivent bien dans un projet de société ! Elles constituent un des éléments de la démocratie participative que je souhaite promouvoir. De l’amendement Vallon jusqu’à la loi du 19 février 2001, en passant par l’ordonnance du 21 octobre 1986 et la loi du 25 juillet 1994, un long cheminement a été accompli. Le regard porté par les acteurs politiques et sociaux sur la participation s'est, avec le temps, infléchi. Cette évolution des esprits aboutissant notamment à la création, l’an passé, du Comité Intersyndical de l’Epargne Salariale (CIES). Ce comité, vous le savez, associe quatre grandes centrales syndicales sur cinq pour labelliser les produits de placement offerts aux salariés. Sa naissance traduit la volonté des partenaires sociaux de s’emparer résolument de ce nouveau terrain de négociation. La participation financière, au sens large, repose principalement sur trois mécanismes d'épargne salariale mis en place depuis 1959 : l’intéressement, la participation et les plans d’épargne d’entreprise. Ces derniers se sont enrichis depuis la loi dite « Fabius » de nouvelles variantes : plan d’épargne interentreprises (PEI) et plan partenarial d’épargne salariale volontaire (PPESV). L’épargne salariale représente en France un encours de l’ordre de 50 milliards d’euros. Elle concerne 5,6 millions de salariés, soit près de 38% d’entre eux. Pour l’exercice 2000, ils ont perçu 7,6 milliards d’euros au titre de la participation ou de l’intéressement. Rapportée aux 700 milliards de l’assurance vie, la place de l’épargne salariale peut apparaître encore marginale. Mais le programme de vos Rencontres a bien mis en évidence, je pense, les différentes questions qui se posent, aussi bien pour les grandes entreprises que pour les PME: l'épargne salariale est facteur de dynamisme économique et de cohésion sociale. Elle est aussi, je l’indiquai, un outil potentiel pour l'épargne retraite. Les perspectives qui s'ouvrent à l'épargne salariale recoupent une série d'enjeux : - améliorer la performance globale des entreprises ; - augmenter la rémunération globale du travail des salariés sans fragiliser les entreprises et contribuer ainsi à une croissance globale ; - élargir les fonds propres de nos entreprises dans un cadre national soumis à la pression de l’environnement international ; - favoriser une gouvernance d’entreprise plus transparente et plus collective enrichissant le dialogue social ; - enfin, réduire les inégalités et contribuer à l’émergence d’un droit à l’épargne salariale et à l'épargne retraite dans le cadre d’un nouveau contrat social dont il nous revient d’imaginer les fondements face aux défis polymorphes du XXIème siècle. A partir de ces enjeux, quatre orientations se dégagent pour l'action. La première : c’est consolider et simplifier les dispositifs d’épargne salariale en vue de leur généralisation. De nombreux dispositifs existent. Je crois qu'il est possible, tout en respectant leurs spécificités, de les simplifier, de les rationaliser et de mieux les articuler. J'ai demandé au Conseil supérieur de la Participation de me faire des propositions à ce sujet. Je constate d'ores et déjà que de nombreuses branches professionnelles ont entrepris de mettre en place des plans d'épargne interentreprises, offrant ainsi aux salariés des PME un accès à l'épargne salariale. Et vous en avez eu cet après midi un exemple, avec, entre autres, les professions libérales et les garages automobiles. La seconde orientation, c'est de faire reconnaître la participation au niveau européen Là aussi, nous pouvons et devons progresser. D'une part en facilitant le calcul de la participation pour les groupes de taille européenne ; d'autre part, et surtout, en éliminant les obstacles au développement de la participation au sein de l’espace de l’Union. Le groupe d'experts, constitué par la Commission européenne et présidé par Jean Baptiste de Foucauld constitue un premier pas dans cette direction. Il serait incompréhensible que la singularité du modèle économique et social européen ne puisse pas être pleinement enrichie par la philosophie participative. La troisième orientation vise à encourager les pratiques de bonne gouvernance dans le cadre de la Responsabilité Sociale des Entreprises. L’enjeu de l’épargne salariale n’est pas, je l’ai dit, seulement financier. Son succès ne se mesure pas exclusivement à l’aune des actifs gérés. L’épargne salariale a pour vocation première de rassembler tous les acteurs de l’entreprise autour d’objectifs communs, cette synergie développant chez chacun une conscience de la communauté d’intérêts qui préside au développement de l’entreprise. En permettant d’associer les salariés et leurs représentants aux projets et aux réflexions stratégiques de l’entreprise, il s’agit ni plus ni moins de « communautariser » les enjeux économiques et sociaux. Bref, l’épargne salariale peut favoriser la bonne gouvernance des entreprises et s'inscrire dans le champ plus large de La Responsabilité Sociale des Entreprises. Pour une entreprise, être socialement responsable cela ne signifie pas seulement satisfaire aux obligations juridiques applicables, c’est aussi aller au-delà, c’est investir dans le capital humain, c’est respecter l’environnement et les relations avec les parties prenantes, en vue de promouvoir un développement durable. Le Livre vert de juillet 2001 et la communication de juillet 2002 de la Commission Européenne, ont insisté sur ce thème. Le rapport BOUTON sur « le meilleur gouvernement des entreprises cotées » et le projet du Gouvernement de réforme de la gouvernance d’entreprise participent à cette nouvelle façon d’inscrire l’entreprise dans son environnement. Nous sommes là au cœur d’une idée centrale dont je ne me départirai jamais : il ne peut y avoir de croissance forte et durable fondée sur l’atomisation des relations sociales et la dénégation des exigences éthiques de notre société. La quatrième et dernière orientation, c'est accroître la liberté de choix des salariés. Complément de rémunération non substitutif au salaire, l’épargne salariale doit permettre au salarié d’exercer des choix parmi des projets personnels. Ce peut être, aux différentes étapes de sa vie : l’achat d’une résidence, le soutien aux enfants dans les études ou l’entrée dans la vie active, la préparation de la retraite... Il faut développer cette liberté de choix offerte aux salariés. C'est ainsi qu'épargne salariale et épargne retraite, qui ont chacune leur logique, pourront progresser sans se cannibaliser ou s'opposer, en offrant aux salariés de notre pays une gamme diversifiée de produits correspondant à leurs besoins. C'est ainsi que l'épargne retraite pourra, si tel est le choix du salarié, compléter les régimes de retraite. Il s’agit bien – j’insiste sur ce point ! - de « compléter » et non de se substituer ou même concurrencer le régime de base fondé sur la solidarité et la répartition. Cette formule de complément, passe par une redéfinition des liens entre épargne salariale et compte épargne temps. La monétarisation de celui ci, autorisée par la loi du 17 janvier 2003, est de nature à favoriser cette liberté de choix du salarié : choix entre le financement du temps choisi ou un mécanisme d'épargne financière. Cela passe aussi par la réorientation de l'effort d'épargne vers l'épargne retraite. L'intention du gouvernement, à l'occasion de la réforme des retraites, est de favoriser cette articulation, dans le respect des principes de l'épargne salariale. Permettez-moi, sur cette question, de rappeler les grandes lignes du projet de loi portant réforme des retraites : 1- offrir la possibilité à chaque citoyen d'accéder à un dispositif d'épargne retraite pour compléter sa pension de retraite ; 2- uniformiser à cette fin le régime d'exonération des cotisations pour les différents produits d'épargne retraite et de prévoyance par la création d'un plafond unique d'exonération globale ; 3- créer un nouveau produit d'épargne retraite individuel et ouvert à tous : produit pouvant être souscrit, soit dans le cadre d'une adhésion individuelle, soit dans le cadre d'un dispositif d'entreprise ou de branche. Ses modalités en seront précisées par la loi de finances ; 4- aménager le PPESV afin d'en faire un véritable produit d'épargne retraite, mais sans remettre en cause les autres mécanismes d'intéressement, participation et plan d'épargne entreprise. Pour cela, il est substitué au terme de 10 ans celui du départ à la retraite. La sortie pourra s'effectuer en rente, l'abondement de l'employeur sera intégré dans le plafond d'exonération global de l'épargne retraite. Ce PPESV retraite ne pourra être mis en place qu'à partir d'un plan d'épargne entreprise, en laissant le choix d'option au salarié. Ainsi, cette forme d'épargne retraite s'inscrira bien dans le prolongement logique de l'épargne salariale. Voici les grandes lignes de ce qui sera proposé au Parlement. Les modalités en seront ensuite, naturellement, précisées à l'issue d'une concertation approfondie avec tous les professionnels concernés. Tels sont, Mesdames et Messieurs, les axes que nous privilégions en faveur de l'épargne salariale. Le Conseil supérieur de la Participation que je viens de relancer s'est attelé à toutes ces questions, sous la présidence d'un homme que M Cazettes connaît bien, Claude Cambus. J'attends beaucoup de ses travaux. On constate, je l'ai souligné, un essor de la négociation dans les entreprises et dans les branches sur l'intéressement et la participation. Le projet de loi sur les retraites devrait stimuler et renforcer encore davantage ce mouvement de négociation forgeant les compromis nécessaires, tant sur la participation financière que sur la participation directe des salariés à la vie de leur entreprise. Cette idée de la participation était, hier, percutante ; elle reste, aujourd’hui, contemporaine. Autour d’elle, s’imbriquent plusieurs objectifs, largement poursuivis par le gouvernement : - objectif d’un capitalisme populaire ; un capitalisme mieux régulé de l’intérieur par les femmes et les hommes qui font le dynamisme de notre économie ; - objectif d’une démocratie sociale animée par des partenaires sociaux responsabilisés et influents ; - objectif, en définitive, d’une alliance mieux équilibrée et plus stimulante entre l’essor économique et le progrès social.

ericjeanloicbreton | Ajouter un commentaire | 2003-05-13 09:22:43
Permalien FILLON, TRAVAIL

FILLON
UMP Entretien avec le ministre des Affaires sociales, qui réunit aujourd'hui, à Paris, son club de réflexion, France.9 Le ministre des Affaires sociales François Fillon : «Je ne cède ni à l'optimisme ni au défaitisme: j'avance avec le sentiment de faire mon devoir.» (Photo AFP) Fillon : «Je défends l'idée d'une synthèse moderne autour du libéralisme» François Fillon, ministre des Affaires sociales, réunit aujourd'hui à la Sorbonne son club de réflexion, France.9, pour un colloque intitulé: «Un an après... Et après? L'enjeu républicain». Ancien séguiniste et ancien balladurien, président du conseil régional des Pays de la Loire jusqu'à sa nomination au gouvernement, François Fillon incarne le «gaullisme social» au sein de l'UMP. S'il n'a pas l'intention de former son courant à l'occasion du congrès qui devrait se tenir à l'automne, il veut créer un «lieu de débat» à droite, et compte bien mener la liste de l'UMP dans les Pays de la Loire aux régionales. Propos recueillis par Nicolas Barotte et Judith Waintraub [26 avril 2003] LE FIGARO. – La réaction syndicale à votre réforme vous incite-t-elle à l'optimisme ? François FILLON. – Je ne cède ni à l'optimisme ni au défaitisme: j'avance avec le sentiment de faire mon devoir. Le message du 21 avril, c'est le blocage de la France. C'est pourquoi je cherche à restaurer et à respecter le dialogue social. Dans ce ministère, lors de mon arrivée, sa disparition était presque physiquement perceptible. Pourquoi ne pas profiter de l'occasion pour s'attaquer aussi aux régimes spéciaux ? La négociation aura lieu dans les entreprises, à leur rythme. Il ne faut pas fixer de calendrier. La réforme que nous allons faire est la plus importante depuis la Libération. Elle aura un effet d'entraînement. On ne peut tout régler en un jour. Les députés de la majorité pourront-ils amender la loi ? Avec Jean-Pierre Raffarin et Jean-Paul Delevoye, nous avons prévu de débattre du projet le 5 mai au sein de l'UMP, avec tous les parlementaires et les secrétaires départementaux. Lors de l'examen du projet de loi, le Parlement pourra proposer des ajustements. Le gouvernement et sa majorité fixeront ensemble une ligne. Chacun devra bien évaluer ses responsabilités. Vous réunissez aujourd'hui votre association. Est-ce le prélude à sa transformation en «mouvement» de l'UMP à l'occasion de son prochain congrès ? Le premier ministre ne souhaite pas que les membres du gouvernement soient candidats au sein de l'UMP dans des scrutins qui vont déterminer des courants. C'est une étape que, pour le moment, je n'ai donc pas décidé de franchir. France.9 est un club de réflexion que nous avions créé avant la présidentielle. C'est un lieu de débat qui réunit des citoyens et élus attachés aux valeurs républicaines. La majorité doit s'efforcer de conserver, sur le plan intellectuel, une longueur d'avance sur la gauche. Les ministres sont des hommes politiques libres, qui réfléchissent, qui s'expriment. Personne ne peut me réduire à la seule fonction ministérielle. Quel sera le sens du congrès de cet automne si les ministres ne peuvent pas d'investir dans le débat interne à l'UMP ? Mais il faut qu'ils s'investissent intellectuellement! L'objectif pour l'UMP va être d'organiser les échéances électorales de 2004. Nous sommes encore dans une phase de construction de l'unité. Les courants n'enrichiront cette unité que de façon progressive. Comment définiriez-vous la sensibilité que vous représentez au sein de l'UMP ? Le premier ministre a qualifié mon courant de pensée de «républicain social». Je crois que la France est fracturée et que les grilles politiques et intellectuelles traditionnelles ne fonctionnent plus. Je défends l'idée d'une synthèse moderne autour du libéralisme, parce que c'est le socle de nos convictions, mais aussi autour d'une solidarité renouvelée et régulatrice à la fois au plan national et au plan international. Synthèse aussi entre la nation et l'Europe, avec ce que j'appelle le patriotisme éclairé! Comment vous situez-vous par rapport aux souverainistes ? J'ai combattu certains des changements européens qui sont intervenus depuis 20 ans, mais je prends acte qu'ils sont désormais irréversibles. Les refuser conduit, paradoxalement, à un affaiblissement des idées nationales. Le débat aujourd'hui est de savoir si l'Europe peut délivrer une capacité à se faire entendre dans le monde, si elle est en mesure d'avoir une politique économique et sociale propre. L'Europe doit prendre conscience de sa force. Serez-vous tête de liste dans les Pays de la Loire ? Oui. Aujourd'hui, je suis le président du groupe majoritaire au sein du conseil régional. Si je peux m'exprimer comme je le fais, sans demander l'autorisation de quiconque, c'est parce que j'ai une légitimité: celle des électeurs. C'est là que je puise ma liberté, mon indépendance et ma force. Je ne gère pas la région parce que j'ai actuellement d'autres responsabilités, mais la vie existe aussi ailleurs! Auriez-vous envie de cumuler les deux fonctions ? Il y a une règle qui a été fixée. Je l'ai regretté, mais je ne crois pas possible de revenir dessus.
ericjeanloicbreton | Ajouter un commentaire | 2003-04-27 11:24:33
Permalien FILLON

RETRAITES
Télévision

Retraites : ce que va dire Fillon

PARIS, HIER. François Fillon.   (AFP.)

CRITIQUE POUR sa trop grande discrétion au sujet de la réforme des retraites, François Fillon, le ministre des Affaires sociales, sort du bois ce soir sur France 2, à l'émission « 100 Minutes pour convaincre ». « Des détails, des chiffres, des explications pédagogiques... » à en croire un de ses proches conseillers, Fillon devrait « presque tout expliquer aux Français ». Il devrait préciser d'emblée que, compte tenu des réalités démographiques - il faudra trouver la bagatelle de 50 milliards d'euros (330 milliards de francs) à l'horizon 2040 - les cadeaux à distribuer seront forcément limités. Mais, histoire de faire plaisir à la CFDT, il y en aura quelques-uns. En revanche, il y aura aussi de sérieux efforts en perspective pour tous. Voilà les principaux changements que le ministre devrait partiellement dévoiler. * 42 ans de cotisations en 2020 Une fois « harmonisés » à 40 ans de cotisation en 2008, les régimes du public et du privé n'en seront pas pour autant sortis de l'auberge. Compte tenu de l'allongement prévisible de l'espérance de vie, il faudra, selon le gouvernement, allonger encore sensiblement le temps passé au travail. Concrètement, il faudra travailler 41 ans à l'horizon 2010 et 42 ans en 2020. Mais ce n'est pas fini... Selon les chiffrages confidentiels sur lesquels le ministre ne devrait pas s'étendre, il serait ensuite nécessaire de passer à 43 ans de cotisations en 2030 puis à 44 ans en 2040 ! * Pas touche à la réforme Balladur La réforme Balladur s'appliquera bien jusqu'à son terme en 2008 avec, à la clé, une baisse des pensions de 20 % dans le secteur privé. On se souvient qu'à l'époque les syndicats n'avaient pas levé le petit doigt. Comme annoncé la semaine dernière, les pensions seront prochainement calculées sur 160 trimestres (au lieu de 150), ce qui pénalisera d'autant les salariés aux carrières incomplètes. Gain estimé : 1,7 milliard d'euros. * Hausse des cotisations Il n'est pas sûr que François Fillon insiste beaucoup sur cette mesure, histoire de ne pas faire hurler le patronat. Mais son plan prévoit bel et bien de réaffecter les baisses prévisibles de cotisations chômage (les départs en retraite massifs de 2005-2006 ne seront pas compensés par les arrivées de jeunes sur le marché du travail, ce qui devrait faire baisser le chômage) vers les cotisations retraites. Ces dernières augmenteraient alors mécaniquement. Gain attendu : 10 milliards d'euros d'ici à 2020. * Un geste pour les carrières longues Comme le demandait la CFDT, les salariés ayant commencé à travailler à l'âge de 15 ans devraient pouvoir partir dès 58 ans à condition toutefois qu'ils aient pratiqué des métiers à caractère pénible. Annoncée comme très coûteuse (13 milliards d'euros), cette mesure est finalement estimée à 5-8 milliards d'euros dès 2004 et d'ici à 2010. * Coup de pouce pour les basses pensions Les salariés smicards et plus généralement les très bas salaires auront l'assurance de toucher une retraite représentant au moins 90 % de leur ancien traitement. * Retraite à la carte En instituant un bonus de 3 % par an (surcote) pour ceux qui resteront au travail après 60 ans, le gouvernement veut encourager les salariés à rester plus longtemps dans les entreprises. Dans cet esprit, le robinet des préretraites sera fermé. Mais on pourra aussi partir plus tôt si on le souhaite. La décote de 10 % par année manquante appliquée au seul secteur privé sera réduite et alignée sur celle des fonctionnaires : probablement 5 % par an en 2010. * Epargne-retraite Pour compenser les baisses de pension, le gouvernement veut favoriser l'épargne individuelle. Un produit facultatif avec sortie en rente et déductibilité potentielle à l'entrée sera ainsi présenté. Il sera financé sur les aides fiscales consenties sur les produits d'épargne existants. Les partenaires sociaux pourraient participer à la gestion de ce fonds. * Avantages familiaux Les deux années de bonification par enfant accordées à chaque femme seront réduites à une. Ce qui pénalisera des millions de femmes. En revanche, cet avantage sera partiellement étendu aux hommes. Retraites: ces inégalités dont on ne parle jamais La réforme Fillon amorce enfin une harmonisation entre les retraites des salariés du public et du privé. Mais elle reste muette sur d’importants fossés, qui séparent entre eux d’autres catégories de Français. Petit tour d’horizon d’un système peu équitable et de ses tabous Un édifice branlant, des tuyaux qui s’enchevêtrent, des trous et des fossés qui se creusent sans cesse… La réforme des retraites ressemble à un infranchissable chantier. Après un an de réflexion sur les plans, François Fillon a fini par mettre son casque et chausser ses bottes. La semaine dernière, le ministre des Affaires sociales a dévoilé ses premières maquettes aux partenaires sociaux. Mais il faudra attendre le 27 mai pour connaître l’architecture finale du projet. Cela lui laisse un mois avant les premiers coups de pioche, pour tenter de calmer la colère des syndicats et convaincre les Français. Jean-Pierre Raffarin, le maître d’œuvre, l’avait martelé en présentant son cahier des charges: la réforme sera placée sous le signe de la justice sociale et de l’équité. La première tranche des travaux sera donc consacrée à combler les fossés qui séparent les Français entre eux. A commencer par le plus médiatique de tous: celui qui divise les salariés du secteur public de leurs collègues du privé (1). Peu marqué jusqu’à présent – en 2001, l’âge moyen de cessation d’activité (57 ans) et le niveau moyen des pensions étaient encore équivalents – le fossé se creuse désormais à grande vitesse. Car les mesures drastiques (allongement des carrières, modification du calcul des retraites…) prises par Edouard Balladur en 1993 pour le secteur privé tournent à plein régime. Depuis la semaine dernière, les fonctionnaires savent donc à quoi s’attendre: ils devront, dès l’an prochain, cotiser davantage et travailler plus longtemps. La mise à la toise de la fonction publique ne réglera pas tous les problèmes d’équité pour autant. Pire, en monopolisant l’attention des Français, ce débat a fini par occulter d’autres fossés : entre jeunes et vieux, ouvriers et cadres, hommes et femmes, riches et pauvres… Autant de clivages qui, à l’heure de la retraite, se révèlent souvent saignants, mais qui ne figurent pas dans les priorités du gouvernement. Des retraités bien lotis Les Français seront d’abord inégaux devant la réforme. Les experts le répètent depuis dix ans, il existe trois leviers pour résoudre les problèmes de financement: augmenter le montant des cotisations, baisser les pensions et enfin allonger les carrières. Pour des raisons qui relèvent à la fois de l’idéologie et des engagements européens en matière de prélèvements obligatoires, le gouvernement a écarté toute hausse des cotisations. L’argumentaire est connu: toute augmentation du coût du travail menacerait la profitabilité des entreprises, et donc à terme l’emploi. Le Medef peut se réjouir. C’était une de ses principales revendications. Les retraités, eux aussi, peuvent souffler. Le noble concept de «solidarité entre les générations» a beau figurer dans tous les discours officiels, ils ne seront pas mis à contribution. Pourtant aujourd’hui leur niveau de vie est au moins équivalent sinon légèrement supérieur à celui des actifs. «La France a rempli l’objectif qu’elle s’était fixé au début des années 1970: la vieillesse n’est plus synonyme de misère, souligne Bruno Palier, chercheur au CNRS (2). En 1965, un retraité sur trois vivait encore au-dessous du seuil de pauvreté. Désormais, ils ne sont plus que 7% à relever du minimum vieillesse.» Alors pourquoi ne pas les faire participer à l’effort national? «Quand on pose la question, on nous répond pudiquement qu’il ne s’agit pas d’une solution de premier rang», répond Jean-Louis Deroussen, le négociateur des retraites de la CFTC. La réalité est beaucoup plus prosaïque: toute réforme qui toucherait les retraités serait immédiatement visible, et se paierait cash dans les urnes. La France compte 12 millions d’électeurs de plus de 60 ans. Ils seront 17 millions en 2020. Et ce ne sont pas franchement des abstentionnistes: selon l’Insee, 75% d’entre eux déclarent aller voter. Haro sur les jeunes Courageux mais pas téméraire, le gouvernement a donc préféré ne retenir que le dernier levier: celui de la durée de cotisations. François Fillon ne cache pas son souhait de la voir augmenter en fonction de l’allongement de l’espérance de vie, pour le privé comme pour le public après 2008. Ce qui devrait se traduire, selon les calculs des scientifiques, par des carrières de quarante et un ou quarante-deux ans d’ici à vingt ans. L’essentiel de la réforme reposera donc sur les épaules des plus jeunes. Peut-on parler de génération sacrifiée? La question gêne aussi bien les politiques que les syndicalistes, ou les experts. De fait, il est très compliqué de mesurer le degré de «favoritisme» d’une classe d’âge. Certains ont connu la guerre, d’autres pas. Les uns n’ont pas ménagé leur peine pendant les périodes de croissance, d’autres ont connu la crise et le chômage. Qui perd, qui gagne, à l’échelle de la vie? Difficile à dire. Du strict point de vue de la retraite, il n’y a pourtant pas photo. «Les jeunes actifs d’aujourd’hui devront cotiser plus longtemps pour toucher une retraite moins élevée que celle de leurs parents», résume Bruno Palier, le chercheur. «Les 30-45 ans auront été sanctionnés deux fois, ajoute Jean-Christophe Le Duigou, de la CGT. Au début de leur carrière et à la fin.» Entrée plus tard dans la vie active, cette génération aura connu le chômage, les parcours professionnels chaotiques, faits de petits boulots, de périodes d’apprentissage, de jobs à temps partiel… Plus précaires que leurs parents, les 30-45 ans auront donc du mal à présenter des carrières complètes. Le gouvernement a bien prévu d’offrir la possibilité de racheter les annuités manquantes. Mais cette mesure coûteuse profitera plus aux cadres qui en auront les moyens qu’aux ouvriers ou aux employés. Seule consolation: avec l’augmentation de l’espérance de vie, les jeunes actifs d’aujourd’hui profiteront plus longtemps de leur retraite. «Au final, tout le monde s’y retrouve», argumente d’ailleurs le gouvernement. Quand la mort frappe plus tôt les ouvriers Tout le monde? Pas tout à fait. Car un autre fossé sépare les Français: celui des inégalités devant la mort. On ne meurt pas au même âge dans notre pays, selon qu’on a passé sa vie à rédiger des notes dans un bureau ou à porter des sacs de ciment. Ce constat peut passer pour une évidence, mais il est lourd de conséquences: allonger de deux ans la durée des carrières ne revêt pas la même incidence à 60 ans, selon qu’il vous reste en moyenne 23,5 ans à vivre si vous êtes cadre de la fonction publique ou 15,5 ans seulement si vous êtes ouvrier agricole! Comment résoudre cette inégalité? C’est le sujet tabou par excellence. «Parler de cela n’est pas politiquement correct, regrette Jean-Christophe Le Duigou. Il faudrait pouvoir déterminer finement les emplois pénibles. Mais François Fillon ne veut pas l’inscrire dans la loi, parce qu’il n’a pas un centime à y consacrer.» Le gouvernement préfère inviter les syndicats et le patronat à se saisir du dossier. Mais cela promet d’être très compliqué. D’abord parce que la nature du travail n’explique pas à elle seule la mortalité. «Il y a aussi un problème de comportement de classe, que notre société ne veut plus reconnaître», constate Bruno Palier. Autre difficulté: trouver des critères objectifs et irréfutables. Le travail à la chaîne est-il plus pénible que celui d’un enseignant? En Suède, où des enquêtes de ce type ont été menées, on a découvert que le niveau de décibels d’une classe maternelle était supérieur à celui que la loi autorisait dans les usines. Comment y répondre enfin? François Fillon propose de réserver désormais les préretraites à ces travaux pénibles. «Mais attention aux dérives, prévient Florence Legros, directrice adjointe du Cepii (Centre d’Etudes prospectives et d’Informations internationales). Arrêtons de faire corriger les inégalités du marché du travail par les régimes de retraite. Si l’on considère que travailler sur une machine est un emploi pénible, c’est à l’employeur de donner des jours de repos supplémentaires, et non aux régimes de retraite de compenser!» Les assureurs, eux, ont une réponse toute prête: l’individualisation des droits selon une logique actuarielle. En clair, on calcule votre retraite en tenant compte des droits accumulés, mais aussi du temps qu’il vous reste à vivre. «Ce serait mettre le doigt dans un engrenage très dangereux, s’alarme Jean-Louis Deroussen. Prenez les femmes par exemple, qui ont une espérance de vie beaucoup plus longue. Si on pousse le raisonnement jusqu’au bout, il faudrait alors les faire travailler plus longtemps ou réduire leurs pensions…» Difficile à avaler, quand on sait qu’elles touchent déjà des retraites beaucoup moins élevées que les hommes! Des mères de famille mal récompensées La parité n’a en effet pas droit de cité en matière de retraites. En 2001, selon les calculs du ministère des Affaires sociales, la pension moyenne brute s’élevait à 848 euros pour les femmes contre 1 461 euros pour les hommes. Un écart de 42%, qui s’explique par le fait que près de deux femmes sur trois ne sont pas en mesure de présenter leurs quarante années de cotisations à l’âge de la retraite. Les salaires moins élevés, les jobs à temps partiel, mais surtout les interruptions de carrière pour s’occuper des enfants coûtent très cher dans le secteur privé, où le moindre trimestre manquant ampute les pensions de 2,5%. Bien sûr, des dispositifs existent pour corriger cette situation. Mais ils le font mal, et à la marge. «On donne des années aux femmes qui ont élevé des enfants, mais cela ne sert pas à grand-chose, explique Bruno Palier. Elles s’en servent souvent pour partir plus tôt, mais ne touchent pas davantage.» Entre les retraitées elles-mêmes, les inégalités sont parfois criantes. C’est le cas des majorations de pension attribuées aux femmes qui ont élevé trois enfants. Fixé en pourcentage, son montant favorise de facto les plus grosses retraites. Alors que la «charge» reconnue par la collectivité – avoir fait trois enfants – reste la même… que l’on soit cadre ou employée. Les hauts revenus privilégiés Pas étonnant dans ces conditions que les Français s’en remettent de plus en plus à l’épargne pour assurer leurs vieux jours. Mais tout le monde n’a évidemment pas les moyens de mettre de l’argent de côté. «Le taux d’épargne d’un ouvrier s’élève à 4% contre 24% pour un cadre», constate Jean-Christophe Le Duigou. Et en 2000, selon l’Insee, un Français sur cinq ne possédait aucun actif financier. Pas même un livret d’épargne! «Il s’agit pour l’essentiel, relèvent les experts, de personnes faiblement diplômées et de niveau social moins élevé.» Dans la plupart des grandes entreprises, des systèmes de retraite «chapeau» ont été mis en place pour garantir aux salariés un niveau de pension élevé. Mais ils profitent surtout aux cadres. Idem dans la fonction publique, où des compléments de retraite par capitalisation ont été créés par les syndicats (Prefon, Mrifen). 12% seulement des fonctionnaires y ont ouvert un compte, et il s’agit pour la plupart d’agents de catégorie A, c’est-à-dire le grade le plus élevé et le plus rémunéré. Faut-il aller plus loin en rendant les fonds de pension obligatoires pour mieux les encadrer? C’est ce qui a été fait en Suède, où un étage par capitalisation a été créé, en plus du système par répartition. Il collecte des cotisations de 2,5% sur tous les salaires, qui sont placées sous le contrôle d’une agence gouvernementale, sur les marchés financiers. Très discret sur ce sujet, le gouvernement français préfère, lui, élargir l’accès à l’épargne-retraite, par le biais d’incitations fiscales. Une aubaine pour les plus riches, qui verront leurs impôts allégés. Mais cela ne réglera pas la situation des 50% de Français qui n’ont pas les moyens d’en payer. MATTHIEU CROISSANDEAU (1) Voir à ce propos le rapport ravageur que la Cour des Comptes vient de publier sur «Les pensions des fonctionnaires civils de l’Etat». Disponible sur www.ccomptes.fr (2) Auteur de «la Réforme des retraites», coll. « Que sais-je? », PUF, 2003. Et après 2008 ? - augmentation de la durée de cotisation pour tout le monde en tenant compte de l’allongement de l’espérance de vie (probablement quarante-deux ans en 2020) - harmonisation des taux de cotisation entre le public et le privé - convergence des taux de décote (augmentation dans le public, allègement dans le privé) Matthieu Croissandeau   Ce qui devrait changer dans le privé - droit à la retraite anticipée pour les salariés ayant commencé à travailler très jeunes (âge de départ et durée de cotisation restant à préciser) - fixation d’un objectif de retraite minimum pour les smicards (le montant reste à préciser) - majoration de 2 à 3% par année travaillée au-delà de quarante ans - assouplissement des règles sur le cumul emploi-retraite - amélioration du calcul des pensions pour les pluripensionnés - limitation des préretraites aux travaux pénibles - nouverture du droit au rachat d’annuités - élargissement de l’accès à l’épargne-retraite par des incitations fiscales Matthieu Croissandeau     Ce qui devrait changer dans le public - allongement de la durée de cotisation à 40 ans d’ici à 2008 - augmentation progressive des cotisations salariales - instauration d’une décote d’au moins 3% pour toute année manquante, et d’une majoration de 2 à 3% pour toute année supplémentaire - calcul de la retraite sur les trois dernières années, au lieu des six derniers mois - création d’une caisse complémentaire pour intégrer une partie des primes - suppression des revalorisations de carrière des retraités - ouverture d’une concertation sur les retraites anticipées après quinze ans de service des mères de trois enfants - possibilité pour les pères de bénéficier des bonus jusqu’ici accordés aux mères de famille Matthieu Croissandeau     La «méthode Fillon» à l’épreuve de la rue Mai 2003, remake de décembre 1995? La déception et la colère affichées par les syndicalistes à leur sortie du ministère, la semaine dernière, pourraient le laisser penser. La situation est toutefois différente. D’abord parce que, en négociateur avisé, François Fillon s’est laissé quelques minces marges de manœuvre sur des revendications syndicales, en particulier celles de la CFDT. Autre nuance de taille: à l’inverse de 1995, les fameux régimes spéciaux (SNCF, RATP, EDF-GDF…), qui concentrent les troupes les plus motivées pour défendre leurs avantages, ne sont pas concernés. Habilement, le gouvernement avait décrété, dès le début, que leur tour viendrait plus tard, pour ne pas «polluer» ses projets. La seule inconnue de taille, en fait, porte sur la réaction des fonctionnaires, principales «victimes» de la réforme. Or sur ce point, la méthode gouvernementale a connu quelques fâcheux ratés. Alors que tous les partisans de la réforme, CFDT en tête, plaidaient pour une approche globale, Jean-Paul Delevoye, le ministre de la Fonction publique, a joué cavalier seul la semaine dernière, en dévoilant le premier ses propositions. Cette initiative hasardeuse a déplacé le débat sur les seuls fonctionnaires et braqué leurs représentants. En clair: Delevoye a ouvert un boulevard aux syndicats les plus hostiles à la réforme comme Force ouvrière. Il ainsi poussé la CGT à emboîter le pas aux mécontents, alors qu’elle hésitait encore à choisir sur quel pied danser, et isolé un peu plus la CFDT, pourtant son interlocuteur privilégié. Consterné par le faux pas de son collègue, François Fillon a tenté d’éteindre ensuite l’étincelle en reprenant la main. Cela suffira-t-il? Réponse en banderoles dans la rue, la semaine du 12 mai. M. C. Matthieu Croissandeau

ericjeanloicbreton | Ajouter un commentaire | 2003-04-24 13:05:07
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DISCOURS DE FILLON

26 mars 2003
Journée Nationale des Plans Locaux pour l'Insertion et l'Emploi (Alliance Ville Emploi)

FILLON

 

Intervention de Monsieur François FILLON, Ministre des Affaires Sociales, du travail et de la Solidarité devant le comité directeur de la CGPME

LES ARMES ANTI-CHOMAGE

Le Parisien ECONOMIE, lundi 17 mars 2003, p. 8 Les armes antichômage du gouvernement Aline Gérard DEPUIS UN AN, le chômage des moins de 25 ans repart en flèche (+ 7,3 %) et les entreprises renâclent plus que jamais à embaucher des salariés âgés (55 ans et plus). Face à ce sombre tableau et alors qu'il a programmé la fin des emplois jeunes, Jean-Pierre Raffarin est contraint de trouver la parade. Quitte à renouer avec le « traitement social du chômage », autrement dit les contrats aidés si chers à la gauche. Demain, à l'occasion de la conférence nationale pour l'emploi réunissant syndicats et patronat , François Fillon, le ministre des Affaires sociales, annoncera ainsi toute une batterie de mesures visant à soutenir l'emploi des jeunes mais aussi des salariés plus âgés. Augmentation de 50 % des CES (contrats emploi solidarité). Initialement, le gouvernement en avait prévu 160 000 pour cette année. Ce chiffre passera à 240 000. Une mesure qui n'a pas été prise de gaieté de coeur. Il y a quelques jours, dans son fief de Sablé-sur-Sarthe, Fillon confiait : « Les CES, je ne suis pas pour. C'est typiquement une mesure pour faire baisser les statistiques du chômage. » C'est la seconde fois, en quelques mois, que Jean-Pierre Raffarin, doit rectifier le tir. Déjà en septembre, face à la dégradation de l'emploi, il avait accordé une rallonge de 60 000 CES par rapport aux 75 000 programmés dans la loi de finances 2002. Création à la rentrée scolaire du Civis (contrat d'insertion dans la vie sociale). Promis depuis des mois, cet ersatz d'emploi jeune, payé au Smic qui vise les 16-25 ans travaillant dans des associations, verra le jour en septembre, au lieu de 2004. Relance des CIE (contrat initiative emploi). Réduits à 55 000 l'an passé par Lionel Jospin, leur nombre va être augmenté, comme l'a confirmé Jean-Pierre Raffarin. Inventés par Jacques Chirac en 1995, ils permettent à des petites entreprises de recruter en CDI - contre des allégements de charges - des chômeurs longue durée. Enterrement de l'amendement Delalande. Datant du milieu des années quatre-vingt, cet amendement pénalise financièrement les entreprises qui licencient un salarié de plus de 50 ans. Une raison de plus pour elles de ne pas embaucher ce type d'employé. Pour en finir avec cet effet pervers, le dispositif devrait être très allégé... Catégorie : Économie Sujet(s) uniforme(s) : Lois et règlements Taille : Court, 279 mots © 2003 Le Parisien. Tous droits réservés. Doc. : 20030317PA195921964

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ericjeanloicbreton | Ajouter un commentaire | 2003-03-18 11:18:30
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RETRAITES
Archives / Lundi 10 Mars 2003

RETRAITES

François Fillon : "travailler plus
sans cotiser plus"
Le ministre déclare qu'une "augmentation de la durée effective d'activité doit être envisagée, indépendamment du débat sur la durée de cotisation".

François Fillon

Une augmentation de la durée effective d'activité doit être envisagée, indépendamment du débat sur la durée de cotisation", a déclaré le ministre des Affaires sociales François Fillon, au cours d'un débat régional sur l'avenir des retraites lundi à Nantes.
Un "partage (...) entre temps de travail et temps de retraite" de l'augmentation de l'espérance de vie "peut contribuer à la maîtrise de l'équilibre général" des régimes de retraite, a expliqué le ministre.
François Fillon, invité à ouvrir une session spéciale du conseil économique et social régional (CESR) des Pays de la Loire, a relevé que "le temps de travail est environ le double du temps de retraite", et qu'aujourd'hui, "toute augmentation de l'espérance de vie bénéficie entièrement à la retraite".

Débat relancé à l'Assemblée

Cette déclaration intervient à la veille de la relance du débat sur les retraites à l'Assemblée. Pour la deuxième fois en un peu plus d'un an, les députés PCF proposeront en effet mardi d'accorder la retraite avant 60 ans à ceux qui ont leurs 40 annuités de cotisation, une mesure que chacun reconnaît légitime mais qu'aucun gouvernement n'a encore prise en raison de son coût financier.
La présentant comme "une mesure de simple justice sociale", le président du groupe PCF Alain Bocquet, également rapporteur de cette proposition de loi, souligne qu'elle concerne des personnes entrées généralement sur le marché du travail à 14 ou 16 ans et qui ont, en grande partie, "effectué des travaux pénibles" et "connu des conditions de vie souvent difficiles".
Alain Bocquet, qui estime à 800.000 le nombre des personnes concernées, propose une contribution sociale de 14,6% sur les revenus des biens mobiliers et immobiliers pour financer cette mesure.

Coût de 4 milliards d'euros

En novembre 2001, le groupe PCF avait déjà présenté la même proposition, plongeant dans l'embarras les députés socialistes. Beaucoup voulaient en effet adopter cette mesure, promise par Lionel Jospin en 1997, alors que le gouvernement souhaitait l'inclure ultérieurement dans une réforme globale des retraites.
Invoquant un coût de 4 milliards d'euros, Elisabeth Guigou, alors ministre de l'Emploi, avait finalement recouru à l'article 40 de la Constitution qui interdit aux parlementaires d'aggraver "la charge publique", coupant court aux débats avant l'examen et le vote des articles.
Mardi, le deuxième examen de cette proposition, réinscrite par le groupe PCF dans une de ses "niches" parlementaires, devrait une nouvelle fois s'arrêter à l'issue de la discussion générale. C'est en effet ce qu'a proposé la commission des Affaires sociales après avoir discuté de ce texte, mercredi dernier.

Initiative inopportune

Comme tous les intervenants, son président Jean-Michel Dubernard (UMP) a relevé "le caractère parfaitement légitime et largement compréhensible" de la mesure. Mais il a aussi jugé inopportune l'initiative communiste, en évoquant "la réforme globale des retraites" que le gouvernement doit présenter avant la fin de la session.
Interrogé sur cet aspect de la réforme fin février, François Fillon avait, comme sa prédécesseur, évoqué son coût, qu'il a chiffré à "13,6 milliards d'euros". Il avait toutefois ajouté que le gouvernement était "prêt à rechercher un compromis raisonnable sur ce point". Le président du groupe UMP Jacques Barrot a indiqué mardi dernier que la réforme proposerait des "bonifications de retraite pour tenir compte des années supplémentaires".

Réforme "globale" nécessaire

Egalement favorable à un règlement global du dossier des retraites, le groupe UDF a apporté son soutien à un dispositif proposé par la présidente de la région Rhône-Alpes Anne-Marie Comparini, qui met l'accent sur le choix laissé aux personnes concernées de partir ou non en retraite.
Enfin, porte-parole du groupe PS sur la question des retraites, Pascal Terrasse (Ardèche) a réaffirmé la nécessité d'une réforme "globale", tout en reconnaissant que "l'opinion publique" ne comprendrait pas un vote négatif des socialistes, si vote il devait y avoir. Il souligne notamment le problème de la retraite complémentaire, que ne pose pas le texte du PCF, sans laquelle un retraité perdrait plus de la moitié de ses revenus. Pour lui, le débat fournira surtout l'occasion d'ouvrir la discussion sur "deux points essentiels : la pénibilité dans le travail et l'usure prématurée".

EGALITE PROFESSIONNELLE

Egalité professionnelle: une démarche transversale au service du changement Dernière mise à jour : 05-03-2003 | 12:02

Lors du Conseil des ministres du 5 mars, Nicole Ameline, ministre déléguée à la Parité et à l'Egalité professionnelle, a présenté une communication relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette communication dresse le bilan des actions engagées par le Gouvernement en faveur de l'égalité entre les deux sexes, notamment dans la perspective de la Journée internationale de la femme qui aura lieu le 8 mars prochain. La ministre fixe le cap dans lequel doit s'inscrire l'ensemble de ces mesures: une dynamique nouvelle fondée sur l'engagement de la société toute entière. Egalité professionnelle: se donner les moyens d'une réelle conduite de changement Cette conduite de changement repose sur une approche transversale de l'égalité qui engage toutes les forces vives du pays: l'Etat comme les collectivités locales, ainsi que les acteurs du monde économique et l'ensemble de la société civile. Décentralisation et réforme de l'Etat offrent un cadre renouvelé pour intégrer l'approche de l'égalité dans toutes les politiques publiques (voir le dossier d'actualité sur ce sujet) Il  s'agit par ailleurs de renforcer le dialogue social avec les acteurs économiques et le dialogue civil avec le monde associatif. A ce titre, trois actions concrètes traduiront cet engagement: la création du Conseil National de l'Egalité, l'élaboration d'une charte nationale de l'égalité et la mise en place du réseau "PARITE". Egalité des droits: une exigence de démocratie et de modernité Les enjeux de l'égalité entre les femmes et les hommes couvrent plusieurs domaines. L'égalité professionnelle et salariale se conçoit comme un facteur de croissance et de développement. A ce titre elle implique notamment l'égalité des chances par la formation. Un meilleur partage des responsabilités est également en jeu, qu'il s'agisse de la parité politique ou de l'accès des femmes aux postes de décision dans tous les domaines. Sur la question de la parité politique, le Premier ministre avait notamment déclaré, lors de l'installation de l'Observatoire sur la parité, le 28 janvier, que la réforme des modes de scrutin instituait une stricte alternance hommes-femmes sur les listes aux éléctions régionales (voir l'article d'actualité). La lutte contre toutes les violences faites aux femmes s'inscrit aussi dans la nouvelle dynamique de l'égalité promue par le Gouvernement. Sur ce sujet, Nicole Ameline avait présenté un corps de mesures destinées à lutter contre ces violences lors du Conseil des ministres du 21 janvier (voir l'article d'actualité).

ericjeanloicbreton | Ajouter un commentaire | 2003-03-05 12:49:35
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APA

Personnes âgées
François Fillon, le ministre des Affaires sociales, a démenti hier les rumeurs concernant la mise en place d'une récupération sur succession au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). « Elles ne sont pas fondées » a- t- il affirmé, ajoutant que « le gouvernement ne prendra aucune initiative en ce sens ».

INSERTION

Ministère des affaires sociales, du travail et de la Solidarité Le Cabinet du Ministre Le 04 mars 2003 Discours de François FILLON Ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité Conseil National de l'Insertion par l'activité économique Monsieur le Président, Mesdames, messieurs, Je suis heureux de cette première prise de contact à un double titre : - j’estime nécessaire en effet l’existence d’une concertation régulière avec l’ensemble des acteurs de l’insertion professionnelle des personnes en difficulté : élus, partenaires sociaux, responsables administratifs et administrations et le Conseil de national de l’insertion par l’économique est à mes yeux l’un des lieux privilégié de cette concertation ; - je sais par ailleurs l’importance et la qualité de la contribution que le Conseil national de l’insertion par l’économique a apportée depuis sa création voici un peu plus de douze ans, à la réflexion sur l’insertion professionnelle des personnes en difficulté, à l’évolution des politiques publiques et de la législation dans ce domaine. Je tiens à cet égard à rendre hommage à votre président qui avec dynamisme et conviction s’est attaché à promouvoir l’insertion par l’économique. L’emploi et la lutte contre l’exclusion sont au cœur des préoccupations du gouvernement. Ce que nous voulons c’est permettre à la France de renouer avec la croissance et l’emploi, créer des richesses, se réconcilier avec les vertus du travail et de l’effort. Cela nous conduit à la fois à mettre l’accent sur le potentiel que recèle l’économie concurrentielle, y compris vis-à-vis des personnes dites en difficulté et les entreprises d’insertion et les entreprises de travail temporaire d’insertion en sont bien la manifestation et à mieux individualiser nos politiques de l’emploi, à orienter de façon progressive la stratégie de traitement social du chômage vers une direction plus offensive, plus positive. C’est dans le cadre de ces orientations qu’il a été décidé notamment au cours des derniers mois d’alléger les contraintes qui freinent les initiatives pour l’emploi, de procéder à des réductions de charges, de créer le contrat jeunes en entreprise et de mettre en chantier un certain nombre de : réforme des CES/CEC, création d’un CIVIS et d’un revenu minimum d’activité en particulier. L’action du gouvernement pour soutenir et développer l’emploi se poursuivra dans les prochains mois avec le triple souci sur le plan de l’insertion sociale et professionnelle de : - développer l’accès à l’emploi dans le secteur marchand y compris pour les personnes en difficulté (le rôle de l’insertion par l’économique est à cet égard important) ; - permettre l’acquisition et l’amélioration des compétences professionnelles tout au long de la vie : cela passe par le renforcement de l’accompagnement et de la formation dans nos dispositifs ; - conforter la place de l’insertion professionnelle dans le secteur non marchand. Le gouvernement entend répondre à une double exigence d’efficacité mais aussi de solidarité. Nous avons présenté avec madame VERSINI un programme de lutte contre l’exclusion au Conseil national de lutte contre l’exclusion. Les propositions du conseil font actuellement l’objet d’une étude approfondie. Il trouvera son prolongement dans un programme national d’action pour l’inclusion qui est actuellement en cours d’élaboration. Celui-ci doit être arrêté et adressé en juillet prochain à Bruxelles. Il comprendra notamment un volet sur l’insertion par l’économique et insistera sur le retour à l’emploi dans notre politique de lutte contre l’exclusion. L’Insertion par l’économique a naturellement sa place dans le dispositif que le gouvernement entend mettre en place : Nées de la volonté de sortir de logiques d’assistance, les structures d’insertion par l’économique se sont fortement développées : il existe aujourd’hui plus de 4 500 structures de tailles et de nature très diverses. Elles jouent un rôle irremplaçable dans l’insertion sociale et professionnelle de personnes qui pour des raisons très diverses ne peuvent accéder directement à un emploi ordinaire et qui peuvent également rencontrer des problèmes de toute nature. Les structures d’insertion par l’économique prennent en charge globalement ces problèmes et il faut le saluer. Elles ont acquis un véritable savoir-faire dans l’accompagnement de ces personnes, dans la définition de parcours d’insertion, dans la re-motivation et la requalification de personnes souvent en grandes difficultés et constituent l’un des instruments essentiels de la politique de lutte contre l’exclusion. Elles ont su conjuguer d’une manière générale, action sociale et action économique et développer souvent des secteurs peu investis par les entreprises ordinaires. Je mesure la valeur de leur contribution à la fois comme « sas » vers l’emploi et comme structures de mise au travail pour les publics les plus éloignés de l’emploi. Les résultats obtenus sont indéniables : près de 5 000 employeurs pour 300 000 personnes salariées chaque année ; 44 % des personnes ayant quitté une entreprise d’insertion, une entreprise temporaire d’insertion et une association intermédiaire ont, en 2001, trouvé un emploi Je suis soucieux d’assurer la pérennité des structures d’insertion, de faciliter leur fonctionnement. Dans ce but et conformément aux recommandations formulées par votre Conseil, un ensemble de mesures ont été prises au cours des six derniers mois pour améliorer leur situation financière et leur permettre de faire face à une conjoncture difficile : - l’aide aux postes des entreprises d’insertion qui était demeurée inchangée depuis 1999 a ainsi été revalorisée de 762 euros à compter du 1er janvier 2002 ; - une aide à l’accompagnement a été mise en place pour les associations intermédiaires d’un montant pouvant aller jusqu’à 24 400 euros ; - des dispositions ont été prises pour permettre aux associations intermédiaires d’utiliser pleinement le nombre d’heures autorisées (240h) de mise à disposition en entreprise ; - il a enfin été décidé, s’agissant des chantiers d’insertion qui accueillent les publics les plus éloignés de l’emploi, de maintenir le taux de prise en charge des contrats emploi solidarité par l’Etat à 95 %. Je sais que cette mesure, dont j’envisage la reconduction pour la seconde partie de l’année, est pour nombre d’entre vous un sujet de préoccupation. En aucun cas, le gouvernement n’entend fragiliser l’offre d’insertion des personnes les plus défavorisées. La possibilité a été ouverte par ailleurs aux têtes de réseau en 2002, de bénéficier dans le cadre de conventions pluriannuelles d’objectifs d’une aide financière afin de développer l’animation et la professionnalisation des structures d’insertion par l’économique, des actions d’ingénierie, de capitalisation et d’innovation en faveur de leurs adhérents. Les crédits alloués aux fonds départementaux d’insertion ont été augmentés. Deux mesures particulièrement importantes et qui répondent je le sais à une forte attente du secteur seront en outre mises en œuvre très prochainement. - Il sera procédé en premier lieu à une réforme des modalités de paiement des aides au poste des entreprises d’insertion et des entreprises de travail temporaire d’insertion : la mise en place d’un paiement mensuel permettra à ces entreprises de bénéficier d’une plus grande sécurité financière et d’un allégement des contraintes administratives auxquelles elles sont soumises et dans le même temps facilitera le pilotage de la politique de l’Etat. - Sur la base des conclusions du groupe de travail mis en place au sein de votre conseil élaborées en étroite concertation avec les responsables de l’ANPE, il sera procédé à un réaménagement de la procédure d’agrément des personnes recrutées par les structures d’insertion par l’économique parfois ressentie par un trop grand nombre de structures comme l’application d’une procédure purement administrative, un frein à l’embauche et un obstacle à l’efficacité économique des structures d’insertion. Sans remettre en cause les responsabilités qui incombent à l’ANPE, cette réforme sera guidée par la volonté que nous partageons tous de voir s’établir au plan local un véritable partenariat entre l’ensemble des acteurs (agences locales de l’emploi, structures d’insertion et prescripteurs sociaux), de faciliter l’établissement de diagnostics partagés et de faire en sorte que les personnes entrant dans l’insertion par l’économique bénéficient d’un parcours d’une durée effective de 24 mois lorsque cela s’avère nécessaire et d’un suivi individualisé. Le prochain contrat de progrès entre l’Etat et l’ANPE mettra ainsi l’accent sur l’amélioration de l’insertion par l’économique dans l’offre de placement des demandeurs d’emploi les plus fragiles. L’action engagée pour conforter la situation des structures d’insertion par l’économique sera poursuivie dans les prochains mois avec un triple souci : - celui de clarifier le rôle et la place des chantiers d’insertion au sein des structures d’insertion par l’économique. Un groupe de travail a été mis en place à cet effet par la Délégation à l’emploi et la formation professionnelle ; - celui de dresser un bilan de l’aide à l’accompagnement instituée au profit des associations intermédiaires pour leur permettre de remplir leur mission d’insertion ; - celui de conforter la situation des entreprises de travail temporaire d’insertion viables économiquement et faisant un travail d’insertion de qualité confrontée aux difficultés de l’intérim temporaire liées à la situation tendue du marché du travail. Au-delà de ces mesures, les acteurs de l’insertion souhaitent être éclairés sur le cadre dans lequel ils pourront poursuivre leurs activités dans les mois à venir et les prochaines années. Je juge légitime à cet égard les interrogations dont votre Conseil s’est fait l’écho notamment sur l’impact qu’auront sur le secteur de l’insertion par l’économique : - la mise en œuvre de la politique de décentralisation dont le Premier ministre a défini les contours lors des assises des libertés locales vendredi dernier à Rouen ; - la création envisagée d’un revenu minimum d’activité ; - la réforme des CES et CEC. Sur ces différents sujets les décisions ne sont pas définitivement arrêtées et les observations et propositions de votre Conseil contribuent à nourrir la réflexion. La conduite de la politique de l’emploi est une responsabilité de l’Etat ; l’insertion par l’économique est l’un des volets de cette politique. Sa finalité est de permettre l’accès à l’emploi en secteur marchand des personnes en situation de plus ou moins grande exclusion auxquelles elles s’adressent. Un transfert de compétence dans ce domaine n’apparaît pas justifié. L’efficacité de l’action menée au profit des personnes prises en charge par les structures d’insertion par l’économique, s’agissant notamment de ceux qui sont le plus éloignés de l’emploi en milieu ordinaire, implique cependant une bonne articulation des moyens mis en œuvre par l’Etat et de ceux dont disposent les collectivités territoriales en matière d’action sociale et de formation professionnelle notamment mais pas seulement. C’est à clarifier les responsabilités, mettre en synergie l’ensemble des acteurs, simplifier les procédures qu’il convient de s’attacher à l’occasion de la mise en place d’une nouvelle architecture des compétences dans le cadre de la décentralisation. A travers la création d’un revenu minimum d’activité (RMA) il s’agit d’accentuer le volet insertion du RMI, d’épauler et d’inciter celles et ceux qui sont dans la difficulté mais qui n’ont pas baissé les bras. L’idée sur laquelle nous travaillons serait d’élargir les possibilités qui leur sont offertes de gagner un vrai salaire. La réflexion qui a été engagée sur ce point concerne naturellement les structures d’insertion par l’économique qui accueillent une forte proportion de RMIstes et en particulier les chantiers d’insertion qui comptent 75 % de RMIstes parmi les personnes qu’ils emploient. Diverses options méritent d’être envisagées. Ce n’est qu’au terme des travaux en cours qu’une concertation pourra utilement être organisée avec les acteurs de la politique d’insertion que vous êtes. S’agissant des CES/ CEC : Le gouvernement n’entend pas, ainsi que j’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, céder à la tentation de piloter par ce type de contrats l’évolution quantitative du chômage. Ces contrats ne sont pas des solutions durables et ce n’est pas sur le volume des CES que l’on peut juger de l’efficacité de la politique de l’emploi ni même de la densité de la politique sociale. Ces contrats aidés doivent être concentrés sur les personnes en grandes difficultés et permettre de reconstruire des parcours vers l’emploi. L’aide de l’Etat se justifie par la construction de ces parcours, la reconnaissance du travail d’insertion et d’accompagnement des structures d’insertion par l’économique, plus que par la réduction « artificielle » du chiffre du chômage. C’est en tenant compte de la situation du marché de l’emploi mais également de la vocation d’insertion propre aux contrats aidés que le gouvernement arrêtera sa position sur le nombre de contrats aidés dont la signature sera autorisée. Une fusion des CES et CEC, la création contrat d’insertion unique permettant de répondre à la diversité des besoins à la fois des personnes et des territoires est à l’étude et pourrait aboutir cette année. Il convient à cet égard d’attendre les conclusions de la mission confiée à Monsieur le Sénateur SEILLIER sur l’insertion des personnes en difficulté. Le dialogue avec l’ensemble des acteurs de l’insertion mérite sur ces différents points d’être approfondi. Vous avez évoqué, messieurs les présidents, la possibilité d’améliorer les conditions dans lesquelles la concertation est actuellement assurée en organisant une collaboration étroite des différents conseils ayant pour objet l’amélioration des conditions de vie et l’accès aux droits fondamentaux des plus démunis. Il existe d’ores et déjà des liens entre les différents Conseils. Je ne puis qu’être favorable à toute mesure allant dans le sens de la simplification et de l’efficacité.

ericjeanloicbreton | Ajouter un commentaire | 2003-03-04 10:59:42
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FILLON ET LES RETRAITES

RETRAITES

Retraites : François Fillon
tente de temporiser
Le ministre, qui affronte un tollé syndical après ses propos sur l'alignement de la durée de cotisation du public sur le privé, assure que "la question n'est pas tranchée". Il ajoute néanmoins que "son opinion est partagée par une grande partie des Français".

François Fillon

François Fillon s'efforce d'apaiser les craintes des syndicats sur la réforme des retraites. Le ministre des Affaires sociales a assuré jeudi que la question de l'alignement de la durée de cotisation des fonctionnaires sur celle des salariés du privé n'était "pas tranchée", malgré sa prise de position personnelle en faveur d'une "harmonisation".
Le ministre des Affaires sociales, qui dressait devant la presse le bilan de la première phase de la réforme en compagnie de Jean-Paul Delevoye (Fonction publique), a confirmé l'engagement du gouvernement de conclure "avant le début de l'été".
Mercredi, François Fillon avait provoqué un tollé parmi les syndicats de fonctionnaires en confirmant dans Le Parisien l'intention du gouvernement d'aligner "progressivement" la durée de cotisation de la fonction publique (37 ans et demi) sur celle du privé (40 ans). Bernard Thibault, le secrétaire général de la CGT, a même estimé jeudi lors d'une conférence de presse que les déclarations de François Fillon manifestaient une volonté d'arrêter unilatéralement le contenu de la réforme, entraînant un risque "de rupture".

Fillon s'appuie sur "l'opinion"

Devant la colère syndicale, le ministre a apporté jeudi quelques nuances sur la forme. "La question n'est pas tranchée", a-t-il assuré. Dans cet esprit, il s'est déclaré "prêt à examiner" les propositions des syndicats pour sauver "d'une autre manière" le régime par répartition.
"Le débat, il est ouvert. Les organisations syndicales le savent bien", a encore observé le ministre des Affaires sociales. Il a rappelé que les syndicats seraient tous présents vendredi à la première réunion du "groupe confédéral", qui poursuivra la "concertation" avec les partenaires sociaux sur la réforme.
Mais François Fillon n'a rien cédé sur le fond. Il a fait valoir en particulier que son "opinion" était partagée par "une grande partie des Français".
Rappelant l'enjeu de la réforme, sauver le régime par répartition, François Fillon a donc invité les syndicats à avoir "une attitude responsable" et à ne pas rechercher "les faux-fuyants qui ont été depuis dix ans la cause d'un très grand immobilisme" sur ce dossier. "C'est plutôt l'orientation qui est la leur", a-t-il observé.

Points de convergence

Le ministre des Affaires sociales a ainsi tiré un bilan "positif" de ses premières rencontres avec les formations politiques et les partenaires sociaux. Ces discussions "sereines et consistantes» ont permis selon lui de dégager "cinq points de convergence", notamment:
- la nécessité de prendre en compte la pénibilité du travail dans la réforme,
- "l'urgence de prendre à bras le corps" la question de l'emploi des plus de 50 ans,
- "l'idée d'une réforme continue et progressive".

Financement

François Fillon a cependant relevé des "positions contradictoires avec la volonté de réforme du gouvernement". Il a notamment évoqué la revendication syndicale de permettre le départ avant 60 ans des salariés disposant de 40 années de cotisation, qui aggraverait dès 2004 de "13,6 milliards d'euros par an" le besoin de financement du régime par répartition.
Le ministre a également écarté les propositions consistant à revenir sur le mode de calcul des retraites institué par la réforme Balladur de 1993, à augmenter le taux de cotisation ou à créer un nouveau prélèvement pour financer les retraites.
François Fillon a cependant espéré que les prochaines discussions avec les partenaires sociaux permettraient de "clarifier" ces positions contradictoires. "Rien n'est encore tranché", a-t-il affirmé.
Les deux ministres ont donc lancé la deuxième phase de la réforme, la concertation. Tout au long du mois de mars, le "groupe confédéral" réunissant les organisations syndicales et patronales représentatives se réunira au moins une fois par semaine rue de Grenelle pour discuter de la "méthode" et des "principes communs" de la réforme. Des "sous-groupes techniques" seront parallèlement mis en place.
Le gouvernement mettra ensuite ses propositions sur la table en avril, pour un projet de loi adopté "en mai" par le conseil des ministres et un débat en juin au Parlement. "L'engagement de mener à bien cette réforme avant le début de l'été sera ainsi tenu", a souligné François Fillon. (AP)

FILLON
François Fillon veut
aligner les fonctionnaires
Le ministre des Affaires sociales déclare que la réforme passera notamment par l'augmentation de la durée de cotisation du secteur public à 40 ans.

François Fillon

Après une semaine de consultations avec les partenaires sociaux