Les députés doivent voter solennellement, ce mardi, la proposition de loi d'origine sénatoriale concernant l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Le texte ne garantit cependant pas définitivement le financement de la prestation, comme l’avait précisé Hubert Falco, secrétaire d’Etat aux Personnes âgées, qui affirmait qu'"une réflexion sur les modalités d'un financement assuré et pérenne de l'APA sera engagée au second semestre" 2003.
Une circulaire interministérielle du 17 février dernier commente les modalités de calcul du concours aux départements par le fonds de financement de l'APA (FAPA). Le montant annuel du concours est égal à la somme des recettes encaissées par le FAPA au cours de l'année, diminuée du montant du fonds de modernisation de l'aide à domicile et des frais de gestion du FAPA, augmentée le cas échéant du résultat excédentaire de la section APA de l'exercice précédent. Il est estimé, pour l'année 2002, à environ 800 millions d'euros dans le budget primitif du fonds. Le concours annuel aux départements est réparti en fonction de six critères. Il est prévu de majorer les montants répartis pour les départements dont les dépenses d'APA sont substantiellement plus élevées qu'elles ne le sont en moyenne sur l'ensemble du territoire national, de limiter le concours du fonds ainsi calculé à hauteur de 50 % des dépenses d'APA de chaque département et de plafonner la charge nette des départements (différence entre leurs dépenses mandatées d'APA et le montant du concours du FAPA après application de la règle d'écrêtement), de telle sorte que celle-ci soit limitée à une somme égale au produit de 80 % de la majoration pour tierce personne revalorisée par le nombre de bénéficiaires.

Circulaire DSS/5 A n° 2003-75 du 17 février 2003 relative aux modalités de répartition et de versement du concours aux départements par le fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (régularisations) pour les années 2002 et 2003.

CE QUE JE DIS

L'EUTHANASIE, LES PERSONNES AGEES, BERNARD KOUCHNER ET MOI...

Législations et pratiques de l'euthanasie en Europe PARIS, 17 déc (AFP) - A ce jour, les législations européennes sur l'euthanasie restent très disparates. Cette pratique reste souvent taboue, certains pays admettant implicitement le "suicide assisté", et de nombreux autres se refusant à réglementer l'"euthanasie active". Les Pays-Bas et la Belgique sont les seuls pays au monde à l'avoir légalisée. En FRANCE: L'euthanasie est illégale, mais le code pénal distingue l'euthanasie active - le fait de provoquer directement la mort (assimilé à un homicide) - et l'euthanasie passive - "l'abstention thérapeutique" (considérée comme non-assistance à personne en danger). Vincent Humbert, un tétraplégique, a écrit au président Chirac pour lui faire part de son calvaire et lui dire qu'il souhaite mourir. En mai 2002, Dominique Knockaert, une Française paralysée de 44 ans, atteinte d'une infirmité motrice cérébrale de naissance, a demandé un débat parlementaire sur l'euthanasie, afin de peut-être mettre fin à ses jours. En GRANDE-BRETAGNE: l'aide au suicide est considérée comme un crime, mais le débat sur l'euthanasie a été relancé par deux décisions de justice controversées. Diane Pretty, 43 ans, paralysée et incurable, à qui les tribunaux du Royaume-Uni et la Cour européenne des droits de l'Homme avaient refusé le droit de se faire aider par son mari pour mettre fin à ses jours, est décédée dans la souffrance en mai 2002. Une autre Britannique, Mlle B., avait obtenu le droit de mourir en mars 2002, par débranchement des appareils qui la maintenaient en vie. Mais au regard de la loi, le cas était différent: elle était paralysée depuis un an et ne vivait que sous assistance respiratoire. Les PAYS-BAS ont été, le 1er avril 2002, le premier pays au monde à légaliser l'euthanasie sous certaines conditions. La loi assure une plus grande sécurité légale au médecin, mais sans modifier fondamentalement le régime de tolérance qui l'entourait depuis 1997 : les médecins pourront pratiquer l'euthanasie sans risque de poursuites judiciaires s'ils respectent certains "critères de minutie". En BELGIQUE: depuis le 16 mai 2002, une loi légalise partiellement l'euthanasie en l'encadrant strictement : le médecin "ne commettra pas d'infraction" dès lors que le patient, affligé d'une "souffrance physique ou psychique constante et insupportable" des suites d'une "affection accidentelle ou pathologique incurable", "se trouve dans une situation médicale sans issue". En SUISSE : l'euthanasie active directe est interdite, l'euthanasie passive est tolérée. L'aide au suicide est légale si elle est accompagnée du feu vert d'un seul médecin. On peut adhérer à une association qui organise l'opération. En ESPAGNE: le Code pénal de 1995 ne considère plus l'euthanasie et le suicide assisté comme un homicide. Les peines d'emprisonnement prévues ne s'appliquent pas lorsque le malade a fait une demande instante et réitérée, qu'il souffre d'une maladie incurable ou d'une affection entraînant des douleurs permanentes et difficiles à supporter. Le DANEMARK interdit l'"euthanasie active", mais autorise un patient incurable à décider l'arrêt des traitements. Depuis le 1er octobre 1992, en cas de maladie incurable ou d'accident grave, les Danois peuvent faire un "testament médical" que les médecins doivent respecter. En ALLEMAGNE: l'administration d'un médicament mortel est assimilée à un homicide. Selon la Cour d'appel de Francfort, l'euthanasie ne peut être décidée --par un tribunal des tutelles-- que si elle correspond sans ambiguïté à la volonté des patients. L'euthanasie est enfin interdite par la loi en Italie, en Norvège, en Suède en Grèce et en Turquie. Mattei : pas de légalisation de l'euthanasie LE JEUNE Vincent Humbert, tétraplégique, muet et aveugle, a ému la France en sollicitant dans une lettre adressée à Jacques Chirac le « droit de mourir ». Cette affaire a fait rebondir le débat sur l'euthanasie, en mettant en lumière la situation tragique de certains malades. Inaugurant hier matin un colloque sur les soins palliatifs, le ministre de la Santé, Jean-Francois Mattei, nous a donné son point de vue sur le sujet. « Je n'ai pas de conseils à donner au président de la République. Mais, en conscience, je pense qu'il ne faut pas s'avancer trop sur ce terrain-là. Qu'un être humain puisse donner la mort à un autre ne peut pas figurer dans un texte de loi. Je suis donc farouchement opposé à l'euthanasie et je ne souhaite pas faire évoluer la législation en cours. En revanche, les gens qui, comme ce jeune homme, sont dans des états de dépression, qui ont des désirs de mort, doivent être pris en charge et être accompagnés davantage. » Des « soins palliatifs pour soulager la personne, même si ce soulagement accélère le moment de sa mort » Faisant référence à ses « trente-cinq ans d'activité en service de réanimation en néonatologie », le professeur Mattei, ancien grand pédiatre et généticien de renom, étaye sa thèse par ces « changements quasi miraculeux qui peuvent se produire au cours d'une même nuit et qui modifient totalement le jugement que vous aviez sur un malade. L'enfant qui semblait condamné en début de nuit ne l'est parfois plus au petit matin, à la grande surprise de ses parents, qui n'avaient plus d'espoir. » Sur l'approche de la fin de vie, le ministre distingue en fait deux choses. Soit le patient est « au seuil de sa mort », et dans ce cas, dans le cadre des « soins palliatifs », il incite les équipes médicales « à l'utilisation d'antalgiques et de sédatifs dès lors qu'ils s'avèrent nécessaires pour soulager la personne, même si ce soulagement accélère le moment de sa mort ». Sur ce point précis, l'Association pour le droit de mourir dans la dignité ne demande pas autre chose. En revanche, Jean-François Mattei exclut « farouchement » la décision de légaliser l'euthanasie au sens strict, concernant les personnes souhaitant qu'on « anticipe leur mort, non pas parce que leurs douleurs physiques ou psychiques ne sont pas soulagées, mais parce qu'elles veulent maîtriser le moment de leur mort, en décider le jour ». Les « exceptions d'euthanasie » comme les autorisent nos voisins suisses, belges et hollandais ne sont donc pas près de voir le jour en France. Marc Payet Le Parisien, mercredi 18 décembre 2002

M. Raffarin veut "réformer" l'APA pour "sauver cette prestation"
STRASBOURG, 31 octobre - 15h35 (AFP) - Jean-Pierre Raffarin a annoncé jeudi son intention de "réformer" l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) en faveur des personnes âgées dépendantes afin de "sauver cette prestation".

"Nous devons reprendre le dossier. Nous ne sommes pas aujourd'hui dans une situation où cette prestation peut être pérenne si nous ne donnons pas les moyens de réformer ce dispositif", en partie à la charge des départements, a déclaré le Premier ministre devant les Assises des conseillers généraux à Strasbourg.

"J'ai proposé que se tienne dans les tout prochains jours une conférence APA avec l'Association des départements de France et le gouvernement", a-t-il ajouté face à des élus inquiets du financement de cette allocation.

"Nous voyons bien l'importance de cette mesure sociale, combien elle compte pour notre pays. Nous sommes attachés à la défense de cette prestation sociale", a-t-il affirmé.

"Je sais qu'il y a des difficultés financières pour 2003, mais tel que le système est aujourd'hui bâti, en 2004, 2005, 2006, nous allons vers une explosion du dispositif. Il nous faut trouver une solution de manière durable pour pouvoir maintenir la prestation, mais l'organiser dans des conditions financières qui soient supportables", a-t-il poursuivi.

Avant la réforme, l'Etat "fera un effort", "de manière à venir en soutien, par des financements relais pour les départements les plus en difficulté et obligés de faire face à une fiscalité locale trop importante", a promis M. Raffarin.

Sinon, cela "donnerait de la décentralisation une image de financement mal maîtrisé".

Le ministère des Affaires sociales a annoncé la semaine dernière que l'Etat allait octroyer d'ici à la fin de l'année 36 millions d'euros aux départements afin de les aider à financer cette allocation.

Quelque 34.000 personnes âgées hébergées en établissement ont vu leurs aides diminuer lors du passage de la Prestation spécifique dépendance (PSD) à l'APA au 1er janvier dernier : la somme débloquée est destinée à compenser le manque à percevoir pour ces personnes en 2002, selon le ministère.

CE QUE J'AI DIT

L'APA fait aujourd'hui, l'objet d'une remise en cause . Hubert FALCO songe à en réduire son coût . Excessif à ses yeux . Pour moi, ce qui est excessif, c'est ce qui est facturé, par les services d'aides aux personnes âgées . Afin d'être persuasif, je vais rappeler ce qu'à payer ma grand-mère et ce qu'elle a reçu comme services en échange, et bien entendu ce que les autres ont reçu . Bien entendu ce témoignage est sérieux et véridique .Toute tentative de remise en cause serait inacceptable et trompeur .

Ma grand-mère a payé plus de 14000f par mois, avec une prise en charge incertaine .Ma grand-mère vivait dans une chambre à deux lits, avec une autre patiente . Le loyer de cette chambre était de 2000f, l'année, et oui, l'année . D'autre part, afin de ne pas déranger, on lui mettait des couches pour faire ses besoins . Toutes les patientes étaient mises dans le hall de l'étage, pour pouvoir les surveiller de loin, toute la journée .

Ma grand-mère m'a toujours dit, qu'elle mangeait la même chose, à chaques repas, steack-hâché-purée, quant aux goûters, là aussi, c'était toujours la même chose, café au lait et deux biscuits .

Le courrier n'était jamais distribué, les frais de pédicures, coiffeurs et autres étaient facturés en plus des 14000f . Ma grand-mère était bien entendu remboursé à 100% pour ses frais de médicaments .La pension alimentaire mensuelle était de 3000f par mois . Permettez-moi donc de demander qu'est-ce qui justifie 14000f de dépenses et donc de coût . D'après nos comptes, nous retombons que sur 3200f par mois, avec un repas à 50f(soit l'équivalent d'un repas de brasserie).
D'autre part, cet établissement a accéléré son décès, l'a mal alimenté et bien entendu mal soigné . Ils m'ont même refusé une radio que je demandais, afin de vérifier un mal de ventre persistant . Résultat, quelques jours plus tard, ma grand-mère décédait d'une occlusion intestinale . Pour ma part, j'ai la certitude qu'elle a été empoisonnée à petit feux . L'apa libérait la france du poids énorme de ses erreurs passées, à savoir qu'en france tout le monde volait les personnes âgées, d'une manière ou d'une autre . . L'allemagne et le japon semblaient avoir pris des initiatives assez protectrices .Mais il est évident que c'est une garantie totale qu'il faut mettre en place . Des assurances dépendances pour les futurs dépendants, pour une couverture totale, quant aux autres, il me semblait humain et normal de leurs faire ce cadeau, pour les remercier, celà était à mes yeux, une manière de se rattraper .

Le recours sur succession est inacceptable, pour la simple raison, que des gens ne sont pas censés tomber malades, même s'ils deviennent vieux . L'assurance maladie, c'est aussi, couvrir les besoins à tout âge .

HUMBERT fargo, songe à remettre en place le retour sur succession . Ce qui est bien entendu inacceptable et illégal, puisque des centaines de milliers de bénéficiaires se sont déjà inscrits pour toucher une aide sans recours . Il est donc illégal et injuste de le remettre en place maintenant . Il faut donc réduire les coûts, en facturant moins, tout simplement .

Auteur: ERIC JL BRETON

CE QUI A ETE PUBLIE CES DERNIERES SEMAINES

Article 1

En réponse aux craintes d'une réforme de l'APA.
Aller plus loin que des effets d'annonce
Par Hubert FALCO vendredi 16 août 2002

Hubert Falco est secrétaire d'Etat aux Personnes âgées

Une évidence s'impose : c'est le caractère totalement irréaliste des prévisions concernant la montée en charge des demandes des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Cette situation confirme, malheureusement, les craintes émises par le Sénat lors de l'adoption du projet de loi en première lecture, puisque, selon les termes du rapporteur, «rarement l'absence de financement pérenne d'une politique sociale sera apparue aussi nettement que dans le cas de l'APA».
Sept mois après le lancement de la réforme, nous assistons à une montée en charge des demandes nettement plus rapide que prévu. Les projections réalisées par le précédent gouvernement estimaient les bénéficiaires à 800 000 en rythme de croisière à l'horizon 2005-2006. D'après nos statistiques provisoires de la fin juin, le nombre de demandes atteindrait d'ores et déjà 715 000, dont 315 000 en établissements et 400 000 à domicile. Cette situation se traduira très vraisemblablement par un important déséquilibre du plan de financement qui devrait être de l'ordre d'un milliard d'euros pour 2002-2003. Mme Guinchard-Kunstler, ancienne secrétaire d'Etat aux Personnes âgées, déclare être confondue de voir l'équipe gouvernementale se préoccuper du coût de l'APA et de son financement (Libération du 13 août). Elle devrait avoir bien d'autres raisons d'être déconcertée devant la situation de nombre de personnes âgées dépendantes et l'incurie de son gouvernement. Certes, celui-ci n'aura pas été avare d'incantations généreuses, mais, dans les faits, tout reste à faire. Prétendre à un satisfecit, dans ces conditions, n'est un signe ni de réalisme ni d'humilité.
Peut-on être satisfait des lourdeurs administratives, de l'engorgement des services chargés de l'APA et de l'inorganisation des équipes chargées d'évaluer les besoins des personnes âgées et de définir les plans d'aide ? Peut-on accepter l'absence de professionnalisation des personnels à domicile ? Comment ne pas être inquiets des conséquences financières pour les personnes âgées dépendantes, du passage du versement de l'APA à domicile au versement de cette prestation en établissement. Faut-il crier victoire dans le domaine de l'Alzheimer devant l'absence de moyens mis en place : seulement 10 % des malades bénéficient de soins et 30 % seulement sont dépistés ? Quant à la réforme de la tarification, sur 10 400 établissements, 700 seulement ont signé une convention tripartite.
Oui, l'équipe gouvernementale est préoccupée car la tâche est gigantesque. La situation nous impose de rectifier, de mettre en place les mesures réalistes, de trouver les financements. Car, c'est à cette condition seulement, que nous aurons les moyens d'agir efficacement sur le bien-être des personnes âgées, en prenant en compte leur situation individuelle, leur condition de vie, non seulement matérielle mais aussi psychologique. Car c'est à la reconnaissance d'un véritable droit à la dignité qu'il nous faut parvenir. Ce droit nécessite la mise en place de personnels qualifiés, de conditions de vie de qualité, de moyens d'évaluation, de contrôles. Il implique aussi l'information du public et la formation des professionnels à la prévention. Car elle seule permettra de limiter le développement et les coûts de la dépendance. L'appel au bénévolat, le rapprochement des générations, le développement de l'insertion vers les emplois de proximité et d'aide à la personne sont d'autres pistes. Nous ne nous contenterons pas de grandes déclarations démagogiques.
Le laps de temps qui a séparé le gouvernement Raffarin 2 de la cessation de fonction de Mme Guinchard-Kunstler ne nous a pas permis d'organiser une passation de pouvoir. On peut le regretter ; c'eut été l'occasion de mesurer le fossé qui sépare un programme d'annonces de mesures réalistes destinées à être appliquées.

ARTICLE 2

L'APA sera financée "sans hausse de charges"

• LE MONDE | 16.08.02 | 11h19

Toulon
de notre correspondant
"L'allocation personnalisée d'autonomie [APA] est une bonne mesure sociale que nous ne remettrons pas en cause, quoi qu'on en dise ici ou là." Hubert Falco martèle son propos avec conviction. Mais le secrétaire d'Etat aux personnes âgées se dit également conscient de "la nécessité de trouver 1 milliard d'euros qui font aujourd'hui défaut pour financer cette mesure".
Moyennant quoi, M. Falco met la dernière main à une série de "scénarios envisageables pour limiter les dépenses" liées à l'APA et "trouver les sommes manquantes sans augmenter les charges du budget de l'Etat ni le budget du ministère qui avoisine les 202 milliards d'euros". Quatre scénarios devraient être à l'étude dès la rentrée.
Première hypothèse : les dépenses de l'APA ne passeraient que de 2,5 à 2,8 milliards d'euros en 2003. Les conseils généraux pourraient alors consentir un effort supplémentaire. "Néanmoins, il n'est pas pensable qu'ils assument, en cas de nécessité, le milliard d'euros manquant – ce serait accroître de 10 % en moyenne leur budget en occasionnant une hausse de 3 à 6 points d'impôts", précise le secrétaire d'Etat, président du conseil général du Var il y a encore deux semaines.
Le deuxième scénario pourrait s'appliquer dans le cas d'une augmentation de 500 millions d'euros. Une modulation des conditions de ressources pourrait alors être étudiée. "Nous pourrions envisager une introduction d'un plafond de ressources qui varierait selon le groupe iso-ressource de la personne." Une réduction du montant forfaitaire accordé est également envisagée en cas de dépassement du délai d'instruction de deux mois.
Envisageant le scénario le plus noir dans lequel l'augmentation de 1 milliard d'euros serait confirmée à la rentrée, M. Falco estime que "les mesures législatives pourraient alors être revues, comme le retour du recours sur succession entre 153 000 euros et 76 000 euros du seuil d'imposition de solidarité sur la fortune. Le recours sur succession pourrait être modulé", en fonction du GIR dans lequel la personne est classée.
"MESURES RÉALISTES"
Une autre proposition, qu'il qualifie de "passerelle", semble retenir l'attention d'Hubert Falco : "Il convient d'étudier la possibilité de mobiliser une partie des dépenses passives des départements en matière de RMI en finançant, par le biais des plans d'insertion, les services rendus aux personnes âgées dans le cadre de l'APA. Celle-ci ne serait pas versée au bénéficiaire, mais représenterait un équivalent d'heures pour une personne bénéficiant du RMI qui, dans le cadre de son programme d'insertion, et après avoir suivi une formation adaptée, pourrait travailler à domicile." Là encore, fort de son expérience d'élu départemental, il évalue à près de 1 milliard d'euros "les fonds relevant du budget RMI qui ne sont pas utilisés sur l'ensemble des conseils généraux de France".
Répétant son souci de trouver des "mesures réalistes et des financements qui répondent à une solidarité nécessaire", M. Falco assure que ce rattrapage se fera "sans augmenter les charges de chacun, via la CSG, en trouvant des ventilations budgétaires différentes avec le seul souci d'agir vite et en profondeur pour éviter que la France vieillisse mal et que se crée une ségrégation entre les jeunes et leurs aînés".
José Lenzini
• ARTICLE PARU DANS L'EDITION DU 17.08.02

Article 3

Falco: la situation des personnes âgées dépendantes est "préoccupante" [mercredi 14 août 2002 - 17h25 heure de Paris]

Le secrétaire d'Etat aux personnes âgées Hubert Falco, le 20 juin à l'Hôtel Matignon © AFP/Archives Daniel Janin
PARIS (AFP) - Le secrétaire d'Etat aux personnes âgées Hubert Falco juge la situation de bon nombre de personnes âgées dépendantes "préoccupante" et estime que la tâche qui attend le gouvernement est "gigantesque", mercredi dans un communiqué. "Aujourd'hui, une évidence s'impose : c'est le caractère totalement irréaliste des prévisions concernant la montée en charge des demandes de bénéficiaires de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA)", déclare-t-il. L'APA, mise en place par le gouvernement Jospin, entrée en vigueur au 1er janvier 2002, est victime de son succès. Elle devrait coûter 3,5 milliards d'euros en 2003, soit un milliard d'euros de plus que les prévisions initiales, ce qui pousse le nouveau gouvernement à étudier les pistes possibles pour une réforme. Certaines solutions envisagées, tel le rétablissement du recours sur succession des sommes versées au défunt au titre de cette allocation, ont provoqué l'émoi de nombreuses associations de retraités, rejointes par l'ancienne secrétaire d'Etat aux personnes âgées Paulette Guinchard-Kunstler. "Oui, l'équipe gouvernementale en place est préoccupée par cette situation car la tâche qui l'attend est gigantesque. La situation nous impose de rectifier, de mettre en place des mesures réalistes, de trouver les financements nécessaires pour conduire une politique en direction des personnes âgées à la fois responsable, humaine et solidaire", assure M. Falco. "Dans les faits, pratiquement tout reste à faire. Peut-on être raisonnablement staisfait des lourdeurs administratives, de l'embolisation des services d'instruction chargés de l'APA et de l'inorganisation des équipes médico-sociales chargées d'évaluer les besoins des personnes âgées? Peut-on accepter l'absence préoccupante de professionnalisation des personnels à domicile?" s'interroge le ministre avant de palider "pour des mesures réalistes destinées à être effectivement appliquées". Il assure que son "action aura pour priorité l'information au public et la formation des professionnels à la prévention. L'appel au bénévolat, le rapprochement des générations, le développement de l'insertion vers les emplois de proximité et d'aide à la personne sont autant de pistes auxquelles nous travaillons".

Alain Lambert

Le ministre délégué au Budget, Alain Lambert, s'est prononcé mercredi en faveur d'un "débat" sur un remboursement de l'allocation personnalisée autonomie (APA) pris sur la succession des bénéficiaires.
Les personnes bénéficiaires de l'APA doivent résider régulièrement en France, vivre à domicile ou en établissement, être âgées d'au moins 60 ans et avoir besoin d'aide pour effectuer les actes de la vie quotidienne du fait d'une perte d'autonomie reconnue.
Alain Lambert a estimé sur France 2 "qu'un débat qui mériterait d'être discuté avec les Français, c'est celui du recours sur succession" pour financer l'APA.
Les personnes concernées pourraient ainsi faire le raisonnement suivant, selon M. Lambert : "J'ai peu de ressources mais j'ai un patrimoine, la collectivité m'aide jusqu'au jour de mon décès, et chacun comprendra que, puisque la collectivité m'a aidé, le capital dont je dispose puisse servir à la rembourser".

Si les Français savaient…

Alain Lambert a noté aussi "qu'aujourd'hui on peut être milliardaire et recevoir l'APA".
"Si les Français savaient ce qui est fait de leur argent, je pense qu'ils seraient beaucoup plus sévères que nous", a-t-il conclu.
Un projet de décret du gouvernement prévoit actuellement de revoir à la baisse les prestations des bénéficiaires, mais n'envisage pas le recours sur succession. Le secrétaire d'Etat aux personnes âgées, Hubert Falco, a indiqué qu'il y était personnellement opposé, tout en confiant que "c'est le Parlement qui décidera".

"Démantèlement"

Le Parti socialiste a protesté mercredi contre le projet de décret en accusant le gouvernement de poursuivre "le démantèlement des mesures sociales" du gouvernement Jospin.
"Après la remise en cause des emplois jeunes, des 35 heures, de la loi de modernisation sociale, après la limitation de la CMU, le gouvernement poursuit son entreprise de démantèlement des mesures sociales en remettant en cause l'APA", a affirmé le PS dans un communiqué. "L'APA était une grande mesure de solidarité" et pouvait "être source de création d'emplois", a ajouté le PS, en rappelant que "pendant ce temps, le gouvernement veut alléger l'impôt sur la fortune (ISF)".