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Mardi 25 mars 2003
LA DROITE ET LA FONCTION PUBLIQUE
LES FONCTIONNAIRES N'ONT PAS ETE SAGES...
Les fonctionnaires travailleront autant que les salariés du privé, s'ils veulent toucher leurs retraites, normalement.Ils devront donc, travailler deux ans et demi de plus, dans un premier temps .Puis dans quelques années, avec le temps, la durée de cotisation sera allongée de deux années supplémentaires .Ce qui fera quatre ans et demi en plus, ce qui correspond au quatre ans et demi, que la droite esTIME, esTEAM, avoir perdu entre 1997 et 2002.En 1997, l'une des principales mesures, étaient de licencier les mauvais fonctionnaires .DE gaulle avait réussi à licencier que 5000 fonctionnaires sur 800000...
Aujourd'hui, le projet qui a probablement fait perdre les élections à la droite en 1997, s'est adouci, et est très discret .Bien entendu, il y a eu des compromis .Ce qui n'est peut-être pas aussi rassurant que celà .Donner plus de pouvoirs et plus de confiance, aux fonctionnaires, est extrêmement dangereux, pour le citoyen .C'est pour ça, que moi, j'estime, qu'il est insupportable d'accorder des délais de plusieurs mois à l'administration, pour traiter différents dossiers et différents droits, alors qu'INTERNET se met en place progressivement .Je rappelle que les cotisations, sont directement prélevées sur les salaires, alors que les droits sont la plupart du temps différés, retardés, oubliés, supprimés ou pas traités...
Beaucoup de fonctionnaires ont des comportements inadmissibles, beaucoup n'ont aucune conscience professionnelle, aucune compétence, aucune formation, d'autres ont triché aux concours, ou donnent de mauvais renseignements aux ayants droits .
Mais aujourd'hui, le problème, est encore plus délicat, car comme toute mauvaise chose, second n'aime pas contamine le monde .Et malheureusement, le privé manque de plus en plus, de mains d'oeuvres(malgré le chômage, et malgré une multitude d'emplois inutiles).Beaucoup de salariés, deviennent irrespectueux vis à vis de la clientèle, pire essayent de dégoûter le client, quant ils ne les incitent pas à ne pas acheter le produit .Bien entendu, beaucoup n'aiment pas l'entreprise, pour laquelle il travaille, et n'ont qu'une envie, être licenciés(libérés) pour toucher des indemnités et des allocations chômages .Bien entendu, les employeurs, dans la majeure partie des cas, exploitent les salariés, et les PRIVEnt de droits élémentaires, certains ne payent pas les heures supplémentaires, d'autres ne payent pas du tout, ou bien encore, il n'est pas rare de constater qu'un employé travaille 60 heures, pour un contrat de 20 heures...
Mais un autre facteur, arrive à influencer le comportement du salarié, et celui-çi, est tout autant inacceptable .Beaucoup de salariés de grandes entreprises(qui ont notamment une grande part du marché, voire un quasi-monopole) maltraitent la clientèle, pour la pousser à bout .De cette manière, l'entreprise exerce une discrimination en toute liberté, elle choisit sa propre clientèle, tout en ayant supprimé la concurrence, donc supprimé le choix des clients .Ces clients se sentent donc exclus, ou le deviennent, ils sont rejetés et se réfugient vers un autre monde .Il y a donc des mondes à plusieurs vitesses.Et d'après certaines personnes, il y a même des êtres qui sont supérieurs à d'autres...Le problème est donc toujours le même, ceux qui ont crée ces mondes, essayent de nous dégoûter de ce que l'on aime, et de nous faire accepter, voire aimer par la force, ce que l'on n'aime pas.Dans d'autres cas, ils s'approprieront ce qui les intéressent, et refuseront que le créateur bénéficit de sa découverte, de son oeuvre, ou de sa création.Puisqu'ils volent par tous les moyens faire croire que l'on n'aime pas ce que l'on aime, tout en tentant de nous faire aimer ce que l'on n'aime pas .Le pire, c'est que la plupart du temps, ils y arrivent, en achetant "leurre" vicTIME...
25 mars 2003
«L'alignement de la durée de cotisation retraite des salariés du privé et du public pourrait intervenir aux alentours de 2008», estime Francis Mer
Le ministre de l'Economie Francis Mer a suggéré, hier, que l'alignement de la durée de cotisation retraite des salariés du privé et du public pourrait intervenir "aux alentours de 2008".
"Il est clair qu'on doit démontrer aux Français qu'ils sont tous traités de la même manière, de manière équitable", a-t-il déclaré lors du Grand Jury RTL-Le Monde-LCI. "On doit effectivement avoir la capacité de montrer aux Français que, au moins sous l'angle des durées de cotisation, nous avons rétabli une situation normale", a-t-il ajouté.
Par ailleurs, Francis Mer s'est de nouveau prononcé pour la création d'une "épargne retraite" à côté du régime par répartition. "Si vous voulez avoir une retraite un peu supérieure, il faut que vous acceptiez, et on va vous aider par quelques incitations fiscales, d'orienter une partie de votre épargne vers votre retraite. Moi j'appelle ça l'épargne retraite", a-t-il dit.
Depuis la réforme Balladur de 1993, les fonctionnaires continuent de cotiser pendant 37 ans et demi et de toucher une pension calculée sur leurs six derniers mois de carrière, alors que les salariés du privé doivent cotiser pendant 40 ans pour toucher une pension à taux plein.
ericjeanloicbreton |
| 2003-03-25 10:45:06
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LES FONCTIONNAIRES N'ONT PAS ETE SAGES, TRAVAIL, SERVICES PUBLICS, RETRAITES, FISCALITE
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Mercredi 26 février 2003
FISCALITE
• LE MONDE | 26.02.03 | 13h14Francis Mer inaugure la DGE, interlocuteur fiscal uniquede 24 000 grandes entreprises
"Je parle des "usagers" parce qu'on m'interdit d'utiliser un autre terme..." Francis Mer fait mine d'avoir retenu la leçon : surtout, ne pas dire aux fonctionnaires de son administration – ou d'autres – qu'ils travaillent pour le compte de... clients. Le ministre de l'économie et des finances n'a pas, pour autant, renoncé à appliquer à son ministère les recettes de l'entreprise privée, qu'il connaît pour les avoir utilisées notamment à la tête du groupe sidérurgique Usinor. Mardi 25 février, alors qu'il inaugurait la direction des grandes entreprises (DGE) à Pantin, désormais chargée de l'assiette et du recouvrement des impôts dus par les 24 000 groupes français les plus importants, M. Mer a trouvé des interlocuteurs compréhensifs, notamment parmi les cadres d'entreprises présents.
"La DGE est typiquement ce que j'aimerais bien faire partout dans notre ministère", a commenté M. Mer, avant d'ajouter, provocateur : "Elle est, pour le moins, efficace puisque, avec 230 personnes, elle collecte 30 % de la TVA, 44 % de l'impôt sur les sociétés et 32 % de la taxe professionnelle, soit 78 milliards d'euros. Si l'on calcule la recette engrangée par agent, ça donne le vertige. On est au cœur de ce que doit être la productivité." Le ministre n'a pas fait la comparaison, mais il l'avait sur le bout de la langue : la direction générale des impôts (DGI) et celle de la comptabilité publique (DGCP), qui se partagent l'assiette et le recouvrement des autres impôts, emploient 140 000 personnes à elles deux et recouvrent un peu plus de 170 milliards d'euros de recettes fiscales nettes.
C'est en 1999 que le principe de la DGE a été acté par Dominique Strauss-Kahn, alors ministre de l'économie. "A l'origine, la décision de mettre en place la DGE a correspondu au renoncement d'une réforme plus vaste pour Bercy", explique Jean-Pascal Beaufret, ancien directeur général des impôts, aujourd'hui directeur financier d'Alcatel.
EN ATTENDANT LES PARTICULIERS
Depuis, malgré l'échec de la réforme de Bercy, en 2000, les choses ont avancé. Certes, la fusion de la DGI et de la DGCP, dont les syndicats ne veulent pas entendre parler, a été abandonnée. Mais la DGE a vu le jour, et elle devrait monter en puissance. D'ici au 1er janvier 2005, elle devrait traiter les dossiers de 35 000 entreprises. Les autres entreprises devraient également être confrontées à l'interlocuteur fiscal unique dans le courant de 2004, à travers le rapprochement de 850 centres et de 850 recettes des impôts. C'est le transfert de la gestion du paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires de la DGCP à la DGI, annoncé par M. Mer cet automne, qui permet cette réorganisation. "Ça faisait quinze ans que l'on parlait de cette réforme. Trois rapports éminents y ont été consacrés", rappelle François Villeroy de Galhau, actuel directeur général des impôts.
Restent les particuliers. Pour l'heure, aucune date n'est prévue pour qu'ils aient, eux aussi, un interlocuteur fiscal unique. Pour l'heure, il leur faut continuer à s'adresser à des agents différents selon l'impôt concerné (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière, droits sur les successions...) et l'acte en cause (assiette ou recouvrement).
Virginie Malingre • ARTICLE PARU DANS L'EDITION DU 27.02.03
ericjeanloicbreton |
| 2003-02-26 13:05:00
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FISCALITE
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Jeudi 13 février 2003
FISCALITE
| L'Express du 13/02/2003 |
 Fiscalité |
| Avantages en vue |
| par Romain Rosso |
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| La ministre Brigitte Girardin a concocté une série de mesures économiques |
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Deux ans après la loi d'orientation pour l'outre-mer (Loom), la droite peaufine une nouvelle loi-programme à destination des départements et territoires ultramarins. La Loom était censée durer dix ans, celle que concocte Brigitte Girardin, première femme ministre de l'Outre-Mer, quinze… Comme promis à chaque élection présidentielle, les lois se succèdent, les dispositifs s'additionnent, mais les problèmes demeurent.
La campagne de 2002 n'a pas échappé à la règle. Et Brigitte Girardin veut tenir son calendrier. Présentation du texte en Conseil des ministres en mars, discussion parlementaire au printemps, application en juillet. Au stade d'avant-projet de loi, il est actuellement en discussion dans les différentes assemblées représentatives, pour avis. Il s'articule autour de trois axes, en vue de diminuer les 30% de chômage, en moyenne, qui frappent les DOM: l'encouragement à la création d'emplois durables, grâce à l'exonération des charges patronales et à des mesures en faveur des jeunes; la relance de l'investissement privé, par un nouveau dispositif de défiscalisation, qui devient la règle «quasi générale» (porté à quinze ans, il est notamment étendu aux travaux de réhabilitation des hôtels); l'amélioration de la continuité territoriale, avec une mesure «totalement nouvelle» d'allégement des charges pour les compagnies de transport, 100% privées, desservant l'outre-mer. Le débat à venir dira si ces dispositions sont à la hauteur des intentions.
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ericjeanloicbreton |
| 2003-02-13 12:25:59
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FISCALITE, GIRARDIN, OUTRE-MER
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Jeudi 6 février 2003
ISF
• LE MONDE | 06.02.03 | 13h10L'Assemblée étend l'exonération de l'ISF aux capitaux investis dans un pays membre de l'Union européenne
L'annonce se voulait discrète. Mardi 4 février, à l'Assemblée nationale, le secrétaire d'Etat aux PME, Renaud Dutreil, déclarait aux députés que le gouvernement reprenait à son compte un des quatre amendements sur l'ISF adoptés par la commission spéciale chargée d'examiner son projet de loi sur l'initiative économique (Le Monde du 6 février). En réalité, l'amendement présenté par le gouvernement va bien au-delà des dispositions arrêtées par la commission : il lève les seuils que cette dernière avait fixés pour bénéficier des exonérations, portant sur les entreprises de moins de quinze ans et pour une durée limitée à cinq ans ; il prévoit aussi qu'elles s'appliquent si "la société a son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté européenne". Après avoir expliqué que l'allégement de l'ISF était destiné à empêcher les investissements de partir à l'étranger, le gouvernement le codifie lui-même. Dans un premier temps, le gouvernement s'était interdit d'introduire toute disposition touchant à l'ISF pour ne pas donner prise au soupçon de préparer une loi d'exonération fiscale ; en séance, il en a élargi le champ. Interrogé, mercredi, par Le Monde, M. Dutreil expliquait que, "quand un dispositif est efficace, il n'y a aucune raison de le brider".
"UNE DÉPENSE VERTUEUS
Si son efficacité reste à prouver, le coût de cette exonération, lui, va augmenter. Certes, aux yeux du ministre délégué au budget, Alain Lambert, il s'agit d'"une dépense vertueuse", censée apporter, à terme, plus de rentrées qu'elle ne coûte dans l'immédiat. Mais, quand il expliquait que Bercy avait intégré son montant dans ses prévisions, c'était avant d'annoncer, mardi, le gel de 3,97 milliards d'euros de crédits en 2003.
De plus, la déclaration de M. Dutreil a été perçue, par les éléments dits "réformateurs" de la majorité, comme un signe d'encouragement. Au cours de l'examen de la première partie du texte de loi, mercredi dans la soirée, les principaux porte-parole de l'UDF et de l'UMP ont défendu une rafale d'amendements, dont certains avaient été adoptés par la commission spéciale, sans s'arrêter à l'avis défavorable qu'opposait le gouvernement à certains d'entre eux.
Ils ont notamment maintenu et voté, alors que M. Dutreil suggérait que ces "pistes intéressantes" soient poursuivies "par voie d'ordonnance", la création du chèque-emploi entreprises et d'un guichet unique destiné à faciliter l'enregistrement des entreprises et le recouvrement des charges sociales. Rapporteure pour la commission spéciale, Catherine Vautrin (UMP, Marne), interpellait le secrétaire d'Etat : "Les parlementaires veulent exprimer ainsi leur volonté dans ce domaine par un acte fondateur."
M. Dutreil a également eu fort à faire pour convaincre les députés de la majorité de retirer un amendement, qualifié par le rapporteur de la commission des finances, Gilles Carrez, d'"amendement de totale optimisation fiscale", permettant aux entrepreneurs individuels d'assujettir leurs bénéfices à l'impôt sur les sociétés (33 %) plutôt qu'à l'impôt sur le revenu (progressif jusqu'à 49 %). "L'entrepreneur est sacré. Aidons-le ! Aimons-le !", implorait Jean-Michel Fourgous (UMP, Yvelines), avant de renoncer à soumettre cette disposition au vote. Tout en se promettant de repartir à la charge au cours de l'examen de la suite du texte.
Patrick Roger • ARTICLE PARU DANS L'EDITION DU 07.02.03
ericjeanloicbreton |
| 2003-02-06 13:21:13
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FISCALITE
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Mercredi 5 février 2003
FISCALITE
Financement Un impôt retraite à l'étude
AUDITIONNÉ, hier, par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, François Fillon a affiné certaines des pistes de réformes esquissées la veille par Jean-Pierre Raffarin (lire nos éditions du 4 février). Retour sur les principales précisions apportées. Fonds de réserve de retraite. Afin d'abonder ce fonds qui permettra d'atténuer les chocs financiers à venir, le ministre des Affaires sociales compte sur « les excédents, tant qu'il y en a », « le produit des privatisations, s'il y en a ». Surtout, « il faudra se poser la question » d'une « nouvelle recette fiscale », a-t-il estimé. « Cela correspond à une demande syndicale d'affecter une recette pérenne au fonds de réserve », explique-t-on dans l'entourage de François Fillon. Si cette piste se confirmait, le gouvernement pourrait donc instaurer une sorte d'impôt retraite, à l'image de la CRDS pour la Sécu fixée à 0,5 % des revenus, la « contribution au remboursement de la dette sociale » vise à financer la dette de la Sécurité sociale. Avantages familiaux. Aujourd'hui, les femmes fonctionnaires ayant trois enfants peuvent partir après quinze ans d'activité. « Remis en cause par la jurisprudence communautaire », ces avantages reposent « sur des fondements dont une nouvelle évaluation est opportune ». Fonctionnaires. « Notre intention est d'enclencher une convergence progressive des situations entre le public et le privé (...) La question de la durée de cotisation (NDLR : de la fonction publique) sera donc bien posée. » Rachat d'annuités. « La liberté, cela peut signifier la possibilité de rachat d'annuités par des cotisations volontaires. » Capitalisation. « Cette épargne retraite devrait être disponible soit à titre individuel, soit à titre collectif dans le cadre des entreprises ou des branches. » François Fillon ne dit pas si la gestion en sera confiée aux partenaires sociaux. Négociations. Alors que Jean-Pierre Raffarin avait banni ce terme de son discours, le ministre des Affaires sociales a, au contraire, estimé que, « sur certains points, nous négocierons » avec les partenaires sociaux. Et d'évoquer la question des travailleurs âgés, et surtout celle du départ avant 60 ans des salariés ayant cotisé 40 ans une revendication clé de la CFDT. Sans pouvoir l'étendre à tous, car cela coûterait « 13 milliards d'euros en 2020 », cette possibilité devra néanmoins être négociée, notamment pour tenir compte de la « pénibilité du travail ». Calendrier. Après avoir consulté les partenaires sociaux (les rencontres commencent demain), le gouvernement fera part « de ses premières propositions courant mars », soit très rapidement. Cela laissera « suffisamment de temps pour que le projet de loi puisse être discuté avant la fin de premier semestre 2003 », a précisé François Fillon.
Odile Plichon
Le Parisien, mercredi 05 février 2003
ericjeanloicbreton |
| 2003-02-05 12:53:16
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FILLON, FISCALITE
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Mercredi 5 février 2003
FISCALITE
La "LSF" au Conseil
des ministres
Francis Mer présentait ce matin son projet de loi sur la sécurité financière : 88 articles pour réorganiser les autorités de contrôle et mieux assurer la transparence des entreprises.
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(AP)
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Francis Mer et Dominique Perben ont présenté mercredi en conseil des ministres un projet de loi sur la sécurité financière, dont l'ambition est de restaurer la confiance des épargnants après les scandales financiers à répétition de ces derniers mois.
Mais le texte, qui crée une autorité de régulation unique des marchés financiers, prévoit en revanche peu de mesures pour renforcer le contrôle des dirigeants d'entreprise.
La disposition-phare du texte est la fusion de la Commission des opérations de Bourse (COB), du Conseil des marchés financiers (CMF) et du Conseil de discipline de la gestion financière en une seule entité, l'Autorité des marchés financiers (AMF).
"Crédibilité"
"Gendarme" de la bourse, cette autorité administrative indépendante dotée d'une personnalité juridique propre sera chargée de la protection de l'épargne, de l'information des investisseurs et du bon fonctionnement du marché. Dotée d'un budget de 50 millions d'euros, financée par des cotisations versées par les établissements financiers, l'AMF sera dirigée par un collège de 16 membres. Son président, irrévocable, sera nommé pour six ans par le président de la République.
Le projet de loi fusionne par ailleurs les commissions de contrôle des assurances et des mutuelles.
Intervenant en conseil des ministres, Jean-Pierre Raffarin a estimé que ces dispositions permettraient de "renforcer la crédibilité des places financières françaises" après les affaires Enron ou Vivendi Universal.
Particuliers
Outre cette réorganisation des autorités de marché, le projet de loi Mer-Perben renforce le contrôle des activités de démarchage financier à domicile. Afin de limiter le risque d'escroquerie, les vendeurs de produits bancaires et d'assurance devront désormais être mandatés par un établissement financier, produire une carte professionnelle, être inscrits sur un fichier central et s'assurer.
Le texte définit en outre un statut de conseiller en investissements financiers afin de mieux protéger les épargnants. Un fonds de garantie sera créé pour indemniser les particuliers en cas de défaillance d'une compagnie d'assurances-dommages.
Conflits d'intérêt
Le troisième volet du projet de loi, qui porte sur le gouvernement d'entreprise, est moins complet. Mesure-phare, les commissaires aux comptes n'auront plus le droit d'exercer des fonctions d'audit et de conseil pour un même client. Un Haut conseil du commissariat aux comptes sera par ailleurs créé auprès de la Chancellerie.
En revanche, ce texte de 88 articles ne prévoit rien pour permettre aux administrateurs d'exercer réellement leurs pouvoirs de contrôle des dirigeants d'entreprises. Le rôle prépondérant des analystes et des agences de notation n'est pas davantage pris en compte par la loi.
Défendant ce "projet équilibré entre le trop peu et le trop plein", Francis Mer a justifié ces lacunes par la nécessité de laisser les entreprises "s'auto-organiser". "Il faut laisser les entreprises vivre, leur faire confiance, et au fur et à mesure que le temps passe, si on estime que la confiance est mal placée, en tirer les conséquences", a expliqué l'ancien patron d'Usinor.
Le projet de loi Mer-Perben sera examiné à partir du 4 mars par le Sénat. (AP)
Les principaux points
de la LSF
Voici les principales dispositions du projet de loi de sécurité financière (LSF) adopté mercredi en Conseil des ministres:
Autorité des marchés financiers
Le nouveau "gendarme" de la bourse résulte de la fusion des trois autorités chargées de la régulation des marchés financiers français: la Commission des opérations de bourse (COB), le Conseil des marchés financiers (CMF) et le Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF). Autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, l'AMF veillera à la protection de l'épargne, l'information des investisseurs et au bon fonctionnement du marché.
Elle disposera d'un pouvoir de sanction.
L'AMF sera dirigée par un collège de 16 membres (le président de l'AMF, trois magistrats, le gouverneur de la Banque de France, le président du Conseil national de la comptabilité, trois personnalités qualifiées nommées par les présidents des assemblées, six professionnels et un salarié actionnaire nommés par le ministère de l'Economie). Son président, irrévocable, sera nommé pour un mandat non renouvelable de six ans par le président de la République.
Contrôle des assurances et des mutuelles
Fusion des instances de régulation des assurances et des mutuelles au sein de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
Protection des épargnants
- création d'un fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- meilleur contrôle du démarchage financier: inscription des démarcheurs sur un fichier national, assurance obligatoire, obligation de présenter une carte professionnelle aux consommateurs, institution d'un délai de rétractation de 14 jours après la conclusion d'un contrat
- création du statut de conseiller en investissements financiers (CIF)
"Gouvernement d'entreprise"
- création du Haut conseil du commissariat aux comptes
- interdiction du cumul des activités d'audit et de conseil
- limitation à six ans du mandat des commissaires au comptes
- plus grande transparence des dirigeants et du conseil d'administration vis-à-vis de l'assemblée générale des actionnaires. (AP)
ericjeanloicbreton |
| 2003-02-05 09:43:16
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FISCALITE
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