RMI-RMA
Le RMI, au bon coeur des départements Le Sénat a donné les pleins pouvoirs aux conseils généraux. jeudi 29 mai 2003 A propos des démarches pour trouver un emploi, «il faut prendre en compte les impossibilités liées à l'âge, à l'état de santé physique ou psychologique.» Roland Muzeau (PCF) Les associations de lutte contre les exclusions auraient souhaité que l'on temporise. Que l'on agisse avec prudence sur le dossier du revenu minimum d'activité (RMA) destiné aux allocataires du RMI. En substance à des personnes au profil fragile et au parcours jalonné de difficultés de tous ordres. Mais le gouvernement a décidé «d'agir sans attendre», a expliqué le ministre des Affaires sociales devant le Sénat qui a adopté dans la nuit de mardi à mercredi le projet de loi créant le RMA et décentralisant le RMI au profit des départements. Pour justifier l'empressement du gouvernement, François Fillon a volontairement assombri le bilan du revenu minimum d'insertion devant les sénateurs. Il a fait observer que depuis le début des années 90 le nombre de bénéficiaires «a doublé pour se stabiliser aujourd'hui autour d'un million de personnes». Et que «près d'un allocataire sur trois est au RMI depuis plus de trois ans et près d'un sur dix depuis plus de dix ans». Adoptant un ton grave, le ministre a ponctué son intervention de phrases du genre : «une société comme la nôtre ne peut accepter de laisser autant de personnes sur le bord de la route». Ou encore il faut éviter aux allocataires «l'installation dans le revenu minimum d'insertion». La création du RMA a vocation à assurer «une transition entre un revenu d'assistance et un emploi ordinaire». Amortisseur. Mais le ministre des Affaires sociales a volontairement omis quelques évidences : pendant près d'une décennie le RMI a fait office d'amortisseur social dans un contexte de chômage massif. Tout le monde (élus, ANPE, patronat...) s'est accommodé du dispositif faute d'être en mesure d'offrir du travail à tous. L'insertion des allocataires a souvent été oubliée en raison de la crise de l'emploi. «On ne peut pas parler de l'insertion professionnelle des RMistes et d'un relatif échec sur ce plan sans tenir compte de la situation économique», a donc souligné Gilbert Chabroux (PS, Rhône). Il a ainsi fait observer que les RMistes ne sont «pas obligés de s'inscrire à l'ANPE où ils pourraient bénéficier du plan d'aide personnalisée qui doit être proposé à tout chômeur. Mais évidemment cela suppose des moyens particuliers. Des moyens spécifiques qui n'existent pas aujourd'hui». Se fondant sur une étude publiée par l'Insee, le sénateur communiste Roland Muzeau a rappelé pour sa part que «les trois quarts des personnes au RMI» font des démarches pour tenter de trouver un emploi. «Pour le quart restant, il faut prendre en compte les impossibilités liées à l'âge, à l'état de santé physique ou psychologique», a-t-il ajouté. Bref, les bénéficiaires du RMI ne se complaisent pas dans leur situation de pauvreté. Le rapporteur de la commission des Affaires sociales Bernard Seillier (non-inscrit, Aveyron) a d'ailleurs reconnu que «l'offre d'insertion» par les pouvoirs publics a souvent fait défaut. «On parle beaucoup de l'échec du "I" de RMI. Mais si 50 % des bénéficiaires ne signent jamais de contrat d'insertion, n'est-ce pas aussi que les moyens d'établir et de suivre ces contrats manquent?», a interrogé Valérie Létard (Union centriste), élue de Valenciennes, une ville saignée par les restructurations industrielles et un chômage endémique qui a fait chavirer des milliers de personnes. Et elle a poursuivi : «Sur les 1500 RMistes de Valenciennes, plus d'un tiers relève de l'accompagnement social d'abord et avant tout ! Faut-il pour autant baisser les bras ? Je ne le crois pas. Bien au contraire. Mais toutes les mesures d'incitation au retour à l'emploi (...) devront aussi composer avec cette réalité, et notre société admettre que les plus fragiles de ses membres doivent être aidés et protégés, plutôt que stigmatisés». Décentralisation. Sur tous les bancs a donc été soulignée la nécessité de mettre en oeuvre des politiques publiques axées sur l'insertion. Une tâche déjà dévolue aux départements, mais qui met désormais les conseils généraux face à des responsabilités particulières avec la décentralisation complète du revenu minimum d'insertion. Au départ, le texte du gouvernement prévoyait que les départements devaient réserver 17 % des crédits dévolus au RMI à l'insertion. Mais un amendement de Michel Mercier (président du groupe centriste au Sénat) et par ailleurs président du conseil général du Rhône est venu tout remettre en cause. «Dans cet article, remplacer les références L.263-6 à 263-8 par les références L.263-5 à L.263-9», stipulait son amendement. Un charabia administratif qui signifie en substance que les 17 % dévolus à l'insertion étaient supprimés. La gauche a vivement protesté : «c'est extravagant», «c'est une grossièreté»... Rien n'y a fait : UMP et centristes ont voté pour. Michel Mercier a estimé qu'il fallait aller jusqu'au bout de la décentralisation et «faire confiance aux conseils généraux». Le ministre des Affaires sociales a laissé faire. La mansuétude du gouvernement a pour origine l'incertitude des transferts financiers faits aux départements par l'Etat. Il va leur donner une partie de la TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers) pour financer le RMI. Mais au Sénat beaucoup jugeaient cela insuffisant pour les années à venir. Craintes. Dans la nuit de mardi à mercredi, le Sénat a aussi assoupli les règles du revenu minimum d'activité. La durée de travail, fixée à 20 heures dans le texte gouvernemental, pourra être modulée en fonction «des capacités d'insertion de la personne et de son projet professionnel». Sans surprise, la droite UMP et les centristes ont voté pour le texte alors que les socialistes et les communistes se sont prononcés contre. Ils ont mis en garde contre un RMA qui risque de déboucher sur l'apparition d'un salariat pauvre. Gilbert Chabroux redoute une «noria de RMA» dans les secteurs économiques utilisateurs de «main d'oeuvre pas qualifiée et à bon marché». On pense notamment aux entreprises de nettoyage ou à la grande distribution.
ericjeanloicbreton | Ajouter un commentaire | 2003-05-29 13:13:05
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INTERVENTION DE FILLON
Intervention de François FILLON, Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité Sénat (première lecture) Lundi 26 mai 2003 Projet de loi portant sur la décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Le revenu minimum d’insertion a cette année quinze ans. Dans son discours de politique générale du 3 juillet 2002, le Premier ministre avait indiqué que cet anniversaire serait l’occasion d’un débat parlementaire. Plus récemment, le 28 février dernier, lors de la synthèse des assises régionales des libertés locales, il a souhaité que le revenu minimum d’insertion puisse constituer l’une des principales mesures de la décentralisation dans le domaine de l’action sociale. Enfin, lors de la table ronde pour l’emploi, le 18 mars dernier, j’ai annoncé la mise en œuvre prochaine d’un revenu minimum d’activité, conformément à l’engagement que le Président de la République avait pris lors de sa campagne. C’est pourquoi, je suis heureux de pouvoir honorer et engager au Sénat la mise en œuvre de ces engagements. Je sais tout l’intérêt que vous portez au processus de décentralisation et à la lutte contre l’exclusion, comme en témoignent vos initiatives successives pour créer un revenu minimum d’activité. Le Gouvernement a décidé d’agir. Et d’agir sans attendre : le nombre d’allocataires a doublé depuis les premières années de la décennie 1990 pour se stabiliser aujourd’hui autour d’un million de personnes et même le double si l’on tient compte des membres de chaque foyer. Une société comme la nôtre ne peut accepter de laisser autant de personnes sur le bord de la route. L’inaction ou l’irrésolution ne serait pas comprise par nos concitoyens. La justice sociale dicte nos responsabilités. Le projet qui vous est présenté tire les leçons de quinze ans d’expérience, qui ont nourri des travaux multiples réalisés par des organismes décentralisés, associatifs ou universitaires et par les services ministériels. Il s’inspire des bonnes pratiques de terrain en France comme à l’étranger et s’efforce de corriger les dysfonctionnements constatés par la Cour des Comptes. Il tient compte aussi, quoi qu’en disent certains, de la concertation menée avec les partenaires sociaux et les associations, soit directement soit au niveau de plusieurs instances consultatives, et notamment du conseil national de lutte contre l’exclusion ainsi que du conseil national de l’insertion par activité économique. Le projet s’inspire enfin des travaux parlementaires et des multiples propositions de loi qui les ont prolongés. Le projet de loi part d’un double constat. Les Français sont attachés au revenu minimum d’insertion par devoir de solidarité envers les plus défavorisés. C’est pourquoi le projet en préserve de l’architecture générale. Mais si nos concitoyens estiment aussi, dans une logique de réciprocité, qu’une contrepartie est légitime : cette contrepartie, c’est celle de l’effort d’insertion et de la quête d’une activité. Cette attente est renforcée chez les Français qui tirent de leur travail quotidien des revenus faibles sans que leurs conditions d’existence diffèrent sensiblement de ceux qui ne travaillent pas. Le projet s’attache aussi à éviter plusieurs écueils. L’attachement légitime au revenu minimum d’insertion ne doit pas avoir pour effet une crispation conservatrice ; il ne doit pas se traduire par un statu quo empreint d’attentisme. Inversement, la nécessité de corriger les dysfonctionnements actuels du dispositif ne doit pas aboutir à l’expression de préjugés blessants ou à des généralisations hâtives sur celles et ceux de nos concitoyens qui sont la difficulté, une difficulté parfois extrême. Dans ce domaine, comme ailleurs, la stigmatisation d’une partie de la population est contraire à nos convictions républicaines. Je le dis avec d’autant plus de force que la majorité des allocataires du revenu minimum aspire à un accès ou à un retour à l’emploi : par souci d’améliorer leur situation personnelle, mais aussi par besoin d’utilité sociale, de dignité personnelle ou encore d’autonomie familiale. Pour ceux qui en douteraient, je rappellerai simplement deux chiffres. Sur environ un million d’allocataires présents dans le revenu minimum d’insertion, 300 000 entrent dans le dispositif et en sortent chaque année, en partie par l’emploi. D’autre part, la moitié environ des allocataires sont inscrits à l’ANPE. C’est pourquoi le projet de loi s’attache à épauler les allocataires à la recherche d’un emploi et à lever les obstacles qui se présentent à des personnes fragilisées par les accidents de leur vie et par un isolement prolongé. La réforme que nous vous proposons a comme point de départ le constat largement partagé et analysé par de nombreux travaux : celui d’un relatif échec de l’insertion des allocataires du revenu minimum d’insertion. Il existe en effet un réel décalage entre l’objectif d’insertion assigné au revenu minimum d’insertion et les résultats observés par tous depuis plusieurs années. Le revenu minimum d’insertion devrait, vous le savez, représenter une rupture par rapport à la logique traditionnelle de l’assistance en entravant le processus d’exclusion des personnes les plus en difficulté. A cette fin il associe à côté de droits objectifs liés à l’âge ou aux ressources, un contrat d’insertion, c’est-à-dire un « engagement réciproque », ainsi que l’indique la loi, entre la collectivité et l’allocataire. Par cet engagement personnel et par l’aide qui devrait l’accompagner, l’allocataire devrait retrouver le chemin de l’insertion sociale, et, si possible, de l’insertion professionnelle. Pourtant, quinze ans après, le dispositif conçu au départ comme une aide momentanée est devenu une prestation sociale de « masse » et d’assistance durable. Le filet de sécurité qu’instituait le revenu minimum d’insertion est devenu, en réalité, un filet qui retient. Plusieurs signes témoignent de cette évolution : Le taux de contractualisation stagne à environ 50 %. Ce constat ne préjuge pas d’ailleurs d’une responsabilité imputable aux seuls allocataires. Cette insuffisance de contractualisation tient souvent à la dispersion des acteurs. Le résultat en est un isolement accru, faute de rencontre et de suivi entre l’allocataire et un accompagnateur identifié. J’y reviendrai par la suite. La hausse continue des allocataires âgés de 35 à 60 ans, depuis plus de 2 ans au revenu minimum d’insertion, témoigne d’un phénomène d’installation, voire d’enfermement, dans l’assistance. Cette situation alimente, vous le savez les débats sans fin sur d’éventuelles « trappes à inactivité ». J’y reviendrai aussi. Les efforts antérieurs dits de redynamisation n’ont pas abouti au résultat escompté. C’est le cas notamment des possibilités de cumul entre l’allocation et un revenu d’activité, qui ne concerne qu’un peu plus de 10 % des allocataires. Face à ce constat nous ne pouvons pas nous satisfaire de simples ajustements. Encore moins de propos incantatoires. Une réforme ample et pragmatique est donc nécessaire. Nous poursuivons dans cet esprit un double objectif : - nous souhaitons, d’une part, optimiser la gestion du revenu minimum d’insertion au plus près du terrain et des hommes en clarifiant les responsabilités ; - et nous voulons, d’autre part, développer une offre d’insertion dans un cadre plus incitatif et élargi tant au domaine public ou associatif qu’au secteur des entreprises. Nous proposons tout d’abord de miser sur la proximité de gestion en décentralisant le revenu minimum d’insertion. Je souhaite vous en exposer les motifs et les principales modalités. L’orientation retenue s’inscrit dans la continuité de la décentralisation qui a confié depuis vingt ans aux départements l’aide aux personnes les plus en difficulté. Ce savoir-faire reconnu dans la gestion des situations individuelles mérite d’être aujourd’hui développé et valorisé. C’est pourquoi la responsabilité de la gestion et le financement de l’allocation relèveront à l’avenir des départements conformément à l’attente que vous aviez exprimée dès l’automne 1988 : les débats au Sénat sur le projet de création d’un revenu minimum d’insertion avaient, en effet, déjà alerté le Gouvernement de l’époque sur l’incohérence d’un dispositif confié à l’Etat cinq ans à peine après la première loi de décentralisation, qui avait confié l’aide sociale légale aux départements. Cette décentralisation est particulièrement significative : elle portera sur environ 4,5 milliards d’euros et s’accompagnera d’un transfert de ressource fiscale. Les modalités exactes de ce transfert devront tenir compte des orientations qui seront retenues dans le projet plus général de décentralisation en cours d’élaboration. Les orientations actuelles en matière de décentralisation sont les suivantes. L’accroissement de charges résultant des transferts de compétence sera compensé par l’attribution aux collectivités départementales d’une quote-part de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Il n’est pas prévu de faire varier la ressource transférée en fonction de l’évolution de la dépense, car la répartition de la ressource sera fondée sur le constat des dépenses réalisées par l’Etat avant la décentralisation. Mais le montant de la quote-part de TIPP attribuée aux départements devrait évoluer au même rythme que la consommation des produits pétroliers. Les mécanismes détaillés ne sont pas arrêtés à ce jour. Mais les conditions de ce transfert seront précisées lors de la préparation du projet de loi de finances pour 2004. Cette décentralisation est significative au plan financier. Elle l’est aussi au plan juridique, car le projet de loi fait une première application de la récente réforme constitutionnelle sur l’organisation décentralisée de la République. En effet, l’article 72, alinéa 2, de la Constitution précise désormais que « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon ». Dans ce nouveau contexte financier et juridique le projet de loi s’efforce d’établir un équilibre entre deux principes : l’égalité d’accès aux droits et la responsabilité accrue des acteurs locaux. Pour répondre au principe d’égalité de traitement, les conditions d’attribution du revenu minimum d’insertion et son barème restent fixés au plan national. De même, il a paru souhaitable que le service de l’allocation continue d’être assuré par les caisses d’allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole, qui ont su associer depuis 1989 l’efficacité de leur gestion et un sens social développé, notamment vis-à-vis de publics fragiles et isolés. Plus encore le projet de loi conforte l’architecture globale du revenu minimum d’insertion, qui lie dans une même prestation un droit à l’allocation, c’est-à-dire à un revenu minimum, et un droit à l’insertion, qu’elle soit sociale ou professionnelle. J’insiste sur ce point pour corriger certains commentaires portés sur une réforme parfois mal comprise. Selon certains, en effet, la réforme ne serait qu’une adaptation à la française du concept anglo-saxon de Workfare, avec toutes les contraintes qui lui sont attachées. Il n’en est rien : le revenu minimum d’insertion n’est ni un droit inconditionnel à un revenu d’assistance, ni un droit à un revenu donnant lieu à une contrepartie obligatoire sous forme d’activité rémunérée. L’expérience étrangère nous montre d’ailleurs les risques qui s’attacheraient à une mise au travail trop pressante et mécanique en creusant au plan social l’écart entre ceux qui ont les capacités nécessaires à un travail et ceux qui, plus fragiles, ne peuvent y accéder au moins momentanément. C’est aussi la raison du maintien de la règle dite des 17 % relative aux crédits d’insertion. En effet, le Gouvernement a souhaité maintenir les dispositions actuelles relatives à l’obligation d’inscription au budget départemental d’un crédit d’insertion égal à 17 % (en métropole, 16,25 % dans les DOM) du montant des allocations de revenu minimum d’insertion versées l’année précédente dans le département. Ce choix est destiné à apaiser les inquiétudes de ceux qui craignent une éventuelle réduction de l’effort d’insertion - et notamment de l’insertion sociale - à l’occasion du transfert de compétence et de ressource. L’emploi est la meilleure protection sociale, mais nous ne devons pas mésestimer que bien d’autres aspects de la vie sociale, comme l’accès aux soins et ou au logement, sont souvent pour beaucoup d’allocataires la première nécessité. Il est à craindre que la suppression de ces 17 % ne soit ressentie comme un désengagement. Sans doute n’êtes vous pas tous convaincus par ce choix… Nous en débattrons sans doute. Au-delà du respect de l’égalité d’accès et de traitement le deuxième principe d’action vise la mobilisation des acteurs de l’insertion. A l’effort et à l’engagement demandés à chaque allocataire doit répondre en effet l’implication et l’initiative des principaux responsables au plan territorial pour combattre l’essoufflement actuel de l’insertion. La mise en œuvre de ce principe d’action repose d’abord sur la responsabilité accrue du conseil général et sur un effort significatif d’accompagnement personnalisé. Pour clarifier et développer les responsabilités locales notre projet de loi s’inspire des expériences étrangères en matière de minima sociaux qui ont opté le plus souvent pour une gestion locale et décentralisée. C’est le cas par exemple de l’Allemagne, de l’Espagne, de la Belgique ou encore des Pays-Bas. Le projet de loi corrige aussi les insuffisances soulignées par la Cour des Comptes dans son rapport public de 2001. Les conseils départementaux d’insertion (CDI) s’engagent insuffisamment dans l’élaboration d’une stratégie départementale, souligne ce rapport. De plus les commissions locales d’insertion (CLI) sont trop souvent réduites à l’enregistrement des contrats d’insertion, dont l’engorgement et les retards expliquent en grande partie l’insuffisant taux de contractualisation évoqué précédemment, au détriment de leur rôle d’animation de la politique d’insertion dans leur ressort territorial. Enfin ces missions se réalisent dans le cadre d’un co-pilotage exercé à la fois par le préfet et par le président du conseil général : les compétences s’y enchevêtrent au risque d’une défense stérile d’enjeux purement institutionnels. Nous avons souhaité remédier à ces dysfonctionnements de deux manières. D’une part, la présidence du comité départemental d’insertion sera confiée au président du conseil général, qui en désignera les membres et élaborera puis mettra en œuvre le programme départemental d’insertion (le PDI). Bien entendu cette liberté nouvelle n’a pas pour finalité, en supprimant la liste antérieure de ses membres, d’évincer les acteurs actuels. Elle a pour seul but d’apporter de la souplesse à un cadre trop contraignant en permettant au président du conseil général de s’entourer des forces vives les plus adaptées aux spécificités sociales, rurales ou industrielles du département. D’autre part, le président du conseil général désignera seul les membres et le président des commissions locales d’insertion (CLI). Et les compétences en matière d’approbation des contrats d’insertion seront transférées des CLI vers les services du conseil général, à l’exception des avis sollicités préalablement à une demande de suspension. Le deuxième axe de la mobilisation des acteurs s’inspire tout à la fois de l’expérience étrangère, notamment en Suède, et du savoir-faire acquis par vingt ans de décentralisation. Il repose sur le renforcement de l’accompagnement personnalisé pour mieux lutter contre l’isolement des allocataires. Tout d’abord le projet ouvre la possibilité de démultiplier les lieux de dépôt et d’instruction de la demande et crée une obligation d’information sur les droits et les devoirs de chaque allocataire. Le projet met également un terme à la dispersion actuelle de l’accompagnement, liée au hasard du point d’entrée dans le dispositif. Cette disposition donne aussi un caractère concret à un contrat d’insertion souvent très flou. Désormais, une même personne sera chargée d’accompagner l’allocataire dans ses démarches et ses efforts d’insertion, qu’il ait déposé sa demande au centre communal d’action sociale ou auprès d’une association agréée, qu’il soit à la recherche d’un logement plus adapté au titre de l’insertion sociale, ou à la recherche d’un emploi au titre de l’insertion professionnelle. Je souhaite, à cet égard, rappeler que la désignation d’une personne référente désignée par le conseil général n’est pas destinée à exercer quelque pression que ce soit sur l’allocataire, comme certains ont tenté de le dire…. Elle est chargée de coordonner la mise en œuvre du contrat d’insertion et donc d’aider l’allocataire à lever tous les obstacles qui se présentent à lui : l’accompagnateur veille à la qualité du parcours d’insertion et de ses éventuelles réorientations. Cette fonction peut être déléguée par le département à une commune ou à une association. D’ailleurs pour préserver tout risque que cette relation n’aboutisse à une confusion de rôles entre juge et partie, le projet apporte deux garanties importantes. D’une part la CLI sera appelée à donner son avis préalable dans le cas ou une procédure de suspension serait mise en œuvre. C’est le seul cas où cette commission conserve un rôle en matière de décision individuelle. D’autre part et surtout le projet de loi reforme la composition particulière de la commission départementale d’aide sociale appelée à statuer en matière de revenu minimum d’insertion. Pour garantir son indépendance cette commission sera composée, comme dans ses autres domaines de compétence, d’un magistrat de l’ordre judiciaire, président, de trois conseillers généraux et de trois fonctionnaires de l’Etat. Au total, par une clarification des responsabilités et par un accompagnement individualisé le projet confie pleinement aux départements le pilotage local de l’insertion. Il dynamise aussi les acteurs locaux : communes, services départementaux, associations, caisses d’allocations familiales, caisses de mutualité sociale agricole, agences départementales d’insertion dans les départements d’Outre-mer. Un nouvel équilibre se met ainsi en place grâce à un transfert important de compétences et de ressources. Cet équilibre préserve l’égalité d’accès aux droits et apporte de réelles garanties aux allocataires, tant au plan social qu’au plan juridique. J’en viens maintenant au second volet de la réforme : la création d’un revenu minimum d’activité. La création d’un revenu minimum d’activité a été largement commentée dès l’annonce de ce projet. Certains ont cru y voir « une précarisation accrue du salariat » et même « le retour du servage » ! D’autres, pourtant d’habitude sans complaisance, ont salué au contraire « une mesure qui va dans le bon sens » et ont même identifié le revenu minimum d’activité au « chaînon manquant entre solidarité nationale et revenu du travail ». Je lis et j’entends avec une grande consternation les apostrophes des premiers, tant elles sont ignorantes de nos objectifs, tant elles méprisent les aspirations à l’utilité sociale et à l’estime de soi de milliers d’allocataires, tant elles manifestent une interprétation partisane et une défense obstinée d’un dispositif qui enferme les allocataires dans une logique d’échec. Replaçons le débat et les choses à leur place. Le revenu minimum d’activité répond à une aspiration constante du Sénat, qui s’était exprimée dans la période récente, en 1998, à l’initiative de votre commission des affaires sociales lors des débats sur la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, et plus récemment en 2001 par la proposition de loi de Messieurs Lambert et Marini. Le projet de loi qui vous est présenté s’inspire de ces initiatives. Il s’inspire aussi des méthodes d’activation des dépenses d’indemnisation de l’assurance chômage gérée par les partenaires sociaux, qui ont abouti d’abord aux conventions de coopération, puis aux allocations dégressives à l’employeur. Je souhaite vous en préciser l’objectif, les modalités et les effets. L’idée du revenu minimum d’activité est simple : il s’agit de combattre la précarité et l’isolement en créant une transition entre un revenu d’assistance et l’emploi ordinaire, par refus de l’alternative stérilisante entre l’assistanat total et le salariat traditionnel. A cette fin plusieurs modalités sont retenues. Il convient d’en décrire les principaux rouages sans figer à l’excès le choix des paramètres retenus. Il s’agit tout d’abord d’éviter un risque d’installation dans le revenu minimum d’insertion. Ainsi que je l’ai indiqué il y a quelques instants, la croissance économique des dernières années et la légère décélération du nombre des allocataires qui l’a accompagnée n’ont pas empêché l’augmentation du nombre des personnes présentes dans le dispositif depuis plus de deux ans. Près d’un allocataire sur trois est au revenu minimum d’insertion depuis plus de trois ans et près d’un sur dix depuis plus de dix ans. Malgré la création de contrats aidés de type CES ou CIE et malgré les efforts successifs pour recentrer les contrats sur les publics prioritaires, la proportion de personnes en contrats aidés parmi les allocataires du revenu minimum d’insertion est à la baisse : elle est passée de 21 % en 1996 à 13 % en 2001. Le choix d’une ancienneté de 2 ans pour accéder au revenu minimum d’activité est dicté par cette situation. Il est destiné précisément à ne pas laisser au bord de la route les allocataires les plus en difficulté. Plus de la moitié des allocataires sont au revenu minimum d’insertion depuis plus de 2 ans. Le revenu minimum d’activité ne se substitue pas aux contrats aidés en vigueur. Il préserve aussi l’existence de règles spécifiques de cumul entre une activité et une allocation au titre du mécanisme dit d’intéressement. Inversement le revenu minimum d’activité n’est pas un sas obligatoire. Il crée simplement un nouveau chemin vers l’activité en élargissant la gamme des étapes vers l’emploi aidé ou de droit commun. En évoquant le risque d’installation dans le revenu minimum d’insertion, je ne souhaite pas ouvrir le thème très controversé des « trappes à inactivité ou à pauvreté », évoqué il y a un instant. Pour certains experts les minima sociaux sont des prestations qui freineraient l’incitation à la reprise du travail : la sécurité et le niveau de l’allocation d’assistance rendraient vaine la recherche d’un emploi, voire la rendrait désavantageuse par la perte des droits sociaux ou fiscaux qui y sont attachés. Pour d’autres, au contraire, cette affirmation ne serait qu’un préjugé idéologique démenti par l’observation des nombreuses démarches réalisées par les allocataires pour chercher un travail. Le projet de loi ne prétend pas lever cette contradiction d’experts, mais préfère s’appuyer sur un constat de bon sens : le retour à l’emploi ne répond pas seulement au besoin d’une amélioration matérielle de la situation personnelle ou familiale. Il répond aussi à un besoin de reconnaissance sociale liée à un statut proche de la norme. D’autant plus qu’un grand nombre d’allocataires sont eux-mêmes d’anciens salariés. Il convient en second lieu d’éviter un autre risque : celui d’une installation dans le revenu minimum d’activité. Ce contrat est destiné à mettre le bénéficiaire en situation de travail. Il s’assimile à l’apprentissage ou au réapprentissage des efforts liés à une activité organisée et collective. C’est un réentraînement indispensable après plusieurs années d’inactivité. Mais ce palier plus ou moins long selon les situations individuelles n’a pas vocation à se prolonger au-delà du temps nécessaire à la consolidation des aptitudes à exercer des activités plus exigeantes en termes de qualification et de productivité. C’est pourquoi la durée totale du revenu minimum d’activité est limitée à 18 mois. Il s’agit enfin de créer une étape dans un parcours progressif d’insertion professionnelle. Pour un public en inactivité depuis au moins deux ans, il est sans doute difficile d’envisager le passage immédiat d’une inactivité prolongée à une activité à temps plein. C’est pourquoi le choix s’est porté sur une durée hebdomadaire de 20 heures. L’intérêt d’un mi-temps est aussi de préserver la disponibilité nécessaire à l’acquisition éventuelle d’une formation professionnelle, complémentaire des actions de tutorat ou d’adaptation à l’emploi organisées par l’employeur. Au total le revenu minimum d’activité est un contrat de travail et un salaire, dont les spécificités sont liées à l’équilibre recherché entre plusieurs finalités. La première spécificité tient au fait qu’il améliore les gains de l’allocataire d’environ 50 % dans le respect des limites de la dépense publique. En effet le revenu minimum d’activité associera une allocation forfaitaire du revenu minimum d’insertion versée par la caisse d’allocations familiales ou par la caisse de mutualité sociale agricole à l’employeur, et un complément à la charge de ce dernier. Cette rémunération sera versée par l’employeur au salarié, qui bénéficiera au total d’une rémunération au moins égale au SMIC. Le RMA répond ainsi à l’engagement du Président de la République, que je vous cite : « grâce à l’institution d’un véritable revenu minimum d’activité, toute reprise d’activité s’accompagnera d’une hausse des revenus ». La seconde spécificité est la suivante : A la différence des contrats aidés – que connaît bien votre collègue Bernard Sellier qui effectue une mission sur le sujet – le revenu minimum d’activité crée un dispositif, dont l’architecture est identique dans le secteur public ou privé. En effet, le champ d’application de ce contrat est celui des employeurs du secteur marchand (à l’exception des particuliers) et du secteur non marchand (à l’exception de l’Etat et des départements). Dans le secteur non marchand, le revenu minimum d’activité ouvrira droit cependant à une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale compensée par le budget de l’Etat. La troisième spécificité concerne l’équilibre recherché entre les avantages et les obligations de l’employeur. Le coût du travail bénéficie de l’allègement que constitue l’aide départementale. Mais cet allègement trouve sa contrepartie dans les obligations attachées à une embauche intégrant la mise en œuvre d’un tutorat, d’un suivi individualisé ou d’une formation au sein de l’entreprise ou de l’organisme en faveur d’un public fragile. La dernière spécificité est liée à la sécurité qu’offre le revenu minimum d’activité pour son bénéficiaire. C’est tout d’abord la sécurité d’une rémunération constante, à la différence de l’intéressement dans le régime général, dont la compréhension et l’attractivité sont limitées par sa dégressivité continue et la complexité de ses calculs. C’est surtout la sécurité d’une rémunération qui maintient durant le revenu minimum d’activité les droits garantis au titre du revenu minimum d’insertion, notamment l’accès à la CMU et à la CMU complémentaire tant pour l’allocataire que pour sa famille. Qui maintient également le salaire en cas de maladie, sans délai de carence et sans référence à une ancienneté minimale dans l’entreprise. Le revenu minimum d’activité donne ainsi la préférence à la protection sociale immédiate et laisse à l’étape suivante de l’emploi ordinaire la plénitude des droits contributifs à pensions de retraite de base ou complémentaire. Telles sont les principales caractéristiques du projet de revenu minimum d’activité. Celles-ci n’ont d’autre but au total que de rétablir, dans l’intérêt général, une plus grande égalité de chances dans l’accès à l’emploi des allocataires les plus en difficulté en opposant à la sélectivité du marché du travail les dispositions les plus adaptées à leur situation particulièrement désavantagée. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, La réforme qui vous est présentée s’inscrit dans un projet social que le Gouvernement a commencé à mettre en œuvre en faveur des bas salaires, des entreprises d’insertion par l’activité économique ou encore de l’emploi des jeunes dans l’entreprise. Le Gouvernement entend aller plus loin encore en donnant un nouveau souffle à l’insertion des bénéficiaires du RMI. Il s’agit d’une part, d’optimiser et de rénover la gestion du revenu minimum d’insertion en allant au plus près du terrain, et, d’autre part, d’épauler nos concitoyens, bénéficiaires du revenu minimum d’insertion. En complétant le revenu minimum d’insertion par un revenu minimum d’activité nous les aidons à retrouver le chemin de l’activité et de la confiance en rehaussant la valeur du travail qui est source de dignité. Le projet conjugue la solidarité collective et l’égalité : égalité de traitement pour l’accès à l’allocation du RMI dans un cadre décentralisé soumis à l’évaluation nationale de ses pratiques administratives ; mais également égalité des chances pour l’accès à l’emploi dans un marché du travail spontanément porté à la sélection des embauches. Ce projet conjugue aussi l’accompagnement des personnes les plus en difficulté dans le cadre d’une gestion de proximité avec la mobilisation collective de tous acteurs locaux de l’insertion. En généralisant avec pragmatisme les bonnes pratiques constatées depuis 15 ans dans la gestion du revenu minimum d’insertion, la réforme corrige la dérive des objectifs initiaux ainsi que les insuffisances de ce dispositif. Dans le cadre d’une organisation plus décentralisée, la réforme s’efforce de démultiplier l’offre d’insertion professionnelle tout en poursuivant l’effort d’insertion sociale des personnes pour lesquelles la santé ou le logement restent les principaux obstacles d’un retour à l’autonomie. En ce sens le projet contribue au renforcement de la cohésion sociale, dont Alexis de Tocqueville avait décrit la dynamique : « Les libertés locales, écrivait-il, ramènent sans cesse les hommes les uns vers les autres en dépit des instincts qui les séparent, et les forcent à s’entraider » . Nous pourrions ajouter : en rétablissant chez les plus faibles la confiance en eux, ils fortifient la confiance des autres. Le Gouvernement n’a d’autre ambition, en définitive, que la promotion de la dignité personnelle et de la responsabilité.
ericjeanloicbreton | Ajouter un commentaire | 2003-05-28 13:31:36
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RMI-RMA

DOSSIER RMI-RMA

SDF

Libération WEEK-END, samedi 24 mai 2003, p. 47 Modes de vie 86 000 SDF Une enquête menée en janvier 2001 par l'Insee avec l'aide de l'Ined a permis pour la première fois d'évaluer à 86 000 le nombre de personnes «sans domicile» en France. Mais ce chiffre n'est que la photographie d'une situation au moment de l'enquête. Il ignore les flux. Un comptage sur une année complète aboutirait probablement à des chiffres nettement plus importants. Catégorie : Autres Taille : Court, 48 mots © 2003 SA Libération. Tous droits réservés. Doc. : 20030524LI0LI20030524014

RMI-RMA

23   mai  2003
Projet de loi RMI-RMA : les propositions de la Commission des affaires sociales

RMI-RMA

Libération REBONDS, jeudi 22 mai 2003, p. 7 Avec le revenu minimum d'activité ou RMA, l'employeur n'aura qu'à verser un petit complément au montant de référence (362 euros) que perçoit un RMiste. Les RMistes voués à la multiplication YEROCHEWSKI Carole Il y a quinze ans, l'adoption du RMI avait fait l'objet de longs et vifs débats parlementaires. Mais c'est en court-circuitant la concertation que le gouvernement compte faire adopter son projet de loi décentralisant la gestion du RMI et créant le revenu minimum d'activité ou RMA. Il y a certes une urgence à améliorer le sort du million d'allocataires du RMI. Cependant, le projet va surtout aggraver leur situation et représente une aubaine pour les entreprises.Pièce maîtresse du projet de loi, le RMA sera géré par les conseils généraux, déjà responsables du volet insertion, qui décideront en outre dorénavant de l'attribution de l'allocation à la place de l'Etat. Censé être opérationnel à partir de janvier 2004, le RMA est presque plus avantageux que le contrat emploi-solidarité (CES), quasiment pris en charge par l'Etat mais destiné seulement au secteur non marchand. Cette fois, l'employeur peut être n'importe quelle entreprise. Et, pour fournir une rémunération équivalente à la moitié d'un Smic mensuel correspondant aux vingt heures de travail par semaine demandées à l'allocataire effectuant son RMA, cet employeur n'aura qu'à verser un petit complément au montant de référence (362 euros) que perçoit un RMiste vivant seul et n'ayant pas d'autres ressources (l'allocation est différentielle). Les cotisations retraite et chômage ne seront assises que sur ce complément. Autrement dit, en travaillant un an, les RMiste ne valideront qu'un trimestre ­ une disposition qui pourrait être jugée inconstitutionnelle. Enfin, il n'y a pas d'obligation d'embauche en contrat à durée indéterminée à l'issue de la période de RMA ; l'employeur doit seulement procéder à des actions «de tutorat, de suivi individualisé et de formation». On voit mal dans ces conditions l'intérêt pour les entreprises de continuer à recruter des personnes sur des contrats de droit commun pour les payer au Smic. Surtout, les RMistes se retrouvent piégés car le RMA ne leur permet ni de s'autonomiser ni de sortir du dispositif RMI, alors que c'est l'objectif affiché de la réforme !Il semble peu probable qu'un tel projet de loi franchisse en l'état les portes du Sénat et de l'Assemblée nationale. Mais qu'il ait pu voir le jour questionne sur les motivations gouvernementales. Deux visions peuvent l'alimenter. L'une consiste à considérer que les allocataires du RMI sont des personnes insuffisamment productives pour un employeur et donc incapables d'occuper un emploi dans des conditions normales. L'autre les rend responsables des défaillances du volet insertion : les allocataires du RMI ne feraient pas assez d'efforts pour s'insérer et se contenteraient de l'allocation.Ces deux visions se superposent dans le RMA et sont à l'origine du tri entre allocataires auquel procède le gouvernement. Dans l'exposé des motifs du projet de loi, il distingue, à l'aide d'un jargon passe-partout, les allocataires «proches du marché du travail», ceux «depuis deux ans au RMI», et ceux «en très grande difficulté». Ce tri est peut-être la plus grave des injustices potentielles du RMA. Les allocataires «proches du marché du travail» sont censés se débrouiller pour retrouver un emploi. Et on l'espère pour eux, car le gouvernement organise de sérieuses économies sur les emplois aidés. Les RMistes «en très grande difficulté» sont écartés du RMA et dirigés vers une insertion sociale, dont la nature n'est pas précisée et sans que soient explicités les critères de tri. On imagine cependant qu'il s'agit d'éviter d'être accusé de vouloir faire travailler des personnes inaptes ou ayant de gros problèmes de santé. Sans pour autant prévoir d'améliorer leurs ressources au niveau, par exemple, de l'allocation adulte handicapé.Mais ainsi, tout est en place pour demander aux autres une contrepartie à l'allocation (environ 570 000 personnes sont au RMI depuis au moins deux ans). Non obligatoire, le RMA respecte en apparence «l'engagement réciproque entre l'allocataire et la société» formalisé par le contrat d'insertion, comme l'avaient souhaité les parlementaires lors de la création du RMI. Sauf que l'allocataire n'a plus vraiment le choix de son projet et qu'un refus de sa part risque fort d'être pris pour de la mauvaise volonté l'exposant à une suspension ou une suppression de l'allocation.Les raisons pour lesquelles les allocataires sont encore aussi nombreux sont connues. La pénurie d'emploi reste le principal facteur, mais il y a trois autres bonnes raisons. D'abord, le durcissement des conditions d'accès au régime d'assurance chômage a fait exploser le nombre d'allocataires à partir de 1994. La précarité du marché du travail explique de son côté qu'un quart des allocataires sont toujours au RMI alors qu'ils travaillent ! Mais les revenus qu'ils tirent de leur temps partiel ou des quelques heures d'intérim effectués dans le mois ne leur permettent pas d'atteindre le niveau minimal de ressources et ils continuent donc de percevoir un complément au titre du RMI. Enfin, troisième et dernière raison : les politiques d'insertion ne contrecarrent pas la sélectivité du marché du travail. En d'autres termes, la probabilité de sortir du RMI dépend essentiellement des ressources individuelles des allocataires, c'est-à-dire du fait qu'ils disposent ou non d'un diplôme, d'un réseau relationnel, d'une certaine stabilité affective et familiale, etc.Un tel constat renvoie la balle dans le camp des conseils généraux. La défaillance de leurs politiques d'insertion, qui tendait à être corrigée ces récentes années, tient aux moyens accordés, très inégaux d'un département à l'autre, et aux représentations de la pauvreté qu'ont les conseils généraux ­ contrebalancées ou non par l'intervention d'autres acteurs, communes et service public de l'emploi notamment. Selon qu'ils se représentent l'allocataire comme un feignant, un handicapé social ou un chômeur non indemnisé, ils trouveront plus ou moins légitime les exigences des entreprises. Au point de chercher à les renégocier ou bien de ranger implicitement dans la catégorie «en très grande difficulté» ceux que les entreprises rejettent, comme les personnes de plus de 50 ans peu qualifiées, ceux qu'elles discriminent, car d'origine étrangère, ceux dont elles se méfient, telles les femmes élevant seules leurs enfants, source d'absentéisme, ou encore ceux qui ne disposent pas de moyen de locomotion et sont, littéralement, «éloignés de l'emploi». Plusieurs études montrent que ces situations et les représentations sous-jacentes déterminent pour une large part quels sont les allocataires qui vont se voir proposer de signer un contrat d'insertion et quel va être son contenu. Le tout explique pourquoi seulement un allocataire sur deux a signé un contrat d'insertion, pourquoi ce taux varie de 30 à 80 % selon les départements et comment s'effectue le tri.En l'état, le projet de RMA entérine les phénomènes décrits en les aggravant.Les services du ministère du Travail, notamment, n'ont pourtant pas manqué depuis l'été d'avertir François Fillon et ses conseillers de l'enchevêtrement des causes qui aboutit à ce que seulement 25 % à 30 % des allocataires sortent du RMI chaque année, alors que les trois quarts recherchent activement un emploi.Mais le simplisme est plus conforme à la vision libérale, qui voit dans toute aide sociale une «trappe à inactivité». Ce postulat a d'ailleurs alimenté toute une série d'études, destinées à montrer que les RMistes, en bon agent économique (et en bon énarque compte tenu de la complexité des calculs !) décideraient ou non de reprendre un emploi en fonction du différentiel de gain entre l'allocation et le salaire. Comme si l'emploi n'apportait pas aussi un statut, une dignité et la promesse d'un avenir. D'ailleurs, aucune de ces études n'a encore réussi à expliquer pourquoi des allocataires qui y auraient intérêt financièrement ne sortent pas du RMI et pourquoi ceux qui n'y ont pas intérêt prennent un emploi.La vision simpliste colle aussi parfaitement à des représentations qui se sont développées avec la diffusion des contrats emploi-solidarité, du temps partiel et des bas salaires. En résumé : un RMiste, ou un chômeur de longue durée, n'a pas besoin d'un «vrai» travail ; il a besoin qu'on lui «remette le pied à l'étrier». Le mi-temps payé la moitié d'un Smic s'est ainsi imposé comme une nouvelle norme d'emploi ; elle sert de référence aux études sur les «trappes à inactivité» et constitue, avec les emplois précaires, autant d'emplois dits d'insertion. Ils concernent toute une catégorie de population dite défavorisée, dont le principal handicap est surtout de ne pas avoir de pouvoir de négociation face aux employeurs. Catégorie : Autres Sujet(s) uniforme(s) : Lois et règlements; Programmes sociaux Taille : Long, 1034 mots © 2003 SA Libération. Tous droits réservés. Doc. : 20030522LI0LI20030522119

RMA-RMI

La Croix
FORUM, jeudi 15 mai 2003, p. 27

Revenu minimum d'activité : service minimum ou ambition sociale ? LIBRE OPINION. Le gouvernement a l'occasion de faire preuve d'audace, de détermination et d'imagination au service de la solidarité. Martin Hirsch. Président d'EmmaÜs France

HIRSCH Martin

Dans le brouhaha de la réforme des retraites, passe inaperçue la gestation d'une autre réforme sociale, la création du Revenu minimum d'activité. Cette discrétion contraste avec les enjeux sociaux d'une réforme du RMI par ceux qui en dénoncent les effets pervers.

De quoi s'agit-il ? Le constat est connu. Quinze ans après sa création, le revenu minimum d'insertion n'a tenu que les promesses contenues dans ses deux premières lettres, en répondant aux situations les plus inacceptables des personnes en fin de droit, qui avaient constitué ce qu'on avait appelé les « nouveaux exclus » au milieu des années 1980. En revanche, le « I » d'insertion est resté largement lettre morte, tandis que le nombre de titulaires du RMI augmentait régulièrement pour se stabiliser autour du million d'allocataires. Cela conduit certains à parler d'échec ou à considérer que le RMI a développé de nouvelles formes de dépendance sociale. D'où l'attaque la plus violente : du « I » comme insertion, on serait passé au « I » comme incitation à l'inactivité.

Dans un tel contexte, il était logique de voir surgir le concept de revenu minimum d'activité. Le revenu minimum d'activité peut être ce chaînon manquant de la chaîne de solidarité sociale, entre prestations sociales et revenus du travail, entre un travail salarié conventionnel, difficile d'accès, et des emplois aidés, surtout caractérisés par leur précarité. Cela suppose de prendre le contre-pied des dispositifs existants : ne pas avoir de critères d'entrée trop strictement définis ; ne pas comprendre un contingent d'heures ; ne pas être limité dans le temps. Il faut un système adaptable, aux différentes personnes et surtout aux différentes situations que peut rencontrer une même personne, avec des fluctuations possibles dans le niveau d'activité, d'un mois à l'autre.

Pour cela, de même que le RMI a été astucieusement bâti comme une allocation différentielle entre un revenu minimum et les différentes prestations existantes, le RMA pourrait être conçu comme un revenu différentiel entre un salaire minimum et un revenu minimum de solidarité. Ainsi, le titulaire du revenu minimum d'activité verrait son revenu varier en fonction de sa propre activité, avec un minimum égal au RMI et, dans le cas d'une activité soutenue, une allocation de solidarité limitée aux seules prestations familiales ou d'aide au logement. Un tel revenu minimum d'activité pourrait connaître plusieurs variantes touchant à la nature du lien juridique avec le ou les employeurs comme au contenu de l'activité : prendre en compte les heures consacrées à d'autres activités : participation à un projet associatif, soutien à d'autres personnes en difficulté comme ces multiples tâches qui peuvent aider les personnes âgées ou les personnes handicapées et que notre système de protection sociale, dans sa grande rigidité, n'a jamais su rémunérer.

Un second type de revenu minimum d'activité pourrait être conçu comme un allègement de charge d'un nouveau type, permettant progressivement de simplifier le maquis des emplois aidés dont la complexité, la juxtaposition et le caractère temporaire sont devenus sources de rigidité et de nouvelles formes de précarité. Pourquoi ne pas envisager de responsabiliser l'allocataire en le rendant maître de l'utilisation d'une somme équivalente au revenu minimum d'activité, dans une négociation avec l'employeur - public ou privé - portant sur la meilleure utilisation de cette aide de l'État ? Dans ce cadre, pourrait également être officiellement reconnues par l'État les solutions qu'ont trouvées certains organismes d'insertion. Ainsi, chez EmmaÜs, nous considérons que nous avons inventé un « revenu minimum d'activité » avant la lettre, en permettant aux compagnons qui travaillent autour des métiers de la récupération d'avoir des conditions de vie dignes, grâce à leur activité, avec un revenu composite : gîte, couvert, allocation hebdomadaire, allocations vacances, accès à des prestations collectives, rattachement aux régimes généraux de la Sécurité sociale. Le tout dans un cadre solidaire, où chacun travaille selon ses moyens, sans que des critères inatteignables de rentabilité viennent contraindre à l'assistanat.

On le voit, le revenu minimum d'activité, si l'on avait pris le temps de la réflexion et de la concertation, aurait pu être une vraie avancée sociale, dans un pays rongé par le chômage, qui ne mesure pas les dégâts psychologiques profonds chez ces millions de personnes dont on affirme l'inutilité sociale. Au lieu de laisser à penser que le RMI a satisfait un penchant naturel à vouloir vivre aux crochets de la société, il faut leur proposer un accès sur mesure dans l'univers de l'activité. Dès l'automne dernier, nous avions demandé des « assises du RMA », réunissant administrations, partenaires sociaux, associations, pour que soit discuté le concept même du RMA avant que n'en soient élaborées les modalités dans le secret des bureaux ministériels. Ce serait une grave erreur de ne faire du RMA qu'un simple avatar de la décentralisation du RMI ou de se contenter d'apposer un nouveau sigle sur l'une des aides existantes, pour faire face à la remontée du chômage et compenser les coupes budgétaires sur les emplois aidés. On nous a promis de l'audace, de la détermination et de l'imagination. Quinze ans après la création du RMI, le RMA peut être une occasion formidable de faire preuve de ces trois qualités au service de la solidarité. ou n'être qu'un rendez-vous manqué.

Catégorie : Éditorial et opinions
Sujet(s) uniforme(s) : Programmes sociaux
Sujet(s) - La Croix : RMI
Lieu(x) géographique(s) - La Croix : FRANCE
Société(s) : EMMAUS
Taille : Moyen, 648 mots

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RMI-RMA
Projet de loi RMi-RMA Dossier de presse Mercredi 7 mai 2003 Philosophie du projet François Fillon, Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, vient de présenter au conseil des ministres, ce mercredi 7 mai, un projet de loi destiné à donner un nouvel élan à l’insertion des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion. Il est fondé sur le constat d’un relatif échec. Le revenu minimum d’insertion a été institué il y a quinze ans. Le nombre d’allocataires a doublé pour se stabiliser autour d’un million et environ le double de bénéficiaires. Seulement un allocataire sur deux a un contrat d’insertion prévu par la loi. Au total, une faible part d’entre eux accède à l’emploi et ceux qui bénéficient du revenu minimum d’insertion depuis plusieurs années demeurent trop nombreux. Près d’un sur quatre n’a eu aucune expérience professionnelle, près d’un sur trois est au revenu minimum d’insertion depuis plus de trois ans et près d’un sur dix depuis plus de dix ans. Nul ne peut se satisfaire du statu quo. Une dynamisation du dispositif est nécessaire. C’est l’objet de ce projet de loi qui mise sur la proximité de gestion et sur un parcours d’insertion mieux personnalisé et plus incitatif. Ce projet a une forte vocation sociale et économique. Vocation sociale, car il s’agit d’offrir aux bénéficiaires du RMI, une meilleure chance de retrouver le chemin de l’insertion et de l’emploi . Le « filet de protection » qu’incarne le dispositif du RMI ne doit pas être l’antichambre de l’exclusion et l’alibi de l’inaction. Il doit être mis au service d’une véritable reconstruction professionnelle et individuelle. Elle doit être organisée au plus près du terrain et des personnes intéressées. C’est l’objet de la décentralisation du RMI. Le département disposera du pilotage intégral du revenu minimum d’insertion ; le montant et les conditions d’attribution du revenu minimum d’insertion restant fixés au niveau national. Vocation économique, car il s’agit de combattre la précarité et le chômage, notamment de longue durée, en activant les dépenses de solidarité. Il est absurde de priver le RMIste, la collectivité nationale et le monde du travail, d’une possibilité de faire converger leurs intérêts respectifs. Dans cet esprit, l’instauration du revenu minimum d’activité permettra de conjuguer l’intérêt social et l’intérêt économique. En associant au sein d’un salaire une aide sociale et le fruit d’un travail, le RMA jouera un rôle incitateur. Il sera un déclencheur de volonté. Ce dispositif s’inscrit dans la stratégie du gouvernement de valorisation du travail, vecteur de dignité sociale et de progrès économique. oOo Par ce projet de loi, le gouvernement souhaite optimiser et rénover l’un des principaux outils de la solidarité. Il entend épauler et placer nos concitoyens, bénéficiaires du RMI, sur le chemin de la responsabilité et de la confiance. Projet de loi RMi-RMA Dossier de presse Mercredi 7 mai 2003 PROJET DE LOI portant sur la décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité Exposé des motifs Les articles EXPOSÉ DES MOTIFS Sous l’impulsion du Président de la République, le Gouvernement entend donner un élan vigoureux à l’insertion des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion et à créer un revenu minimum d’activité. Ce projet est animé par la volonté de conjuguer la solidarité collective et la responsabilité individuelle. Il est fondé sur la valorisation du travail. Il mise sur la proximité de gestion. Depuis son installation, le Gouvernement a notamment réduit les charges sociales sur les bas salaires, créé le contrat jeune en entreprise, revalorisé le SMIC, assoupli la législation sur la réduction du temps de travail et simplifié les procédures des entreprises d’insertion par l’activité économique. Ce projet de loi marque une nouvelle étape dans le cadre de cette stratégie pour l’emploi. Il a pour objectif de favoriser l’insertion et l’incitation au retour à l’activité des personnes les plus éloignées de l’emploi. Le revenu minimum d’insertion a été institué il y a quinze ans. Lors de sa création en 1988 il devait représenter une rupture par rapport à la logique traditionnelle de l’assistance en luttant contre la pauvreté tout en entravant le processus d’exclusion et d’isolement des personnes en difficulté. Toutefois ce dispositif s’est étendu malgré les effets d’une croissance économique qui aurait dû aboutir à une diminution du nombre des allocataires. En fait, dès les premières années de la décennie 1990, le nombre d’allocataires a doublé pour se stabiliser aujourd’hui autour d’un million et environ le double de bénéficiaires. Plus encore, le nombre global des allocataires présents dans le dispositif depuis plus de deux ans a continué de croître. Après une progression rapide au tout début de la mise en place du revenu minimum d’insertion, le taux d’accès à l’emploi et à la formation ne s’est pas amélioré de façon significative. Seulement un allocataire sur deux bénéficie aujourd’hui du contrat d’insertion prévu par la loi. De plus, l’amélioration des mécanismes de cumul, dits d’intéressement, entre l’allocation et un revenu d’activité, restent trop complexes pour permettre aux allocataires de bénéficier d’une anticipation et d’une sécurité suffisantes. Au total, une trop faible part d’allocataires accède à l’emploi et ceux qui bénéficient du revenu minimum d’insertion depuis plusieurs années demeurent trop nombreux. Cette situation est contraire à l’aspiration de la plus grande majorité d’entre eux. Le retour à l’emploi ne répond pas, en effet, pour les allocataires au seul souci d’une amélioration matérielle de leur situation. Il répond d’abord à la recherche d’une véritable autonomie personnelle ou familiale et à un légitime besoin d’utilité et de dignité sociales. Un effort de redynamisation du revenu minimum d’insertion a été réalisé en 2002 avec le concours des partenaires impliqués dans l’insertion des allocataires. Même s’il a permis de développer l’accompagnement des allocataires du revenu minimum d’insertion inscrits comme demandeurs d’emploi, il n’a pas augmenté le taux de contractualisation. Des mesures plus profondes d’adaptation aux objectifs poursuivis paraissent donc nécessaires. Le projet de réforme ne remet pas en cause l’architecture globale du revenu minimum d’insertion. Celui-ci lie dans une même prestation un droit à l’allocation, c’est-à-dire à un revenu minimum, et un droit à l’insertion, qu’elle soit sociale ou professionnelle. Inversement, le revenu minimum d’insertion n’est ni un droit à un revenu donnant lieu obligatoirement à une contrepartie sous forme d’activité rémunérée, ni un droit inconditionnel à un revenu d’assistance. Il est et reste « un engagement réciproque » entre le bénéficiaire, qui accède à une démarche d’insertion, et la collectivité, qui l’aide à retrouver son autonomie. Le revenu minimum d’insertion reste aussi une prestation de solidarité. Son montant et ses conditions d’attribution sont fixés au niveau national. L’instruction, la liquidation et le paiement des dossiers individuels continuent de s’appuyer sur l’ensemble des acteurs locaux : communes, services départementaux, associations, caisses d’allocations familiales (CAF), caisses de mutualité sociale agricole (CMSA). Toutefois, le projet vise à porter remède aux insuffisances constatées depuis trop longtemps et récemment soulignées de façon particulièrement convergente à l’occasion des assises régionales des libertés locales : l’organisation et le fonctionnement du revenu minimum d’insertion ne sont pas suffisamment mobilisateurs ; le revenu minimum d’insertion n’aboutit pas assez à l’insertion. Pour corriger cette situation, le projet de loi renforce en premier lieu la cohérence d’un dispositif dont la gestion est aujourd’hui partagée entre l’Etat, au titre de l’allocation, et les départements, au titre de l’insertion. S’agissant de la gestion de situations individuelles, cette recherche de cohérence est guidée par l’impératif de proximité. La réforme qui vous est proposée met ainsi en œuvre les dispositions issues de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République, aux termes desquelles « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon » (article 72, alinéa 2, de la Constitution). C’est pourquoi le département disposera désormais du pilotage intégral du revenu minimum d’insertion. Cette orientation s’inscrit dans un long processus de décentralisation de l’action sociale qui a confié depuis vingt ans aux départements l’aide aux personnes en difficulté. Ce savoir-faire reconnu doit être aujourd’hui fortement valorisé. Le département sera le seul responsable pour décider l’admission, veiller aux conditions de versement de l’allocation et assurer l’insertion. La décentralisation du revenu minimum d’insertion s’inscrit d’autant plus dans cette continuité que l’insertion des allocataires relève déjà de la responsabilité des conseils généraux. Comme tout transfert de compétence, la décentralisation du revenu minimum d’insertion s’accompagne d’un transfert de ressources aux conseils généraux. Pour renforcer cette gestion de proximité et mobiliser davantage les départements, le projet de loi réforme l’organisation et le fonctionnement du pilotage local de l’insertion en mettant fin à l’enchevêtrement actuel des compétences de l’Etat et du département. La présidence du comité départemental d’insertion est confiée au président du conseil général, qui en désigne seul les membres et qui élabore puis met en œuvre le programme départemental d’insertion (PDI). De même, le président du conseil général désigne seul les membres et le président des commissions locales d’insertion (CLI). Il fixe également leur nombre et leur découpage territorial. Par ailleurs, le projet de loi supprime la compétence des CLI en matière d’approbation des contrats d’insertion, qui relève désormais des services du conseil général. Il leur confie en revanche d’une mission d’animation territoriale du dispositif d’insertion par une évaluation du besoin local et par des propositions d’amélioration de l’offre d’insertion. Au-delà de cette modification du pilotage départemental de l’insertion, le projet introduit l’obligation de mieux informer les allocataires sur leurs droits et leurs devoirs, dès la décision d’attribution du revenu minimum d’insertion, ainsi que sur l’offre d’insertion locale, notamment en ce qui concerne le revenu minimum d’activité. Cette orientation est complétée par une modification du contrat d’insertion lui-même, afin qu’il puisse traduire l’implication effective de l’allocataire et de la collectivité : le contrat contient désormais des dispositions définissant de façon concrète le projet d’insertion ou le calendrier des démarches correspondantes. De plus, un référent unique pour chaque allocataire est garant de la cohérence du parcours d’insertion et de ses éventuelles réorientations. Cette réforme permettra désormais d’associer à la responsabilité que confèrera au département un cadre d’action caractérisé par un pilotage unique et global de sa part à l’appui représenté par la mobilisation des acteurs locaux, des communes, des services du conseil général, des caisses d’allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole, de l’agence nationale pour l’emploi (ANPE) ou des associations. La loi tire en définitive les leçons de l’expérience de quinze ans de revenu minimum d’insertion : les modifications relatives au pilotage départemental de l’insertion ainsi qu’à la mobilisation et au suivi des allocataires s’inspirent des bonnes pratiques observées et évaluées dans beaucoup de départements. Le projet de loi propose de les généraliser. La deuxième orientation générale de la réforme a pour but d’encourager le retour ou l’entrée dans l’activité. En effet, il n’est pas admissible pour une société évoluée comme la nôtre que près d’un million de personnes soient exclues, et souvent durablement, du monde du travail. Dans le contexte actuel, ne prendre aucune initiative exposerait notre société à constater une nouvelle progression du nombre des allocataires. Il est également incompréhensible pour les intéressés que leur démarche d’insertion n’aboutisse pas à une activité ou à un emploi. La réforme propose de mettre en place un dispositif destiné aux allocataires, dont la situation le permet, qui puisse constituer une véritable étape vers l’emploi durable. C’est pourquoi le revenu minimum d’insertion est complété par le revenu minimum d’activité. Le revenu minimum d’activité enrichit et démultiplie la gamme des modalités de sortie du revenu minimum d’insertion vers l’emploi, notamment pour les allocataires en inactivité depuis plusieurs années : près d’un sur quatre n’a eu aucune expérience professionnelle ; près d’un sur trois est au revenu minimum d’insertion depuis plus de trois ans et près d’un sur dix depuis plus de dix ans. Le revenu minimum d’activité est destiné principalement aux allocataires du revenu minimum d’insertion qui ne sont ni en très grande difficulté, et pour lesquels une insertion sociale est prioritaire, ni proches du marché du travail auxquels ils accèdent directement ou via l’ANPE. Par le revenu minimum d’activité l’action publique vise ainsi plus particulièrement les allocataires qui ne peuvent accéder à l’emploi dans les conditions ordinaires du marché du travail et pour lesquels un temps d’adaptation est nécessaire. C’est pourquoi le revenu minimum d’activité sera accessible aux allocataires du revenu minimum d’insertion le percevant depuis au moins deux ans. Il s’inscrit dans un parcours d’insertion progressive au sein d’un dispositif plus vaste englobant les contrats aidés. Le champ d’application du revenu minimum d’activité comprend les employeurs du secteur marchand, à l’exception des particuliers employeurs, et du secteur non marchand, à l’exception des services de l’Etat et du département. La mise en oeuvre du revenu minimum d’activité est subordonnée à la conclusion d’une convention entre le département et l’employeur. Le revenu minimum d’activité est un contrat de travail d’une durée hebdomadaire de vingt heures, renouvelable deux fois dans la limite d’une durée totale de dix-huit mois. Le revenu minimum d’activité associe une allocation forfaitaire de revenu minimum d’insertion (personne seule après abattement du forfait logement) et un complément à la charge de l’employeur. Il est versé par l’employeur au salarié, qui bénéficie ainsi d’une rémunération au moins égale au SMIC (vingt fois le SMIC horaire par semaine). La mise en œuvre du revenu minimum d’activité est conditionnée pour l’employeur par la détermination d’activités de tutorat, de suivi individualisé et de formation destinées à favoriser l’insertion professionnelle du salarié dans le cadre du parcours d’insertion. Durant cette période le salarié peut bénéficier également de la mobilisation des actions départementales d’insertion. Durant la période de mise en œuvre du revenu minimum d’activité chaque membre du foyer conserve les droits garantis aux bénéficiaires du revenu minimum d’insertion. Compte tenu, d’une part, du caractère mixte de la rémunération finale, et, d’autre part, du maintien des droits connexes du revenu minimum d’insertion, les cotisations sociales sont assises sur le seul complément de rémunération à la charge de l’employeur. Les cotisations patronales de sécurité sociale sont prises en charge par l’Etat lorsque le contrat de travail relatif au revenu minimum d’activité est conclu entre le département et les employeurs suivants : les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, les autres personnes morales de droit public et les personnes morales chargées de la gestion d’un service public, à l’exception des établissements publics à caractère industriel et commercial, les organismes de droit privé à but non lucratif. Au total, en complétant le revenu minimum d’insertion, le revenu minimum d’activité corrige le constat d’une insuffisante insertion professionnelle des allocataires et d’une dérive des objectifs initiaux du revenu minimum d’insertion : à cause du nombre croissant de ses bénéficiaires, ce qui était conçu au départ comme une aide momentanée a pris la forme d’une prestation sociale de masse et d’une assistance durable, où l’insertion est devenue un droit et une obligation subsidiaires. Le revenu minimum d’activité répond ainsi à l’engagement du président de la République : « grâce à l’institution d’un véritable revenu minimum d’activité, toute reprise d’activité s’accompagnera d’une hausse de revenus ». Dans ce cadre rénové, l’Etat recentre ses responsabilités en tenant compte à la fois des exigences de la libre administration des collectivités territoriales et de l’égalité de traitement des citoyens. Par l’exercice de son pouvoir normatif, il assure une base minimale commune de droits et d’obligations tant pour les conseils généraux que pour les usagers. A ce titre le projet de loi confie à l’inspection générale des affaires sociales une mission de contrôle de l’application des normes et de l’effectivité des prestations, à l’instar de la mission qui lui a été confiée en matière d’aide sociale à l’enfance. Enfin, l’Etat demeure responsable du suivi des politiques conduites en matière d’allocation et d’insertion des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion et du revenu minimum d’activité non seulement pour en évaluer et en restituer les résultats, mais aussi pour faciliter les échanges des bonnes pratiques de terrain. Ainsi, la réforme propose dès le 1er janvier 2004 une action plus dynamique de lutte contre la pauvreté et l’exclusion qui ne se réduit pas à la mise en place d’un filet de sécurité pour tous, en forme de revenu minimum d’assistance permettant de faire face aux besoins élémentaires de l’existence. Cette dynamisation s’appuie sur une palette élargie d’aides à l’insertion professionnelle pour construire des parcours adaptés à chaque situation individuelle. La réforme s’inspire aussi des expériences européennes en matière de gestion et d’activation des minima sociaux qui le plus souvent s’appliquent à rechercher un meilleur équilibre entre une mobilisation accrue des allocataires pour l’accès au travail et une obligation plus forte pour les pouvoirs publics de développer l’offre locale d’emploi par des travaux d’intérêt général ou par une insertion dans l’entreprise, dans le cadre d’un pilotage confié généralement aux collectivités territoriales. Plus globalement le projet s’inscrit dans le cadre des recommandations européennes et de la mise en œuvre du plan national pour l’emploi (PNAE), et plus particulièrement dans les objectifs retenus par le Conseil européen de Bruxelles en décembre 2002 dans la perspective du plan national d’action pour l’inclusion (PNAI) que la France transmettra à la Commission européenne d’ici juillet 2003. oOo Par ce projet de loi le Gouvernement souhaite tout à la fois consolider le revenu minimum d’insertion en tenant compte de l’expérience acquise en France et à l’étranger et corriger les insuffisances qui avaient été soulignées dès l’origine lors des débats parlementaires sur le revenu minimum d’insertion. La loi s’inscrit dans une réalité désormais quotidienne de l’action sociale, où les collectivités territoriales sont les interlocuteurs directs des personnes en difficulté, auxquelles elles apportent un soutien et un accompagnement individualisés. Le Gouvernement présente ainsi un dispositif de grande ampleur. Il maintient la solidarité nationale nécessaire à la cohésion sociale de notre pays et introduit une dynamisation du revenu minimum d’insertion qui s’appuie sur la mise en œuvre d’une transition entre une situation d’assistance et l’emploi de droit commun. L’ambition du projet est en définitive de réduire des situations de précarité, de démultiplier les opportunités d’insertion professionnelle pour les publics en difficulté et d’ouvrir la voie de la promotion personnelle grâce à la mobilisation de tous au niveau local. Projet de loi RMi-RMA Dossier de presse Mercredi 7 mai 2003 Présentation du Revenu Minimum d'Activité La création d’un revenu minimum d’activité a été annoncée, parmi les mesures nouvelles en faveur de l’emploi, par François FILLON, Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, à l’occasion de la Table ronde pour l’emploi, le 18 mars 2003. LES OBJECTIFS Le revenu minimum d’activité est destiné à compléter le RMI pour aider les allocataires à sortir d’une situation d’assistance et pour rendre l’emploi financièrement attractif, c’est-à-dire pour faciliter leur insertion professionnelle, dès lors que leur situation le permet. Le revenu minimum d’activité démultiplie les opportunités de mise en œuvre du contrat d’insertion en élargissant la gamme des emplois aidés dans le nouveau contexte issu de la décentralisation du RMI, qui confiera au conseil général la responsabilité globale et unique, d’une part, de l’allocation et, d’autre part, de l’insertion sociale et professionnelle des allocataires. Le revenu minimum d’activité ouvre droit à un contrat de travail, qui constitue une étape vers l’accès ou le retour à l’emploi pour ceux qui en sont le plus éloignés. L’objectif du revenu minimum d’activité est de déboucher ensuite sur un emploi de droit commun ou sur un CIE ou sur un emploi aidé dans le secteur non marchand, lorsque l’accès immédiat à l’emploi ordinaire non aidé n’est pas encore envisageable. L’activation de la dépense de solidarité, que constitue l’allocation du RMI, s’inspire du principe déjà mis en œuvre dans le cadre de l’assurance chômage au titre des conventions de coopération, puis de l’aide dégressive à l’employeur (ADE) pour faciliter la reprise d’activité. Elle s’inscrit dans le cadre des recommandations européennes et de la mise en œuvre du plan national pour l’emploi (PNAE) et du plan national pour l’inclusion (PNAI). LES MODALITÉS Le public est constitué des allocataires depuis plus de deux ans au RMI en raison de leurs difficultés particulières d’accès au marché du travail. Le champ d’application est celui des employeurs du secteur marchand et non marchand. La mise en œuvre du revenu minimum d’activité est subordonnée à la conclusion d’une convention entre, d’une part, le département et, d’autre part les employeurs du secteur marchand, à l’exce